Attestation france travail

Sujet initié par Swan, il y a 2 jours - 448 vues

Bonjour,

Votre situation est malheureusement assez classique, et il est important de réagir rapidement car l’attestation France Travail est un document obligatoire pour faire valoir vos droits à l’ARE.

1. Sur l’obligation de l’employeur :
Votre employeur est tenu de remettre une attestation France Travail conforme et exacte, sous peine d’engager sa responsabilité (articles L.1234-19 et R.1234-9 du Code du travail). Une attestation erronée ou tardive peut être qualifiée de manquement.

2. Vos recours :

* Vous pouvez adresser une **mise en demeure écrite** (courrier recommandé avec accusé de réception) à votre employeur, lui demandant de régulariser immédiatement l’attestation, en rappelant son obligation légale.
* En cas de persistance, vous pouvez saisir l’**inspection du travail** ou France Travail, qui peut relancer l’employeur.
* Enfin, vous pouvez saisir le **conseil de prud’hommes** en référé pour obtenir sous astreinte la remise d’une attestation conforme. Les juges y font droit régulièrement.

3. Sur le retard et les erreurs :
Le fait que votre employeur ait tardé 9 mois à corriger et ait multiplié les erreurs peut constituer un préjudice pour vous (retard dans l’indemnisation, démarches supplémentaires, stress administratif). Vous pouvez donc envisager une demande de dommages et intérêts devant le conseil de prud’hommes.

En résumé :
Commencez par une mise en demeure en recommandé. Si la situation ne se règle pas très rapidement, n’hésitez pas à saisir en urgence les prud’hommes pour contraindre l’employeur à délivrer une attestation exacte et réclamer réparation du préjudice.

Merci d’indiquer si cette réponse vous convient.