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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande d'accès à mon compte syndic par un agent immobilier
Sujet initié par Farida, il y a 1 jour - 280 vues

Bonjour,

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Un agent immobilier ne peut pas accéder directement à votre compte personnel de copropriétaire auprès du syndic. Le compte individuel relève de votre droit d’information en tant que copropriétaire (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

En pratique :

Vous pouvez demander vous-même au syndic un relevé de votre compte, puis le transmettre à l’agent immobilier si cela est nécessaire pour une vente ou une gestion locative.

Le syndic ne pourra communiquer ces informations à un tiers (y compris un agent immobilier) qu’avec votre autorisation écrite expresse.

Si un agent immobilier vous demande ce document, vous êtes libre d’accepter et de lui fournir ce dont il a besoin, mais il n’a aucun droit direct d’accès auprès du syndic.
Bonjour,

Je comprends que l'on vous ait fait cette demande. Cependant, il est très important que vous sachiez que vous ne devez en aucun cas donner à un agent immobilier vos codes d'accès à votre compte syndic.

Pourquoi ne pas donner cet accès ?
Votre compte syndic contient des informations personnelles et financières. Il s'agit de votre historique de paiement des charges, des fonds que vous avez avancés pour des travaux, et de vos coordonnées. Ces données sont confidentielles et protégées par la loi (le RGPD).

Donner votre accès, c'est confier l'intégralité de vos informations à un tiers non autorisé. C'est une pratique risquée qui ne respecte aucune règle de sécurité.

La bonne procédure légale
Pour obtenir les informations nécessaires à la vente d'un appartement en copropriété, l'agent immobilier (ou plus précisément le notaire) doit s'adresser directement au syndic. Il doit lui demander un document officiel et standardisé appelé l'"état daté".

Ce document, payant et fourni par le syndic, résume la situation financière de la copropriété et de votre lot. C'est la seule pièce exigée par le notaire pour finaliser la vente.

Comment réagir à cette demande ?
Répondez de manière polie mais ferme à l'agent immobilier. Expliquez-lui que pour des raisons de confidentialité et de sécurité, vous ne pouvez pas lui fournir vos identifiants. Invitez-le à faire sa demande d'état daté directement au syndic, car c'est la seule voie légale et sécurisée.

En agissant ainsi, vous ne bloquez en aucun cas la vente de votre bien. Au contraire, vous protégez vos droits et vous assurez que la transaction se déroule dans un cadre légal.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
Farida
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 jour
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