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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande d'accès à mon compte syndic par un agent immobilier
Sujet initié par Farida, il y a 1 jour - 172 vues

Bonjour,

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Un agent immobilier n’a pas le droit d’accéder à votre compte individuel de charges de copropriété (relevés du syndic) sans votre accord écrit. Ces informations sont personnelles et protégées.

En pratique :

Si vous vendez votre bien, vous pouvez autoriser le syndic à transmettre à l’agent immobilier certaines pièces nécessaires à la vente (ex. appel de charges, relevé de charges annuelles, procès-verbaux d’AG).

Sans votre accord, ni l’agent ni l’acquéreur potentiel ne peut exiger directement ces documents du syndic.

Vous êtes la seule à pouvoir demander ces pièces au syndic et décider de ce que vous transmettez.

Donc, si un agent immobilier sollicite l’accès à votre compte, il vous suffit de lui rappeler qu’il doit passer par vous, et que vous ne donnerez autorisation au syndic qu’en cas de projet de vente signé.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je comprends que l'on vous ait fait cette demande. Cependant, il est très important que vous sachiez que vous ne devez en aucun cas donner à un agent immobilier vos codes d'accès à votre compte syndic.

Pourquoi ne devez-vous pas donner cet accès ?
Protection des données personnelles : Votre compte syndic contient des informations privées et financières : l'historique de vos paiements, vos coordonnées, le montant de vos charges, etc. Ces données sont confidentielles et protégées par la loi (RGPD). Donner votre accès, c'est confier l'intégralité de vos informations personnelles à un tiers non autorisé.

Sécurité : L'agent pourrait avoir accès à d'autres documents ou informations que vous ne souhaitez pas divulguer. C'est une pratique risquée qui va à l'encontre de toutes les règles de sécurité informatique.

Procédure illégale : La demande de l'agent n'est pas conforme aux procédures légales d'une vente immobilière.

Quelle est la procédure légale ?
Pour obtenir les informations nécessaires à la vente d'un lot de copropriété, l'agent immobilier (ou plus précisément le notaire) doit s'adresser directement au syndic de copropriété pour demander un document officiel appelé l'"état daté".

Ce document, facturé par le syndic, résume la situation financière du copropriétaire vendeur :

Les sommes qui lui sont dues par le syndic ou qu'il doit encore au syndic.

Les montants des charges courantes.

Le montant de la part du copropriétaire dans les fonds de travaux.

C'est ce document qui est exigé par le notaire pour finaliser la vente.

Comment réagir face à cette demande ?
Répondez de manière polie mais ferme à l'agent immobilier. Expliquez-lui que pour des raisons de confidentialité et de sécurité, vous ne pouvez pas lui fournir vos identifiants. Invitez-le à faire sa demande d'état daté directement au syndic, car c'est la seule voie légale et sécurisée pour obtenir les informations dont il a besoin pour la vente.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 jour
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