Délai droit de vendre
Sujet initié par bernardo, il y a 2 jours - 397 vues

Bonjour,

Est il encore possible de vendre et signer un mandat de vente juste avant l audience d'adjudication et si c'est le cas combien de temps reste il pour payer la dette entre l adjudication et la vente forcée ?

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 6038 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Oui, il est encore possible de vendre un bien immobilier et de signer un mandat de vente jusqu’à la veille de l’audience d’adjudication, tant que la vente amiable est actée et que le juge n’a pas encore prononcé la vente forcée. Cela dit, cette vente doit être réelle, sérieuse et suffisamment avancée pour que le juge accepte de suspendre ou reporter l’adjudication. Il est donc essentiel que le mandat soit signé, que l’acheteur soit identifié, et que le compromis ou la promesse de vente soit en cours de finalisation.

Le juge de l’exécution peut accepter de reporter l’audience d’adjudication si vous démontrez qu’une vente amiable est en cours et qu’elle permettra de désintéresser les créanciers. Ce report n’est accordé que dans des cas précis, notamment en cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement, comme le prévoit l’article R322-28 du Code des procédures civiles d’exécution.

Concernant le paiement de la dette après l’adjudication, l’adjudicataire dispose d’un délai de deux mois à compter de l’audience pour verser le prix de vente. Ce paiement doit être effectué auprès du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations. Passé ce délai, des intérêts au taux légal s’appliquent automatiquement. Si le paiement n’est toujours pas effectué après quatre mois, le taux est majoré de cinq points, ce qui peut alourdir considérablement la dette.

En résumé, vous pouvez encore tenter une vente amiable avant l’audience, mais elle doit être crédible et avancée. Après l’adjudication, le délai de paiement est strictement encadré : deux mois, sous peine de pénalités.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours

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bernardo

MERCI pouvez vous m assister après la vente aux enchères pour faire appel si un avocat est obligatoire et que la révision de la dette est rejetée ? j ai signalé au juge une saisie non comptabilisée que j ai contestée et la révision de la mise a prix ce qui devrait retarder ou annuler l audience ?

il y a 2 jours

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 6038 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Le fait d’avoir signalé au juge une saisie non comptabilisée et d’avoir contesté la mise à prix peut effectivement avoir un impact sur le déroulement de l’audience d’adjudication, mais cela dépend de plusieurs facteurs juridiques et procéduraux.

En matière de saisie immobilière, toute contestation sérieuse et recevable peut entraîner un report de l’audience, notamment si elle concerne la régularité de la procédure ou la validité des montants réclamés. Si vous avez soulevé une irrégularité dans la saisie (par exemple, une créance non prise en compte ou une erreur dans les montants), cela peut constituer un vice de forme ou une atteinte aux droits du débiteur, ce qui justifie une suspension ou une révision de la procédure.

Concernant la mise à prix, le Code des procédures civiles d’exécution permet au débiteur de la contester s’il estime qu’elle est manifestement insuffisante ou injustifiée. Les juges apprécient la mise à prix en fonction de l’« attractivité » du bien, mais aussi de sa valeur réelle. Une demande de révision peut être recevable si elle est bien motivée et déposée dans les délais. Si le juge considère que la mise à prix est trop basse ou que la contestation est fondée, il peut décider de reporter l’audience pour permettre une nouvelle fixation.

En résumé, si votre contestation est bien formulée, étayée par des pièces, et déposée dans les délais, elle peut retarder l’audience, voire la suspendre temporairement. En revanche, une annulation pure et simple de l’audience est rare et dépend de la gravité des irrégularités constatées. Le juge peut aussi décider de trancher la contestation lors de l’audience elle-même, ce qui ne garantit pas un report automatique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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il y a 2 jours

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