Non reconduite de bail

Question

Mon bail sarrête en mars 2025  Mon proprio ne renouvelle pas le bail afin de louer mon appartement via une agence  Quels sont les droits?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le non-renouvellement dun bail par un propriétaire est encadré par la loi, notamment par larticle 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si votre logement est loué vide (non meublé), le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans, et le propriétaire ne peut refuser son renouvellement quen respectant certaines conditions strictes. Tout dabord, le propriétaire doit vous notifier son intention de ne pas renouveler le bail au moins six mois avant la fin du contrat, soit avant septembre 2024 dans votre cas. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, acte dhuissier ou remise en main propre contre émargement. Si ce délai nest pas respecté, le bail est automatiquement reconduit. Ensuite, le propriétaire ne peut pas refuser le renouvellement du bail sans motif légitime. Les motifs reconnus par la loi sont : La reprise du logement pour y habiter lui-même ou pour y loger un proche (parent jusquau 3e degré). La vente du logement. Un motif légitime et sérieux, comme des impayés de loyer ou des troubles de voisinage répétés. Dans votre cas, si le propriétaire souhaite simplement changer de mode de gestion en passant par une agence, cela ne constitue pas un motif légitime de non-renouvellement. Le fait de vouloir louer via une agence ne justifie pas un congé, sauf sil saccompagne dun projet de vente ou de reprise pour occupation personnelle. Si le congé est donné sans motif valable ou hors délai, vous pouvez le contester devant le tribunal judiciaire. Le congé serait alors considéré comme nul, et vous pourriez rester dans le logement. Enfin, si vous êtes dans une situation particulière (âge, ressources, état de santé), vous pourriez bénéficier dune protection renforcée contre le congé, notamment si vous avez plus de 65 ans et des revenus modestes. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je comprends tout à fait votre inquiétude. Votre propriétaire vous a donné un motif pour ne pas renouveler votre bail qui n'est pas légalement valable en France. Les motifs légaux de non-renouvellement En France, le propriétaire d'un logement loué à titre de résidence principale ne peut refuser de renouveler le bail que pour l'un des trois motifs suivants, strictement encadrés par la Loi du 6 juillet 1989 : La reprise pour habiter : Le propriétaire ou un membre de sa famille proche (conjoint, ascendants, descendants) souhaite occuper le logement. La vente du logement : Le propriétaire souhaite vendre le bien. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un droit de préemption, c'est-à-dire que vous êtes prioritaire pour l'acheter. Un motif légitime et sérieux : Le locataire a manqué à ses obligations (non-paiement du loyer, nuisances graves, dégradations du logement, etc.). Le fait de vouloir relouer l'appartement, même via une agence, pour le mettre en location à un nouveau locataire ne fait pas partie de ces motifs légaux. La loi a justement pour but de protéger les locataires contre les hausses de loyer ou les changements de locataires abusifs. Vos droits et ce que vous devez faire Votre situation est très claire : si le propriétaire ne vous a donné que ce motif, le bail n'est pas valablement non renouvelé et est donc reconduit. Vérifiez le délai : Pour qu'un congé soit valide, le propriétaire doit vous l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier ou en main propre contre récépissé : Au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location non meublée. Au moins 3 mois avant la fin du bail pour une location meublée. Si vous n'avez pas encore reçu de congé officiel (par lettre recommandée ou huissier), ne vous inquiétez pas pour l'instant. Légalement, vous n'êtes pas au courant de sa volonté de ne pas renouveler le bail. S'il le fait en retard (après septembre 2024 pour un bail non meublé, ou après décembre 2024 pour un meublé), le congé sera nul et le bail sera reconduit. Si vous avez reçu un congé officiel avec ce motif, vous devez y répondre par écrit (idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception). Indiquez que le motif invoqué n'est pas valide au regard de la loi du 6 juillet 1989 et que vous considérez le bail comme tacitement reconduit. En cas de litige, si le propriétaire refuse de vous laisser dans le logement, vous pourrez saisir un conciliateur de justice (gratuitement) pour tenter de trouver une solution à l'amiable, puis, en dernier recours, le tribunal judiciaire. Votre position est juridiquement très solide. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Pupucr0602, il y a 4 jours - 523 vues

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