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Demande de renseignements sur l'acte de naissance étranger
Sujet initié par Christin LAMARCHEil y a 1 an - 1618 vues
Bonjour,
j'aimerais savoir si l'article 47 du code civil nous sera opposé ?
Au Bénin nos actes de naissance ne comporte ni la profession de la mère, ni la date et lieu de naissance des parents de l'enfant juste la profession du père qui est mentionné sur l'acte de naissance avec le nom et prénom des parents uniquement'. voilà comment mon acte de naissance a été établi dans mon pays de naissance. Mes parents ne ce sont pas mariés juste une déclaration de naissance qui a été faite devant un officier d'état civil dont le nom et prénom de mon père figure. la souche de l'acte de naissance qui a été faite. cela est t'il suffisant au regard de la loi française pour établi une reconnaissance et un filiation avec mon père ?? sans que l'article 47 me soit opposé ??
J'aimerais savoir si l'article 47 du code civil nous sera opposé ? au bénin nos actes de naissance ne comporte ni la profession de la mère, ni la date et
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L'article 47 du Code civil prévoit que tout acte d'état civil étranger fait dans les formes usuelles du pays est présumé valable jusqu'à preuve du contraire. Il peut toutefois être écarté si des éléments permettent de douter de l'authenticité ou de la régularité de l'acte, notamment en cas de mentions incomplètes ou d'absence de lien clair avec le déclarant.
📌 Le fait que votre acte ne mentionne pas certaines informations (profession de la mère, date/lieu de naissance des parents) ne suffit pas, à lui seul, à écarter sa validité. Ce sont les formes locales qui priment, tant que l'acte émane d'un officier d'état civil habilité et qu'il correspond aux pratiques du Bénin.
✅ En revanche, pour établir la filiation en France (par exemple pour une demande de nationalité ou de regroupement familial), l'administration peut exiger des éléments complémentaires, surtout si les parents n'étaient pas mariés : – présomption de filiation par reconnaissance paternelle (si votre père a reconnu l'enfant), – témoignages, – ou documents établissant une vie familiale effective.
⚠️ L'administration peut donc demander une vérification d'authenticité ou refuser de reconnaître la filiation si l'acte paraît douteux, mais elle ne peut pas automatiquement écarter votre acte au seul motif qu'il ne contient pas les informations qu'exige le droit français.
📞 Le mieux, si vous êtes dans une démarche administrative, est de vous faire accompagner par un avocat, surtout si on vous oppose l'article 47.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonsoir,
L'article 47 du Code civil français stipule qu'un acte d'état civil étranger fait foi en France, sauf s'il est avéré qu'il est faux ou si les faits qu'il énonce sont manifestement contraires à l'ordre public français.
Votre situation est un cas d'espèce. La présence de la filiation paternelle sur un acte de naissance, même sans le mariage des parents, est généralement reconnue en droit français, car elle correspond au principe de la reconnaissance de la filiation naturelle.
La reconnaissance de l'acte de naissance béninois
Un acte de naissance béninois, même s'il ne contient pas toutes les informations que l'on trouve dans un acte de naissance français, peut être accepté s'il est conforme à la législation en vigueur au Bénin. La loi française est plus souple en ce qui concerne la forme des actes d'état civil étrangers, tant que le contenu est légalement établi.
Le risque lié à l'article 47
Le principal risque serait que les autorités françaises estiment que l'acte est « manifestement contraire à l'ordre public français ». Cela pourrait être le cas si le mode d'établissement de la filiation n'était pas conforme aux principes fondamentaux du droit français, comme la nécessité d'une reconnaissance. Toutefois, dans votre cas, la filiation est mentionnée sur l'acte, ce qui est un point positif.
Ce que vous devez faire
Rassemblez les preuves : Si vous avez d'autres documents qui prouvent la filiation (par exemple, des photos, des témoignages, etc.), il est important de les rassembler.
Consultez un notaire ou un avocat : Pour une situation aussi complexe, il est vivement recommandé de consulter un notaire ou un avocat. Ils sont les mieux placés pour analyser votre situation et vous conseiller sur les démarches à suivre.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
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