Photos enfants sur internet
Sujet initié par D22, il y a 8 jours - 454 vues

Maître,
en instance de divorce depuis plus d'un an, mon ex-épouse publie régulièrement des photos de nos 2 jeunes enfants sur les réseaux sociaux, sans mon accord.
En a t'elle le droit, sachant que j'ai encore mes droits parentaux?
Si ce n'est pas le cas, comment puis-je faire respecter ma décision?
Dans l'attente, recevez, Maître mes respectueuses salutations.

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Vous avez raison de vous en inquiéter : la diffusion d’images d’enfants mineurs sur internet n’est pas un acte anodin, et elle est soumise au droit à l’image.

Principe juridique

Chaque parent exerce l’autorité parentale conjointe, tant qu’aucune décision judiciaire n’en a disposé autrement.

La diffusion de photos d’un enfant mineur sur internet constitue un acte important de la vie courante, qui nécessite l’accord des deux parents.

En conséquence, votre ex-épouse ne peut pas, sans votre accord, publier des photos de vos enfants sur les réseaux sociaux.

Vos moyens d’action

Démarche amiable : vous pouvez lui adresser un courrier (idéalement recommandé) lui rappelant que sans votre autorisation expresse, elle ne peut pas diffuser ces photos. Vous pouvez exiger leur retrait immédiat.

Signalement : vous pouvez signaler directement aux plateformes (Facebook, Instagram, etc.) la publication de photos d’enfants sans l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale.

Voie judiciaire : si elle persiste, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander qu’il lui soit interdit de diffuser des images des enfants sans votre accord. Le juge peut insérer cette interdiction dans la convention parentale ou dans le jugement de divorce.

Voie pénale (en dernier recours) : la diffusion de l’image d’un mineur sans l’accord des deux parents peut être qualifiée d’atteinte à la vie privée (article 9 du Code civil).

Conseil pratique
Avant toute saisine du juge, formalisez bien votre opposition par écrit (mail + courrier recommandé). Cela constituera une preuve si vous devez ensuite saisir le JAF.

En résumé : votre ex-épouse ne peut pas publier les photos sans votre accord, vous pouvez exiger leur retrait et, si nécessaire, saisir le juge pour faire respecter votre droit parental.

#Meilleure réponse

il y a 8 jours

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BELIGHA

Bonjour,

Vous avez tout à fait raison de vous interroger sur le partage de photos de vos enfants, d'autant plus que vous êtes tous les deux titulaires de l'autorité parentale.

Non, votre ex-épouse n'a pas le droit de publier des photos de vos enfants sur les réseaux sociaux sans votre accord, même si elle a la garde.

Le droit à l'image des enfants

Le droit à l'image est un droit personnel et l'une des composantes de l'autorité parentale. Puisque vous avez l'autorité parentale conjointe, cela signifie que toutes les décisions importantes concernant vos enfants, y compris la gestion de leur image, doivent être prises d'un commun accord.

La publication de photos sur les réseaux sociaux est une décision qui a des conséquences sur leur vie privée et leur sécurité. La jurisprudence française considère qu'un parent ne peut pas publier seul des photos de l'enfant, car cela relève des droits et devoirs de l'autorité parentale partagée.

Comment faire respecter votre décision ?

Puisque le dialogue semble rompu, il est préférable de passer par des voies formelles pour faire valoir vos droits.

La mise en demeure par lettre recommandée :
C'est la première étape. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ex-épouse. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler que vous détenez l'autorité parentale conjointe.

Expliquer que la publication de photos sans votre accord est une violation de cette autorité parentale.

Mettre en demeure votre ex-épouse de retirer immédiatement toutes les photos de vos enfants publiées sur les réseaux sociaux et de ne plus en publier à l'avenir.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) :
Si la mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez saisir le JAF. La publication de photos sans votre accord constitue un manquement grave à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge pourra prendre une décision pour interdire à votre ex-épouse de publier des photos de vos enfants et la condamner à payer une amende par jour de retard si elle ne se conforme pas à la décision. Le juge pourra également lui accorder des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 7 jours

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