Lmnp non professionnel

Question

Pour de la lmnp un avocat m'avait précisé que si je ne dépasse pas 23 milles euros ce qui est le cas que je devais déclarer mes recettes de location meublée non professionnelle à l'URSSAF via le service en ligne, en veillant à indiquer que vous ne devez pas payer de cotisations sociales car mes recettes sont inférieures à 23 000  euros. Je serais donc redevable uniquement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Sauf que dans la pratique impossibilité de s'inscrire à l urssaf car pour eux je suis non professionnel... Alors que je voudrais pouvoir utiliser cette niche pour payer mon impôt il me demande de contacter le service impôt des entreprises...  Faut il insister auprès de l URSSAF pour qu'il ouvre mon compte chez eux que je ne paye pas les cotisations sociales puisque inférieur à 23 milles mais uniquement l'impôt ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Je vous remercie pour votre question, qui met en lumière une confusion fréquente entre les différents statuts fiscaux. Il semble qu'il y ait eu un malentendu sur les informations que vous avez trouvées, car la procédure de déclaration pour la location meublée non professionnelle (LMNP) est différente de ce que vous décrivez.

Ce que vous mentionnez (la déclaration à l'URSSAF et le versement libératoire de l'impôt) correspond au régime du micro-entrepreneur. La location meublée relève d'un régime fiscal spécifique, qui n'est pas le même.

Le régime de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP)
En tant que Loueur en Meublé Non Professionnel, vous n'avez pas à déclarer vos recettes à l'URSSAF ni à payer de cotisations sociales à cet organisme. Vos recettes sont imposées dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Il existe deux options pour déclarer vos revenus de LMNP :

Le régime Micro-BIC : C'est le régime le plus simple, applicable si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 €.

Vous déclarez l'intégralité de vos loyers encaissés.

Le fisc applique automatiquement un abattement forfaitaire de 50 % pour frais et charges.

Le montant restant (vos loyers moins l'abattement de 50 %) est ensuite ajouté à vos autres revenus et imposé selon votre tranche d'imposition (votre taux d'imposition normal).

Le régime Réel Simplifié : Ce régime est plus complexe mais souvent plus avantageux si vos charges sont importantes.

Vous déclarez l'ensemble de vos recettes.

Vous déduisez l'ensemble de vos charges réelles (intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurances, frais de gestion, et surtout, l'amortissement du bien et du mobilier).

Le résultat fiscal est souvent très faible, voire nul, ce qui réduit considérablement votre impôt sur le revenu.

Conclusion :

Il n'existe pas de "prélèvement libératoire à 1 %" pour la LMNP. Vous devrez choisir entre le régime Micro-BIC (abattement de 50 %) et le régime Réel, et vos recettes seront imposées sur votre déclaration de revenus classique. Votre choix dépendra du niveau de vos charges.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre expérience avec le site de l'URSSAF est tout à fait normale et c'est vous qui avez raison dans la pratique. Il ne faut surtout pas insister auprès de l'URSSAF. Votre avocat a commis une erreur sur le processus administratif à suivre. Pourquoi l'URSSAF refuse votre inscription L'URSSAF gère les cotisations sociales des travailleurs indépendants et des professionnels. Or, la loi vous considère comme un "Loueur en Meublé Non Professionnel" (LMNP). Le critère de professionnalisme est défini par deux conditions cumulatives : Les recettes de location doivent être supérieures à 23 000  euros par an. Ces recettes doivent représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal. Puisque vous ne dépassez pas 23 000  euros, vous êtes considéré comme un non-professionnel. Vous n'êtes donc pas redevable des cotisations sociales auprès de l'URSSAF. L'URSSAF a donc parfaitement raison de ne pas ouvrir de compte pour vous. La bonne procédure pour votre déclaration Comme l'URSSAF vous l'a indiqué, c'est le service des impôts des entreprises qui est votre interlocuteur, car la taxation de votre activité dépend de l'administration fiscale, et non de l'URSSAF. Vous êtes redevable de deux types de prélèvements, qui sont tous deux gérés par l'administration fiscale : L'impôt sur le revenu : Vos recettes locatives sont des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et doivent être déclarées sur votre déclaration de revenus principale, via le formulaire complémentaire 2042 C PRO. Les prélèvements sociaux : Vous n'êtes pas redevable des cotisations sociales auprès de l'URSSAF, mais vous êtes bien redevable des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sur le bénéfice de votre activité. Ces prélèvements sont calculés et collectés par l'administration fiscale en même temps que votre impôt sur le revenu. Votre avocat a confondu le fait de ne pas payer les cotisations sociales de l'URSSAF (ce qui est vrai dans votre cas) avec le fait de ne pas payer les prélèvements sociaux (ce qui est faux). En résumé, vous n'avez pas de compte à ouvrir à l'URSSAF. Suivez les instructions du service des impôts et déclarez vos recettes annuellement. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Marc · Answer

Merci maître pour votre réponse pourtant dans le forum j'ai trouvé une réponse de vous même il y 5 mois indiquant :
Vous devez déclarer vos recettes de location meublée non professionnelle à l'URSSAF via le service en ligne, en veillant à indiquer que vous ne devez pas payer de cotisations sociales si vos recettes sont inférieures à 23 000 €.

Vous serez redevable uniquement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Du coup je me demandais si c'était possible de payer c'est environ 1% de prélèvement libératoire pour l'impôt sur le revenu plutôt que de compter ces loyers dans ma déclaration de revenu...
Avec mes remerciements encore une fois

Marc · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Cela faisait référence à cette conversation : https://www.alexia.fr/questions/492817/lmnp-et-versement-liberatoire.htm

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