Harcèlement relance paiement sur personne decedee

Sujet initié par Catwoman, il y a 2 jours - 361 vues

Bonjour,

Je vous présente tout d’abord mes sincères condoléances pour la perte de votre fils. Il est profondément regrettable que, dans un tel contexte, vous soyez confrontée à des pratiques aussi insensibles et juridiquement contestables.

Sur le plan juridique, le décès d’un abonné met automatiquement fin aux obligations personnelles du défunt, y compris aux contrats de nature personnelle, comme un abonnement Fnac. La dette n’est en aucun cas transmissible automatiquement aux proches, sauf s’ils acceptent la succession, ce qui ne semble pas être le cas ici.

L’attitude de la Fnac et du cabinet de recouvrement INTRUM, qui continue à réclamer le paiement malgré l’annonce du décès, peut être qualifiée de harcèlement illégal, surtout après réception des premières informations. Une certification de décès transmise par lettre recommandée, qu’elle provienne de vous ou du notaire, est suffisante pour mettre fin à ces relances, en l’absence d’autres dettes successorales. Une telle communication a une valeur juridique probante.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose également la suppression des données personnelles d’une personne décédée sur demande expresse, ce que vous avez bien fait. Le refus de la Fnac ou son inertie à cet égard constituerait une violation de la réglementation sur les données personnelles.

Concernant les relances de paiement et la mise en recouvrement, vous pouvez exiger par courrier recommandé l’annulation immédiate de la procédure, sous peine de signalement pour harcèlement abusif et traitement illicite des données. Vous pouvez également adresser un signalement à la DGCCRF, voire à la CNIL pour le volet protection des données.

Vous avez également la possibilité de saisir le Médiateur de la consommation dont dépend la Fnac, en parallèle de l’intervention du notaire. Si malgré cela, les relances persistent, un recours en justice peut être envisagé afin d’obtenir réparation du préjudice moral causé par ce harcèlement, d’autant plus injustifiable dans le contexte que vous décrivez.

En résumé, la lettre du notaire est non seulement suffisante, mais elle est la démarche la plus formelle possible. Si la Fnac et Intrum persistent, ils s’exposent à des actions en justice pour harcèlement, atteinte à la vie privée, et manquement à leurs obligations en matière de traitement de données.

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