Arret maladie et ancienneté

Sujet initié par Xavier, il y a 2 jours - 433 vues

Cher Monsieur,

otre situation est un cas d'école en droit du travail. Le fait que votre employeur ait freiné votre avancement de carrière en raison de votre arrêt maladie est non seulement contraire à la loi, mais aussi à la jurisprudence constante.

Le principe de l'ancienneté maintenue
Le Code du travail et la Convention collective 66 sont clairs sur ce point : un arrêt de travail pour maladie ne suspend pas l'ancienneté. Même si vous n'étiez pas en poste, votre contrat de travail est maintenu et votre ancienneté continue d'augmenter comme si vous étiez présent.

Étant donné que votre changement d'échelon est basé sur l'ancienneté (un critère objectif), votre employeur n'avait pas le droit de bloquer cette progression. Agir ainsi constitue une discrimination fondée sur l'état de santé.

La jurisprudence de la Cour de cassation
La Cour de cassation, la plus haute juridiction en France, a rendu de nombreux arrêts sur ce sujet. Elle a rappelé à plusieurs reprises qu'un salarié en arrêt maladie conserve tous ses droits liés à l'ancienneté.

Un employeur qui refuserait une promotion ou une augmentation de salaire liée à l'ancienneté sous prétexte d'un arrêt de travail prend un risque juridique important. Votre cas est d'autant plus solide que la Convention collective 66 lie directement l'avancement d'échelon à l'ancienneté.

Les démarches à suivre
Vous avez le droit de demander à votre employeur de rectifier cette erreur et d'obtenir le rappel de salaire dû.

Contactez votre employeur par courrier recommandé : Demandez par écrit la régularisation de votre situation. Précisez la date à laquelle vous auriez dû passer à l'échelon supérieur et la période de votre arrêt maladie. Faites référence à la Convention collective 66 et à votre ancienneté.

Sollicitez un syndicat : Vous êtes dans une association de plus de 50 salariés. Des représentants du personnel peuvent vous aider. Un syndicat pourra vous accompagner dans vos démarches et, si nécessaire, faire pression sur l'employeur.

Consultez un avocat spécialisé en droit du travail : Si votre employeur refuse de régulariser la situation, un avocat pourra vous conseiller sur la saisine du Conseil de prud'hommes. C'est la juridiction compétente pour ce type de litige. Vous pouvez demander un rappel de salaire, une régularisation de votre carrière et même des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Ne laissez pas cette situation perdurer, car la loi est clairement de votre côté.

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Bonjour

Votre situation met en lumière une problématique récurrente dans le secteur associatif, notamment lorsqu’il est régi par la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (CCN 66). En principe, cette convention prévoit une évolution de carrière fondée sur l’ancienneté, avec des changements d’échelon à intervalles réguliers.

Le fait que vous ayez été en arrêt maladie pendant trois mois ne devrait pas, en soi, bloquer cette progression, à condition que les conditions conventionnelles soient respectées.

Selon les dispositions de la CCN 66, l’ancienneté continue à courir pendant les périodes d’arrêt maladie, dès lors que le salarié bénéficie du maintien de salaire prévu par la convention. Cela signifie que votre absence pour raison médicale ne devrait pas interrompre le calcul de votre ancienneté, et donc ne devrait pas retarder votre changement d’échelon. Cette règle vise à protéger les salariés contre les effets négatifs d’un arrêt de travail sur leur évolution professionnelle.

La jurisprudence confirme cette logique. Par exemple, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 (n° 18-18.265), il a été jugé que l’ancienneté d’un salarié devait être maintenue pendant un arrêt maladie, dès lors que celui-ci percevait un complément de salaire conventionnel.

Cette décision rappelle que l’employeur ne peut pas pénaliser un salarié dans sa progression de carrière en raison d’une absence pour maladie, si les conditions de maintien de salaire sont réunies.

Dans votre cas, si votre changement d’échelon était prévu pendant votre arrêt et que vous remplissiez les conditions d’ancienneté et de maintien de salaire, vous êtes en droit de demander une régularisation. Vous pouvez adresser une demande écrite à votre employeur, en vous appuyant sur les dispositions de la CCN 66 et sur la jurisprudence précitée.

Si cette démarche reste infructueuse, vous pouvez solliciter l’appui des représentants du personnel ou du comité social et économique (CSE), voire envisager une action devant le conseil de prud’hommes.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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