Demande de renseignements sur l'acte de naissance étranger

Sujet initié par Christin LAMARCHE, il y a 18 heures - 369 vues

Bonsoir,

L'article 47 du Code civil français stipule qu'un acte d'état civil étranger fait foi en France, sauf s'il est avéré qu'il est faux ou si les faits qu'il énonce sont manifestement contraires à l'ordre public français.

Votre situation est un cas d'espèce. La présence de la filiation paternelle sur un acte de naissance, même sans le mariage des parents, est généralement reconnue en droit français, car elle correspond au principe de la reconnaissance de la filiation naturelle.

La reconnaissance de l'acte de naissance béninois

Un acte de naissance béninois, même s'il ne contient pas toutes les informations que l'on trouve dans un acte de naissance français, peut être accepté s'il est conforme à la législation en vigueur au Bénin. La loi française est plus souple en ce qui concerne la forme des actes d'état civil étrangers, tant que le contenu est légalement établi.

Le risque lié à l'article 47

Le principal risque serait que les autorités françaises estiment que l'acte est « manifestement contraire à l'ordre public français ». Cela pourrait être le cas si le mode d'établissement de la filiation n'était pas conforme aux principes fondamentaux du droit français, comme la nécessité d'une reconnaissance. Toutefois, dans votre cas, la filiation est mentionnée sur l'acte, ce qui est un point positif.

Ce que vous devez faire

Rassemblez les preuves : Si vous avez d'autres documents qui prouvent la filiation (par exemple, des photos, des témoignages, etc.), il est important de les rassembler.

Consultez un notaire ou un avocat : Pour une situation aussi complexe, il est vivement recommandé de consulter un notaire ou un avocat. Ils sont les mieux placés pour analyser votre situation et vous conseiller sur les démarches à suivre.

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Bonjour Christin,

L’article 47 du Code civil prévoit que tout acte d’état civil étranger fait dans les formes usuelles du pays est présumé valable jusqu’à preuve du contraire. Il peut toutefois être écarté si des éléments permettent de douter de l’authenticité ou de la régularité de l’acte, notamment en cas de mentions incomplètes ou d’absence de lien clair avec le déclarant.

📌 Le fait que votre acte ne mentionne pas certaines informations (profession de la mère, date/lieu de naissance des parents) ne suffit pas, à lui seul, à écarter sa validité. Ce sont les formes locales qui priment, tant que l’acte émane d’un officier d’état civil habilité et qu’il correspond aux pratiques du Bénin.

✅ En revanche, pour établir la filiation en France (par exemple pour une demande de nationalité ou de regroupement familial), l’administration peut exiger des éléments complémentaires, surtout si les parents n’étaient pas mariés :
– présomption de filiation par reconnaissance paternelle (si votre père a reconnu l’enfant),
– témoignages,
– ou documents établissant une vie familiale effective.

⚠️ L’administration peut donc demander une vérification d’authenticité ou refuser de reconnaître la filiation si l’acte paraît douteux, mais elle ne peut pas automatiquement écarter votre acte au seul motif qu’il ne contient pas les informations qu’exige le droit français.

📞 Le mieux, si vous êtes dans une démarche administrative, est de vous faire accompagner par un avocat, surtout si on vous oppose l’article 47.

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Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris