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Demande de correction nombre de part fiscales suite à cmi invalidité
Sujet initié par Asker, il y a 1 jour - 186 vues

Bonjour,

Je suis titulaire de la carte mobilité inclusion (CMI), mention invalidité. Le 12/9/24, m'a été notifié son attribution jusqu'au 30/4/27. Cela me permet de bénéficier d'une majoration du nombre de parts. A savoir : 1/2 part supplémentaire. J'ai demandé cette CMI le 19/4/24 (pour moi). Celle-ci n'a donc pas pu être établie avant le 31/12/24. Le dépliant des impôts relatif aux allègements fiscaux mentionne que je peux bénéficier des avantages liés à cette CMI à condition :
- de justifier du dépôt de ma demande en ligne sur le site de la MDPH ;
- et sous réserve que la CMI soit ultérieurement accordée.
Je remplis ces 2 conditions. L'avantage fiscal procuré pour chaque demi-part supplémentaire accordée pour cause d'invalidité est limité à 1.785€.

Venant tout juste d'en être informé, j'ai besoin d'un courriel très structuré juridiquement pour convaincre les Impôts de bien vouloir corriger sur tous mes avis d'imposition sur le revenu concernés (lesquels ?) que mon nombre de parts fiscales est depuis de 1,5 et non plus de 1.

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Bonjour,

Votre analyse est tout à fait pertinente et votre démarche est la bonne. Vous avez le droit de bénéficier de cet avantage fiscal de manière rétroactive pour l'année de votre demande.

Voici un modèle de courriel très structuré qui reprend vos arguments juridiques et les présente de manière claire au service des impôts.

Objet : Demande de rectification de mon avis d'imposition sur le revenu - Rattachement au bénéfice d'une demi-part supplémentaire (CMI Invalidité)

Madame, Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers,

Par la présente, je me permets de solliciter de votre bienveillance une rectification de mon nombre de parts fiscales suite à l'obtention récente de ma Carte Mobilité Inclusion (CMI) portant la mention "Invalidité".

En effet, j'ai déposé ma demande de CMI le 19 avril 2024 auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). J'ai été notifié de son attribution le 12 septembre 2024, avec une validité jusqu'au 30 avril 2027.

Conformément aux dispositions fiscales relatives aux allègements pour les personnes en situation de handicap, un contribuable titulaire d'une CMI "Invalidité" bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part est accordée pour le calcul de l'impôt sur le revenu à partir de l'année au cours de laquelle la demande a été déposée, sous réserve que la carte soit ultérieurement attribuée.

Dans mon cas, les deux conditions sont remplies :

La demande a été déposée en 2024.

La CMI m'a été accordée.

Je vous demande donc de bien vouloir rectifier ma situation fiscale afin que mon nombre de parts soit porté de 1 à 1,5, et ce, pour l'imposition des revenus de l'année 2024 et des années suivantes.

Vous trouverez en pièces jointes à ce courriel, les documents suivants justifiant ma demande :

Copie de ma Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec la mention "Invalidité".

Notification d'attribution de la CMI du 12 septembre 2024.

Preuve du dépôt de ma demande auprès de la MDPH en date du 19 avril 2024.

Je vous remercie par avance pour votre diligence et votre bienveillance dans l'étude de ma demande et reste à votre entière disposition pour tout complément d'information.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Responsable du Service des Impôts des Particuliers, l’expression de mes salutations distinguées.

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[Votre adresse postale]

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il y a 16 heures
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