Délai de dépôt de conclusions dépassé.
Sujet initié par PARESSEUX2, il y a 5 jours - 602 vues

Bonjour,
Bonjour,
Contentieux de sortie d’indivision de maison d’habitation entre concubins par rachat par moi des parts.
Dans un contentieux en appel, 8 mois avant la date de clôture , j'avais pris contact avec un nouvel avocat qui était d'accord pour reprendre le dossier et m'a fait verser une provision de 500 €, sans convention signée. Il était convenu de refaire des propositions amiables à la partie adverse, puis de rédiger nos conclusions. Au fil des semaines, je n’ai cessé de relancer cet avocat pour envoyer nos propositions et lui rappeler la date de clôture. Deux mois avant la date de clôture, j’ai pris l’initiative de demander moi-même au premier avocat le transfert du dossier et en ai informé le successeur. Par la suite , aucune proposition de rachat de parts indivises n’ayant été faite et voyant que le temps pressait, je lui ai demandé de rédiger nos conclusions en rappelant les échéances. Mais après son mois de congés, l’avocat toujours injoignable et son secrétariat me laissant sans clarifications, j’ai insisté pour un dernier RDV que je n’ai jamais pu obtenir.
J’avais supposé que cet avocat avait des problèmes (?) , mais qu’il demanderait un délai au tribunal.
J’ai appris le jour de la clôture que cet avocat n’a pas révoqué le précédent et ne s’était pas constitué.
J’ai été condamné aux dépens et à 3000 € au titre de l’article 700, le tribunal me reprochant de ne pas avoir fait de propositions.
Lors d’un entretien lors d’un RDV enfin obtenu, j’ai indiqué à cet avocat qu’il y avait de sa part des fautes professionnelles et lui ai demandé quelles mesures réparatrices il envisageait. Pas de réponse.
Ma question concerne les recours préférentiellement amiables à mettre en œuvre pour être indemnisé, puisque entre-temps, un notaire a réussi la transaction.

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3 réponses

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BELIGHA

Cher monsieur,

Dans votre situation, vous avez plusieurs moyens d’action à l’encontre de votre avocat.

Ainsi, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'Ordre des avocats dont dépend votre avocat. L'Ordre peut examiner votre dossier et, si des fautes professionnelles sont avérées, il pourra engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'avocat. Cela peut également inciter l'avocat à trouver une solution amiable.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 5 jours

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PARESSEUX2

J'aurais souhaité avoir davantage d'informations sur les autres possibilités comme le recours au médiateur, si vous estimez opportun.
Merci pour votre retour.

il y a 5 jours

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BELIGHA

Votre frustration est tout à fait légitime, et vous avez raison de chercher des solutions pour être indemnisé.

Pour répondre à votre question sur la médiation, il est important de distinguer deux types de recours amiables :

Le recours au médiateur : C'est une démarche volontaire des deux parties pour trouver une solution, sans l'intervention d'une autorité professionnelle. Ce n'est pas le chemin le plus efficace dans votre situation, car votre ancien avocat ne semble pas coopératif.

Le recours au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats : C'est la voie privilégiée et la plus puissante pour les litiges entre un avocat et son client. Le Bâtonnier agit comme un médiateur, mais il a une autorité professionnelle qui peut obliger votre ancien avocat à se justifier. Il peut aussi prendre des mesures disciplinaires contre lui.

Saisir le Bâtonnier
Cette démarche est à privilégier, car elle est formelle et mettra la pression sur votre ancien avocat.

Comment procéder
Rassemblez tous les documents : Préparez un dossier avec toutes les preuves de son inaction :

Le justificatif du versement des 500 €.

Les échanges de mails et les courriers que vous lui avez envoyés.

Le jugement qui vous condamne à payer les 3 000 € au titre de l’article 700.

Le document du notaire qui prouve que la transaction a finalement pu être finalisée.

Rédigez un courrier au Bâtonnier : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dont dépend votre ancien avocat. Exposez les faits de manière précise et chronologique.

Formulez votre demande : Demandez clairement le remboursement des 500 € et le paiement des 3 000 € auxquels vous avez été condamné.

En résumé, la saisine du Bâtonnier est la meilleure option pour vous. C'est une procédure amiable, mais qui a une réelle force juridique, et qui vous permettra d'obtenir réparation pour les préjudices subis.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponse

il y a 5 jours

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