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Peut-on, demander une indemnité d'occupation à un ex conjoint qui a la jouissance de la maison ?
Sujet (Cloturé) initié par Crisil y a 10 ans - 19367 vues
Bonjour, Contrat de mariage en séparation de biens.Maison enfin vendue. Mon ex épouse a occupé la maison depuis la non conciliation, il y a 7 ans. Le Juge lui a attribué la jouissance de la maison sans autre précision. Vais je percevoir des indemnités d'occupation sur ces 7 années ? Ma question porte surtout sur le nombre d'années. Merci pour votre réponse. Cordialement
Merci de vos réponses
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Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. »
Ce délai de prescription pourra être conventionnellement modifié, si les indivisaires conviennent par contrat, une durée différente
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
Cris
Merci, vous avez répondu à ma question.
Si je comprends bien, je perds 2 années d' I O bien que nous ayons un contrat en séparation de biens. Mais moi,ayant dû sortir de la maison, ça fait 7 ans que je paie un loyer.Si cela avait été le cas de Madame, il aurait bien fallu qu'elle paie un loyer pendant 7 ans.Elle a tout fait pour m'empêcher de vendre la maison. Merci Maître pour votre réponse Respectueuses Salutations.
il y a 10 ans
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