Escroquerie

Question

Le syndic n a pas voulu s'engager pour me répondre par écrit si je devais payer les travaux en plus des charges. Seul le chef des travaux m a repondu mais a signalé que je devais payer l ensemble des charges alors que j avais demande si je devais payer aussi les travaux. Elle m a enfin répondu que je devais payer l intégralité de la dette. Sa réponse concernant uniquement le paiement des charges sans les travaux n est elle pas une preuve de manuvre frauduleuse lui ayant demandé si je devais payer aussi les travaux et précise ma volonté de payer toutes les charges ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

La situation que vous décrivez révèle une ambiguïté préoccupante dans la communication du syndic, surtout lorsquil sagit dengagements financiers importants comme le paiement des charges et des travaux en copropriété. En droit de la copropriété, les charges courantes (entretien, gestion, fonctionnement) et les travaux votés (ravalement, rénovation, etc.) sont deux types de dépenses distinctes, bien que toutes soient réparties entre les copropriétaires selon les tantièmes définis dans le règlement de copropriété. Le fait que le syndic refuse de vous répondre par écrit sur la question précise du paiement des travaux, alors que vous avez clairement exprimé votre volonté de régler lensemble des charges, peut effectivement soulever un doute sur sa transparence. Si le chef des travaux vous a répondu uniquement sur les charges courantes, sans clarifier la question des travaux, et que la réponse finale évoque une "dette intégrale" sans distinction, cela peut être interprété comme une confusion volontaire ou une omission stratégique. Cependant, pour quil y ait manuvre frauduleuse au sens juridique, il faut démontrer une intention de tromper, un préjudice réel, et un lien de causalité entre les deux. En létat, lambiguïté peut être qualifiée de manquement à lobligation dinformation, voire de défaut de conseil, ce qui peut engager la responsabilité du syndic. Cela ne constitue pas nécessairement une fraude, mais cela peut être contesté devant le tribunal judiciaire, notamment si cette confusion vous expose à une procédure de recouvrement ou à une saisie injustifiée. Vous avez tout intérêt à formaliser votre demande par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception), en rappelant que vous avez demandé à plusieurs reprises une clarification sur les sommes dues, que vous êtes disposé à régler les charges courantes, et que vous demandez une ventilation précise des appels de fonds. Si le syndic persiste à ne pas répondre, vous pouvez saisir le juge pour demander une injonction de clarification ou contester les appels de fonds litigieux. Enfin, si vous êtes mis en demeure de régler une dette sans que sa composition soit clairement établie, vous pouvez demander la suspension de la procédure en attendant une réponse écrite du syndic. Vous êtes en droit dexiger une transparence totale sur les sommes réclamées, et le syndic a lobligation de vous fournir les justificatifs correspondants. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

bernardo · Answer

MERCI dois je écrire au juge de l execution ou/ et porter plainte auprès du procureur si je n obtiens pas une réponse précise du syndic ?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre syndic ne vous a pas donné une réponse claire, ce qui est très frustrant. Cependant, avant de porter plainte, il est essentiel de comprendre les démarches juridiques appropriées pour résoudre ce type de litige. La notion de "manuvre frauduleuse" La réponse vague de votre chef des travaux est une preuve de son manque de professionnalisme et d'une communication peu transparente. Néanmoins, il serait difficile de prouver que c'est une "manuvre frauduleuse". La justice ne considérera pas que le fait d'avoir éludé une partie de votre question est une manuvre frauduleuse. Un tribunal pourrait y voir de la mauvaise foi ou une négligence, mais pas un acte pénalement répréhensible. Les bonnes démarches à suivre Plutôt que d'aller directement voir un juge de l'exécution ou le procureur, ce qui serait probablement classé sans suite car il s'agit d'un litige civil, vous devez suivre une procédure graduelle et très formalisée. Envoyer une mise en demeure : C'est l'étape la plus importante. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic. Dans ce courrier, vous devez : Rappeler les faits et votre question initiale. Mentionner votre volonté de payer vos charges et, le cas échéant, le montant des charges courantes que vous avez déjà payé. Demander formellement une réponse précise et écrite sur le détail des sommes qui vous sont demandées, en distinguant clairement les charges des travaux. Préciser que l'absence de réponse vous obligera à saisir la justice. Saisir le Tribunal judiciaire : Si, malgré la mise en demeure, vous n'obtenez pas de réponse précise et que le syndic continue d'exiger un paiement sans justification, vous devrez saisir le Tribunal judiciaire. C'est ce tribunal qui est compétent pour les litiges civils concernant le syndic et le paiement des charges de copropriété. En conclusion : Le vague de leur réponse n'est pas une preuve de fraude, mais c'est une excellente preuve de leur mauvaise gestion. La lettre de mise en demeure est votre meilleure chance d'obtenir une réponse claire. Si cela ne fonctionne pas, le Tribunal judiciaire sera le bon interlocuteur pour faire valoir vos droits. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

bernardo · Answer

MERCI BEAUCOUP

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Sujet initié par bernardo, il y a 5 jours - 926 vues

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