Jouissances de la maison
Sujet initié par Dorianne/31, il y a 20 heures - 247 vues

Bonjour,
Je divorce , la cohabitation est difficile , si je pars de la maison qui nous appartient à tous les deux ,le temps de la vente avec l accord de mon mari , celui ci pourra t il faire traîner la vente pour jouir de la maison le plus longtemps possible .

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

117 avocats recommandent 19024 questions résolues 5 publications

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Cher Madame,

C'est une situation délicate qui est malheureusement courante. Si vous quittez le domicile conjugal, vous prenez un risque, mais il existe des moyens de vous en protéger.

Les risques et les précautions
Le départ d'un des époux du domicile conjugal sans autorisation du juge peut être considéré, dans certains cas, comme un abandon de domicile, ce qui pourrait être utilisé contre vous. De plus, il est vrai que si votre mari reste seul dans la maison, il pourrait être tenté de faire traîner la vente pour l'occuper le plus longtemps possible. Il pourrait refuser des offres, devenir moins coopératif, ou encore invoquer un manque de temps pour les visites.

Cependant, il est possible de minimiser ces risques.

Comment vous protéger
Mise par écrit de l'accord : La première étape est d'avoir un accord écrit et signé de votre mari pour votre départ du domicile. Cela prouve que votre départ n'est pas un abandon. Vous pouvez le faire sous seing privé ou, idéalement, par l'intermédiaire de vos avocats.

Convention d'indivision : Pour la vente de la maison, vous pouvez faire une convention d'indivision chez un notaire ou par l'intermédiaire de vos avocats. Ce document stipulera les conditions de la vente, les obligations de chaque partie et les modalités de partage des frais et des revenus. Il est essentiel que cette convention fixe un délai précis pour la vente et prévoit des sanctions en cas de non-respect de ce délai.

Indemnité d'occupation : Si votre mari reste dans la maison, il n'y a pas de justice à ce qu'il en jouisse gratuitement. Demandez à votre avocat qu'il fixe le principe d'une indemnité d'occupation due par votre mari à partir de la date de votre départ. Cette indemnité correspond au loyer qu'il aurait dû payer s'il n'avait pas été propriétaire.

Si votre mari ne respecte pas les termes de la convention, le juge pourra le contraindre à vendre et à vous verser les sommes qui vous sont dues.

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#Meilleure réponse

il y a 7 heures

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