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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Indivision conflictuelle avec mon oncle suite au décès de mon père.
Sujet initié par Rosace, il y a 12 heures - 865 vues

Bonjour,

Je viens ici demander conseil, car je suis dans une impasse.
Mon père est décédé. Il était en indivision sur une maison avec mon oncle. Mon père possedait 5/8 qui me reviennent et mon oncle 3/8. Mon oncle a toujours vécu dans cette maison ( qui appartenait au départ a ma grand mère ) . Lorsque la grand mère est décédée, il a géré seul la succession et a fait estimer la maison à un prix dérisoire de 60 000 euros. ( on parle ici d'une maison en pierre en Bretagne, trois chambres, parfaitement habitable. )

Hors, désormais, pour la succession de mon père, il refuse de laisser l'accès a la propriété pour que le notaire en fasse l'estimation. Tout est bloqué. Je ne souhaite pas me séparer de ma part.

Lorsque je vais sur place, mon oncle m'insulte. Trouve a dire que tout est à lui. Il a le statut d'adulte handicapé, mais n'est ni sous tutelle, ni curatelle. Il travaille le champ inclus dans le bien pour vendre les légumes.

Ce que je trouve injuste, c'est qu'il va me falloir payer ma part de taxe foncière sur un bien dont je ne peux jouir d'aucune sorte. Les affaires de mon père sont restées là-bas, dans des annexes sous clefs. Que je n'ai pas pu récupérer, car je ne suis pas retournée là bas depuis. ( A moins que mon oncle ai forcé les serrures ! )

Au départ, mon notaire évoquait l'intervention d'un huissier et puis, je ne sais pour quelle raison, il achangé de décision et souhaite que tout cela se fasse a l'amiable. Il estime la maison au pif pour la signature des papiers ( 120 000 ) sans etre allé sur place pour constater. J'ai 5% de taxe sur du mobilier que je n'aurais jamais accès.

Que puis je faire dans ce cas de figure ?
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83%de réponse
Bonjour,

La situation de blocage que vous décrivez impose de sortir de la passivité de votre notaire.

Puisque votre oncle refuse l'accès, vous devez mandater un commissaire de justice (ex-huissier) pour effectuer un constat de blocage et, si nécessaire, obtenir une ordonnance du juge pour pénétrer dans les lieux avec un serrurier afin d'inventorier les biens de votre père.

Concernant l'estimation, refusez une valeur "au pif" : une sous-évaluation vous exposerait à un redressement fiscal, tandis qu'une surévaluation augmenterait inutilement vos droits de succession. Exigez une expertise immobilière contradictoire.

Sur le plan financier, puisque votre oncle occupe seul le bien, il vous est redevable d'une indemnité d'occupation (sorte de loyer) correspondant à vos 5/8ème, rétroactive depuis le décès.

Cette créance viendra compenser votre part de taxe foncière. Si l'amiable échoue, la seule issue est l'assignation en partage judiciaire devant le Tribunal judiciaire.

Le juge pourra alors ordonner la vente par licitation ou l'attribution préférentielle.

Ne restez pas avec ce notaire s'il n'agit pas : vous avez le droit de prendre votre propre notaire (sans surcoût) pour défendre exclusivement vos intérêts face à celui de la succession.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Rosace
Merci de votre réponse.

Il s'agit justement de mon propre notaire. Son inertie dans ce dossier me surprend beaucoup. Je lui ai proposé d'aller avec lui pour ouvrir les batiments ( disposant des clefs de mon père ), il a refusé.

Pour l'attribution préférentielle, n'y a t'il pas un risque qu'il soit privilégié ? Malgré qu'il ne soit propriétaire de sa part que depuis deux ans ( au décès de sa mère, donc ) Tandis que mon père était propriétaire de sa part depuis 1980, ( il avait fait un crédit pour acheter le bien en indivis avec sa mère )

Merci d'avance Maitre.
il y a 11 heures
L'attribution préférentielle est peu probable pour votre oncle : elle est réservée par l'article 831 du Code civil à celui qui réside effectivement dans le bien ET qui a les moyens de verser une soulte.

S'il est sous l'AAH, son insolvabilité jouera contre lui.

L'antériorité de votre père renforce votre position morale, mais c'est surtout sa capacité financière à vous désintéresser qui sera scrutée par le juge.

Face à l'inertie de votre notaire, changez-en ou mettez-le en demeure d'agir par écrit : son refus d'accéder aux lieux avec vos clés est une faute s'il prétend évaluer le bien "au pif".

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
Rosace
Merci beaucoup Me pour vos conseils.
il y a 10 heures
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