Mon père est décédée il été en indivision mais il a payer seul la maison ?
Sujet initié par La grande, il y a 9 mois - 1394 vues

Bonjour,

Je voulais savoir car mes parents on divorce le divorce a été prononcé en 1989.
Mon pere a toujours vécu et payer la maison seul car elle été en accession à la propriété et ma mère réclame une part.
Est ce quel a le droit et comment faire car mon père a été le seul à payer ma mère n'a jamais demandé la liquidation des biens car il y avait des dettes au moments du divorce.
Mon père à garder la maison et à continuer à payer que puis je faire?

Quels sont mes recours pour l'empêcher de profiter de la mort de mon père ?

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BELIGHA

Chère madame,

Je comprends parfaitement votre situation et votre colère. Il est normal de se sentir révolté face à une telle demande, surtout après tout ce que votre père a traversé. Heureusement, la loi est de votre côté et vous avez des recours très solides pour l'empêcher de profiter de la situation.

Votre père a agi avec droiture en assumant seul les charges de la maison. Ses paiements n'ont pas été faits en vain et la justice en tiendra compte.

La situation juridique de la maison

Le fait que le divorce ait été prononcé en 1989 ne met pas fin à la copropriété de la maison. La maison est restée en "indivision" entre vos deux parents. Cependant, le partage des biens n'ayant jamais été fait, la situation est loin d'être simple pour votre mère.

Votre père a toujours eu le droit de réclamer une compensation pour toutes les dépenses qu'il a assumées seul. Ce droit, c'est vous, en tant qu'héritier, qui le récupérez aujourd'hui.

Vos droits et recours : les deux arguments clés

Face à la demande de votre mère, vous disposez de deux arguments juridiques majeurs qui, combinés, annulent quasiment son droit à une part.

1. L'argument de la prescription

C'est l'argument le plus puissant. En droit français, il existe un délai au-delà duquel il n'est plus possible d'agir en justice pour faire valoir ses droits. Ce délai est appelé la "prescription".

Étant donné que votre divorce a été prononcé il y a plus de 30 ans, le délai pour demander le partage des biens est très probablement dépassé. Votre mère a eu tout ce temps pour agir, mais elle ne l'a pas fait. Cela rend sa demande très difficile, voire impossible à faire valoir en justice.

2. L'argument de la compensation des créances

C'est l'argument financier. Pendant 30 ans, votre père a eu une "créance" sur votre mère pour la moitié de toutes les dépenses de la maison. En tant que son seul héritier, vous récupérez cette créance.

Cette créance inclut :

La moitié des mensualités de crédit qu'il a payées seul.

La moitié de la taxe foncière.

La moitié des frais d'entretien et des assurances.

Et surtout, la valeur ajoutée par les travaux de rénovation que vous avez effectués, qui ont fait passer la valeur du bien de 120 000 € à 185 000 €.

La somme de ces créances est très probablement supérieure à la part de la maison que votre mère est en droit de réclamer. Ainsi, même si elle a droit à une part théorique de la maison, sa part serait totalement absorbée par ses dettes envers votre père.

De plus, vous pouvez ajouter le fait qu'elle n'a jamais payé de pension alimentaire.

Que devez-vous faire maintenant ?

Contactez un notaire : Le notaire est la seule personne habilitée à régler la succession de votre père. Il pourra vous confirmer tous les éléments ci-dessus et gérer la situation.

Rassemblez vos preuves : Préparez tous les documents possibles qui montrent que votre père a payé seul : relevés de compte, avis de taxe foncière, factures de travaux, et le jugement de divorce.

Ne cédez pas : Ne versez pas un centime à votre mère et n'entrez pas dans des négociations directes. Dites-lui que toute demande doit passer par le notaire, qui a la responsabilité de régler la succession de votre père.

La loi protège votre père pour tous les sacrifices qu'il a faits, et elle vous protège vous, en tant que son héritier.

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il y a 9 mois

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La grande

Bonjour Maître,

Le souci sais que je n'ai pas trouvé beaucoup de papier à mon père je ne comprends pas d'ailleurs après je n'ai pas de jugement nous n'avons aucun éléments.
La maison été à mon père seule et même au niveau des impôts est d'un seul coup elle sais retrouvé sur la maison en 2001 .
Car jusque là elle n'apparaîssait pas en indivision sauf apres que mon père est eu rendez vous chez le notaire car étant une accession à la propriété il a dû payer pour avoir le papier de propriété à son nom et à payer encore toujours seul car elle ne pouvait pas en n'a jamais eu les moyen .
Il se renvoyer un peu à l'époque car mes parents avait perdu mon frère et c'était rapprocher mais cela n'a pas durait..
Mon père les 3 dernières années de ça vie il les a passé malade d'une leucémie et je me suis occupé de lui jusqu'à son dernier souffle .
J'ai des documents au noms de mon pères jusqu'à 2001 ou elle est apparut sur les impôts mais les années précédentes elle n'apparaissait pas déçu .
Il a payer les frais de notaire en 2001 car étant une maison à accession il devait payer pour avoir les papiers à son nom et visiblement elle est apparu par contre il disent bien sur le titre de propriété qu'il on divorce r en 1989 et quel sais remarié avec son autre marie et divorce de celui ci aussi mais elle est apparut sur les impôts a ce moment la mais mon père payer seul et là toujours fait.
Une fois elle m'a dit quel aurait pu faire payer une pension compensatoire à mon père car il vivait dans la maison.
Après je n'ai pas leur jugement et ne veux biens sûr pas le faire voir.

Je sais que la situation et compliqué et je sais quel n'ai pas facile mon père voulais me donner la maison au mois de mai il voulais que je prenne rendez-vous vous avec le notaire mais comme il n'était pas bien du tout avec la maladie je ne voulais pas lui crée des souci car je savais que ma mère aurait embêter le monde .
Et je préférais que mon père sois bien et je ne pensais pas ou ne voulais pas imaginer qu'il partirais au si vite car en quelque mois son état sais tellement aggravé que j'ai pris soins de lui est mis ma vie entre parenthèses autant familial que professionnel car il n'y avait que moi qui s'occuper de mon père.

Er le fait qu'il manque autant de papier je ne comprends pas moi même .
Merci maître pour votre réponse.

il y a 9 mois

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BELIGHA

Je comprends la douleur que vous ressentez et la complexité de cette situation. Le fait de vous être occupé de votre père jusqu'à la fin de sa vie est un acte d'une immense valeur morale, mais il est important de distinguer cet aspect du droit de la succession.

La propriété de la maison
Le point le plus important est le document notarié de 2001 qui a fait apparaître le nom de votre mère sur la maison.

Le titre de propriété : C'est ce document qui fait foi. S'il y a écrit que la maison est en indivision, cela signifie que votre mère en est légalement co-propriétaire. Le fait qu'elle ait divorcé de votre père en 1989 n'a pas d'importance, car la modification de la propriété a eu lieu bien après, en 2001. Il est probable que votre père ait volontairement fait une donation ou une vente d'une part de la maison à votre mère à ce moment-là.

Les impôts : Les avis d'imposition reflètent simplement la situation juridique de la propriété telle qu'elle est enregistrée chez le notaire. Le fait que votre père ait payé seul les frais n'est pas un argument juridique suffisant pour contester sa co-propriété, mais cela pourrait éventuellement constituer une "créance" de votre père envers votre mère que le notaire pourra prendre en compte.

Les souhaits de votre père
Les souhaits exprimés oralement par votre père ("il voulait me donner la maison") n'ont malheureusement aucune valeur juridique en droit français. Une donation ou une transmission de propriété doit impérativement se faire par un acte notarié.

Que faire maintenant ?
Contactez un notaire : La première et unique étape est de prendre rendez-vous avec un notaire. C'est le seul professionnel habilité à régler une succession. Apportez tous les documents que vous avez : les avis d'impôts, le titre de propriété de 2001 si vous l'avez, et tout autre document.

La succession : Le notaire vous expliquera que la maison est maintenant la propriété de votre mère (sa part de co-propriétaire) et de la succession de votre père. En tant qu'héritière, vous avez droit à une part de la maison de votre père.

L'aide que vous avez apportée : Vous pouvez évoquer le fait que vous avez pris soin de votre père pendant ses dernières années. Vous pouvez demander une compensation financière pour cette aide, qui est considérée comme un avantage que vous avez apporté à l'héritage.

La situation est compliquée, mais le notaire est l'interlocuteur qu'il vous faut pour clarifier les choses et faire valoir vos droits.

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il y a 9 mois

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La grande

Bonjour Maître,

Je distingue bien les choses au contraire je ne mélange pas je veux juste que ce soit bien fait et correctement fait.

Après mon père me disait quel avait juste le droit à une parti puisqu'il on divorcer après ne connaissant pas les lois et tous les aspect juridique cela complique beaucoup les choses et j'aurais préféré que tout soit plus simple.

Malheureusement en tant qu'héritier nous héritons également d'un problème qui n'ait pas de notre fait mais du fait su divorce de mes parents et bien entendu j'essaie de faire en sorte que tout soit juste pour tous.

Merci beaucoup pour votre temps.

Cordialement

il y a 9 mois

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

34 avocats recommandent 6660 questions résolues 1 publication

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Bonjour,

Nous comprenons votre inquiétude et votre sentiment d'injustice face à cette situation. La question de l'indivision après un divorce est complexe, mais il existe des principes clairs en droit. Voici une analyse détaillée de votre situation.

1. Le Principe de Base : Le Régime Matrimonial et le Divorce
Lors d'un divorce, le régime matrimonial (la communauté de biens, dans la majorité des cas) est liquidé. Cela signifie que tous les biens communs doivent être partagés entre les ex-époux. Chacun repart avec ses biens propres et la moitié des biens communs.

Le fait crucial dans votre cas : Si le divorce a été prononcé en 1989 sans que la liquidation du régime matrimonial ait été effectuée, la situation de l'indivision post-communautaire s'applique. Cela signifie que les ex-époux restent copropriétaires (indivisaires) des biens qui auraient dû être partagés, en attendant que ce partage soit formalisé.

2. Réponse à Votre Question : Votre Mère a-t-elle le Droit ?
Oui, malheureusement, votre mère a très probablement des droits sur cette maison.

Voici pourquoi :

Propriété de la maison : Si la maison a été achetée pendant le mariage, elle était très certainement un bien commun, même si elle était au seul nom de votre père. Cela signifie qu'elle appartenait pour moitié à votre mère.

Le défaut de liquidation : En n'ayant pas fait liquider le régime matrimonial en 1989, la maison est restée en indivision entre vos parents. Votre père et votre mère étaient donc légalement copropriétaires à parts égales (50/50) de la maison, malgré leur divorce.

Les paiements de votre père : Le fait que votre père ait payé seul les mensualités et entretenu la maison ne lui donne pas la propriété exclusive. Il peut éventuellement demander (ou vous, en son nom maintenant) à être remboursé de la part des charges qui incombaient à votre mère (ce qu'on appelle une "action en récompense"). Mais cela ne supprime pas son droit de propriété de 50%.

3. Vos Recours et les Actions à Entreprendre
Il est crucial d'agir méthodiquement. Voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Consulter un Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
C'est la première et la plus importante démarche. Cette situation est trop complexe pour être gérée sans expertise juridique. Un avocat pourra :

Analyser en détail le jugement de divorce de 1989.

Vérifier le régime matrimonial de vos parents.

Vous conseiller sur la meilleure stratégie (négociation, action en justice).

Estimer le montant potentiel des "récompenses" que votre père pourrait réclamer pour les paiements qu'il a effectués seul.

Étape 2 : Faire le Calcul des "Récompenses" (Votre Principal Levier)
C'est votre argument le plus fort pour réduire la part que votre mère pourrait percevoir, voire la contraindre à renoncer à ses prétentions.

Rassemblez toutes les preuves de paiement : remboursements de prêt, taxes foncières, travaux majeurs, assurances... sur toute la période depuis le divorce.

Calculez la moitié de ces sommes, qui représente ce que votre mère aurait dû payer.

Vous pouvez opposer cette créance à sa demande de partage. Si elle réclame 50% de la valeur de la maison, vous pouvez lui demander de vous rembourser au préalable 50% de toutes les charges payées par votre père.

Étape 3 : Les Options pour Résoudre la Situation

La Négociation : Avec l'aide de votre avocat, vous pouvez proposer un accord à votre mère :

Elle renonce à sa part en échange de l'annulation de la dette qu'elle a envers la succession (c'est-à-dire les "récompenses" dues pour les paiements de votre père).

Elle accepte de recevoir une somme d'argent inférieure à 50% de la valeur du bien, une fois les récompenses déduites.

L'Action en Justice : Si la négociation échoue, il faudra probablement saisir le tribunal pour :

Demander la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens restés en indivision.

Demander la reconnaissance des récompenses dues à votre père (et donc à sa succession) par votre mère.

Résumé et Conseils
Ne cédez pas à la panique : Votre mère a un droit de propriété, mais vous avez aussi des droits à faire valoir (les récompenses).

Agissez rapidement : Plus vous attendez, plus la situation peut se compliquer.

Rassemblez tous les documents : Jugement de divorce, acte de propriété de la maison, et surtout tous les justificatifs de paiement (relevés bancaires, quittances...) depuis 1989.

La consultation avec un avocat est indispensable. C'est le meilleur investissement pour protéger vos intérêts et ceux de la succession de votre père.

Votre père a investi seul dans ce bien, le droit prévoit des mécanismes pour le protéger. Même si votre mère a un droit de propriété, elle ne peut pas "profiter" de la situation sans compenser les efforts financiers de votre père.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

il y a 9 mois

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La grande

Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse. Je suis préoccupé car je n'ai pas retrouvé le jugement de divorce, et je n'ai presque aucun document, certains papiers importants étant manquants.

En 1998 mes parents ont perdu mon frère dans un accident de la route. Après cette tragédie, ils se sont rapprochés un peu. En 2001 mon père a payé seul pour le titre de propriété car la maison était en accession à la propriété.
Quelques années plus tard, elle a pris le titre de propriété de mon père,Il m'a demandé si je pouvais lui réclamer. Elle nous a soutenus en disant qu'elle n'avait rien pris, mais mon frère lui a également demandé, et elle lui a fait une copie, gardant tous les documents originaux. Du titre de propriété.

Nous avons remis le titre de propriété retrouvé au notaire, bien sûr dans une enveloppe au nom et à l'adresse de ma mère, puisque ceux ci été la fameuse copie.

Malheureusement, ma mère veut profiter de la mort de mon père pour obtenir la liquidation qu'elle n'avait pas demandée à l'époque. À ses yeux, nous, ses enfants, ne faisons pas le poids face à une liasse de billets quel pense récupérer .

Merci de vos réponse Maître j'essaie de vous expliquer la situation au mieux après n'ayant pas retrouvé le jugement de divorce ni aucun papier concernant celui ci cela complique un peu les choses

il y a 9 mois

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BELIGHA

Je comprends votre frustration face à cette situation et je vous remercie pour ces précisions. Il est clair que le manque de documents complique les choses, mais cela ne rend pas la situation insoluble.

Vous avez déjà fait le premier pas essentiel en remettant la copie du titre de propriété au notaire. C'est la bonne démarche.

1. La situation face aux documents manquants
Rassurez-vous, le notaire a les moyens de contourner le manque de documents. Son rôle est précisément de rassembler toutes les informations nécessaires pour la succession :

Le jugement de divorce (1989) : Le notaire peut et doit demander une copie de ce jugement au greffe du tribunal de justice qui a prononcé le divorce. Il est le seul professionnel habilité à le faire dans le cadre d'une succession.

Le titre de propriété original (2001) : Le notaire n'a pas besoin de l'original. L'original de l'acte de vente est conservé à l'étude notariale qui l'a établi, et une copie authentique est conservée par le service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques). Le notaire chargé de votre succession peut demander une copie authentique de cet acte pour connaître le régime de propriété de la maison.

L'attitude de votre mère : Le fait que votre mère détienne les documents originaux n'est pas un obstacle juridique. Cela peut même, pour un notaire, mettre en lumière une éventuelle mauvaise foi, mais la loi et les procédures administratives permettent de contourner ce problème.

2. La liquidation et les droits de chacun
Ce que votre mère cherche à obtenir n'est probablement pas une liquidation liée au divorce, mais la liquidation de l'indivision qui existe sur la maison depuis 2001.

Elle a sa part en tant que co-propriétaire.

Vous et les autres héritiers de votre père avez une part sur la moitié restante (ou la part de votre père, selon ce qui est stipulé dans l'acte de 2001).

La répartition des biens ne se fera pas sur le bon vouloir de votre mère, mais selon la loi de la succession. Le notaire est là pour garantir que cette division se fasse de manière juste et équitable pour tous les héritiers, enfants comme conjoint survivant.

En conclusion, la situation est complexe, mais vous avez choisi le bon interlocuteur. Laissez le notaire faire ses recherches. Il vous aidera à faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 9 mois

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