Sujet initié par janistrois, il y a 10 mois - 792 vues
Bonjour,
en cours de divorce (après l'ordonnance de non conciliation/mesures provisoires), mon mari a la jouissance du bien, je suis en location temporairement. Nous sommes propriétaires à 50/50 de cette maison. Tous nos biens communs et mes affaires sont dans notre propriété. Mon mari a changé les serrures avant l'ONC et m'empêche d'y entrer. La propriété à nous deux à 50/50, je continue à payer le prêt. Ai-je le droit de faire valoir mon droit à continuer à occuper la propriété en même temps que mon mari, as-t-il le droit de m'interdire d'y accéder et quels sont les recours ou points de droit pour y accéder (terrain, intérieur de la maison, dépendances...). Mon mari a déposé plainte pour harcèlement afin de m'empêcher de le relancer concernant l'accésà notre maison et d'accéder physiquement à notre maison. Quand j'essaye de sonner, il appelle la police ou fait des mains courantes pour alimenter la plainte de "harcèlement".
Comment obliger mon mari à me laisser entrer, obtenir un double des clés ou me laisser une pièce pour y vivre ou exercer des activités, stocker, etc... Il me semble qu'on est dans un détournement complet de la loi pour tout faire pour m'empêcher l'accés et m'intimider "légalement"
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