Bonjour,
Ce calendrier est indicatif.
Cependant, si les conclusions sont envoyées de manière trop tardives, il est possible que la partie adverse sollicite qu’elles soient écartées des débats. Les conclusions tardives peuvent aussi justifier d’un renvoi à la prochaine audience.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.
Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
Bonjour,
Donc imaginons que je dois déposer des conclusions le 10/04 si je les pose le 13/04 c est bon?
Dans quel cas la partie adverse peut demander qu elles soient écartées du débat?
il y a 2 ans
Oui cela reste tout à fait raisonnable et n’empêchera pas la tenue des débats.
Il peut être demandé d’écarter des pièces ou conclusions des débats lorsqu’il y a une atteinte au principe du contradictoire c’est à dire dans cette hypothèse des conclusions ou pièces déposées au tout dernier moment ce qui ne permettrait de pouvoir en prendre connaissance et y répondre sereinement.
Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
merci pour ces précisions
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire