Depot de titre

Sujet initié par Ano34, il y a 12 heures - 396 vues

Madame, Monsieur,

Sachez que lorsqu'on effectue une demande de titre de séjour ou de naturalisation, l'absence de réponse dans un délai de 4 mois équivaut à un refus implicite conformément à l'article L.231-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

Vous dites avoir déposé initialement votre dossier sur l'ANEF en date du 1er mai 2025.

Cependant, la préfecture vous indique que ce compte a été clôturé pour motif technique et vous invite à redéposer un nouveau dossier en format papier au mois de septembre.

Le dépôt réalisé au mois de mai n'ayant pas été pris en considération, la demande n'a, de ce fait, pas fait l'objet d'une instruction. Dès lors, ce dépôt ne saurait être retenu comme point de départ du délai

Le délai de 4 mois commencera à courir à compter du dépôt physique du dossier qui interviendra au mois de septembre.

En conséquence, le dépôt du dossier en septembre, matérialisé par la délivrance d'un récépissé, vaut réception par l'administration. A défaut de décision expresse dans un délai de 4 mois, soit en janvier, un refus implicite sera réputé acquis, ouvrant la voie à un recours devant le Tribunal administratif.

Veuillez indiquer que la question a été résolue