Titre de séjour

Sujet initié par Bacem, il y a 3 jours - 453 vues

Bonjour

Être sous récépissé depuis mars 2022, soit plus de deux ans, est effectivement anormal et peut soulever la question d’un refus implicite de votre demande de titre de séjour.

Selon la réglementation en vigueur (article R*432-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers), le silence de l’administration pendant plus de 4 mois après le dépôt d’une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Autrement dit, si vous n’avez reçu aucune réponse officielle depuis mars 2022, votre demande est considérée comme refusée par défaut, même si vous avez continué à recevoir des récépissés.

Cela dit, certaines préfectures, dont celle de l’Essonne, continuent parfois à délivrer des récépissés ou des attestations de prolongation d’instruction (API) pour des dossiers en attente, notamment en cas de surcharge ou de procédure complexe. Mais cela ne suspend pas automatiquement le délai légal de 4 mois pour une réponse. Si vous êtes toujours sans décision formelle, vous êtes en droit de contester ce refus implicite devant le tribunal administratif, en demandant à ce que votre dossier soit réexaminé ou que la préfecture justifie son silence.

Voici ce que vous pouvez faire dès maintenant :

Vérifiez si votre dossier est complet (toutes les pièces demandées selon votre situation).

Envoyez un courrier recommandé à la préfecture pour demander une décision explicite.

Saisissez le tribunal administratif pour contester le refus implicite si aucune réponse ne vous parvient.

Demandez un rendez-vous avec une association spécialisée (comme la Cimade ou le GISTI) pour vous accompagner dans les démarches.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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