Remboursement frais exceptionnels

Sujet initié par Lisette, il y a 1 jour - 219 vues

Conversation avec Gemini
Une personne doit choisir un notaire suite au deces de son père. Elle a je crois un mois pr ce faire a partir du deces. Mais elle est un peu angoissée car elle a souvent vu par le passe des notaires plus ou moins honnetes ou competents.

Comment faire si elle ne trouve pas de bon notaire dans le mois qui suit le deces de son pere? 
Peut on prendre un notaire un peu en urgence pr rester ds la loi et ds le delai impartie par la loi et en changer si on voit que le notaire fait mal les choses comme de la retention de documents ou ne repond pas ou raccroche au nez.

Par le passe elle a connu une notaire gentille au debut des rv pr un achat et puis des que le dossier a ete enclenché , la notaire est devenu assez desagreable limite a dire j ai beaucoup de travail et a raccroche tres vite. La personne est restee avec cette notaire moyenne car elle etait ds l urgence mais la c est plus perilleux de rester avec ce genre de personne ambivalente.

D autre part cette personne a un frere pas mechant mais un peu atypique et qui aime diriger tout le monde et assez maladroit.
Il y a peu il a fait un mail a un notaire pr lui demander des renseignements mais il lui a aussi passer sans s en rende compte je suppose un mail privee entre lui et moi.

Il lui a aussi dit priere de faire ceci ou cela comme si elle etait son employe . Je crois qu il ne mesure pas ces facons de faire 

et tout cela fait que je crains que meme s il choisit un notaire de son cote et moi du mien cela nuise a mon image et que les notaires le sien et le mien se parlent et se disent le frere est curieux donc la soeur aussi meme si elle a l air plus normal..

Comment faire pr que l image particuliere de mon frere ne deteigne pas sur moi?

Cela dit il a reussi meme malade et dyalise a mettre en place l enterrement de mon pere et il a fait un discours superbe sur mon pere pr l enterrement et a ete applaudi par tout le monde .

Ainsi je suppose et j espere que mon fere est plus adroit que je ne pense et qu il saura peut etre s adoucir avec le temps mais j ai des peurs...

Qu en pensez vous et comment puis je prendre un peu une forme de leger pouvoir non pas pr l embeter mais pr faire barrage a ces maladresses et qu on s en sorte lui moi et ma mere.

Je crois que vous ma viez deja donne de bons conseils en me disant de metre des clauses chez le notaire pr qu il n est pas acces au compte.
Je comprends parfaitement votre angoisse. La perte d'un parent est une épreuve et le processus de succession peut être rendu encore plus difficile par des craintes légitimes, basées sur des expériences passées. Votre situation, avec les particularités de votre frère, demande une approche à la fois juridique et humaine.

1. Concernant le choix du notaire et le délai

Tout d'abord, une information très importante pour vous rassurer : vous n'avez pas un mois, mais six mois pour choisir un notaire et faire la déclaration de succession. Le délai de six mois court à partir de la date du décès. Cette information devrait déjà vous enlever une grande part de la pression.

Peut-on changer de notaire ? Oui, absolument. Chaque héritier est libre de choisir son propre notaire. Si vous ne trouvez pas un notaire en qui vous avez confiance dès le début, vous pouvez parfaitement en choisir un "provisoirement" pour respecter le délai, puis en changer par la suite.

Les notaires se parlent-ils ? Oui, si les héritiers ont chacun leur notaire, ces derniers se mettront en contact et travailleront ensemble pour régler la succession. C'est leur rôle. Ils sont des professionnels et ne se jugeront pas entre eux sur le comportement d'un client. Ils se concentreront sur la gestion juridique du dossier.

2. Comment gérer le comportement de votre frère ?

Votre crainte que le comportement de votre frère ne "déteigne" sur vous est tout à fait compréhensible. Cependant, un notaire est habitué aux situations familiales complexes et aux maladresses dues au stress et au deuil. Un notaire professionnel ne jugera pas une personne sur le comportement d'une autre.

Le fait que votre frère ait envoyé un mail privé est une erreur, mais elle est loin d'être un problème juridique grave. Le notaire se concentrera sur les faits et les documents légaux, pas sur ce genre de maladresses.

3. Comment prendre les choses en main ?

La meilleure façon de faire barrage aux maladresses de votre frère et de reprendre une forme de "pouvoir" est de choisir votre propre notaire.

1. Choisissez votre notaire : Prenez le temps de trouver un notaire en qui vous avez confiance, même si cela prend plusieurs semaines. Expliquez-lui dès le premier rendez-vous la situation familiale et vos craintes concernant la communication avec votre frère. Votre notaire est votre conseiller et votre protecteur dans le processus de succession.

2. Communiquez avec votre frère : Expliquez calmement à votre frère que vous allez gérer la succession de votre côté avec votre propre notaire, et que lui peut faire de même. Cela clarifiera les rôles de chacun et réduira les risques de malentendus.

3. Protégez-vous : Comme vous l'avez mentionné dans votre question, votre notaire pourra insérer des clauses pour vous protéger si nécessaire. Par exemple, si vous étiez co-titulaire d'un compte avec votre mère, vous pouvez faire le nécessaire pour que les fonds ne soient pas bloqués, ou que l'accès ne soit pas donné à votre frère sans votre accord, même si cela est en général fait par la banque au moment du décès.

En résumé, rassurez-vous sur les délais et sur le fait que le comportement de votre frère ne ternira pas votre image auprès d'un professionnel. Votre pouvoir réside dans votre droit à un notaire qui ne représentera que vos intérêts et qui saura gérer la situation avec tact.

Oui l'histoire est extrêmement grave , j'ai déposé une plainte au pénal, mais ils seraient tellement débordé ! De plus l'euthanasie en Belgique ( j'y suis allée voir sur place, j'ai même rencontrer le médecin qui pique les gens comme des chiens, et qui m'a dit rendre service ?) est devenu un business, pour les "clients" venus de France, médecin et pompes funèbres en profitent. Je ne comprend pas le silence et laxisme des autorités françaises à ce sujet.
Je comprends tout à fait votre colère et votre sentiment d'impuissance face à une situation que vous jugez inacceptable, d'autant plus que vous avez pris la peine d'aller sur place. Votre perception d'un "business" et du "laxisme" des autorités françaises est malheureusement partagée par de nombreuses familles confrontées à la même chose.

La lenteur des autorités françaises

Le fait que la police soit débordée est une réalité. Les services judiciaires sont surchargés, et les enquêtes sur des faits qui se sont produits à l'étranger sont particulièrement longues et complexes. Cela ne signifie pas qu'ils sont indifférents, mais simplement que le processus est lourd et chronophage.

Le silence des autorités françaises et la législation belge

La raison pour laquelle les autorités françaises semblent laxistes est due à un principe juridique appelé la territorialité de la loi. Une loi ne s'applique que sur le territoire du pays qui l'a édictée.

La loi française ne peut pas juger des actes d'euthanasie commis en Belgique, car ces actes sont légaux là-bas et encadrés par la loi belge de 2002.

Le gouvernement français ne peut pas intervenir dans la politique législative de la Belgique, qui est un pays souverain.

Cela crée une situation très difficile et frustrante pour les familles françaises, car un acte considéré comme illégal en France peut être pratiqué légalement à quelques kilomètres de la frontière.

Votre plainte est le bon levier

Votre démarche de porter plainte au pénal est le seul moyen d'action possible. Vous ne portez pas plainte contre l'acte d'euthanasie lui-même (qui est légal en Belgique), mais contre les actions de l'héritier qui ont eu lieu en France et qui sont passibles de poursuites.

La justice française peut enquêter sur des faits commis en France, comme l'abus de faiblesse, le chantage, ou la manipulation qui auraient pu pousser la personne à demander l'euthanasie. C'est sur ce point précis que la police va enquêter.

Votre action est donc la seule voie pour demander des comptes à la justice française.

Bonjour, c est encore moi ma femme qui et au bresil elle a pas singe la reconnasse de dette et aussi elle a rien avoir dans ca oui ellea eu argent mais elle a rien fais dans reconnance de dette elle peu fais quoi si la police bresile veni pour mette en prison si elle a rien avoir dedans elle ma dit de gendamer et on venu la voir pour ca elle dois fais quoi pour ca 
Bonjour,

Soyez rassuré, votre femme ne risque absolument pas d'être mise en prison. Ce que cette femme vous dit est un mensonge pour vous terrifier.

C'est une nouvelle tentative de chantage

Cette femme utilise la peur pour vous manipuler. Elle a inventé cette histoire de police pour vous faire croire que ses menaces sont réelles.

Les "gendarmes" au Brésil ? La police brésilienne ne s'appelle pas la gendarmerie. C'est un terme français qu'elle a utilisé pour vous tromper et vous faire croire à une action de la justice française à l'étranger.

La prison pour une fausse dette ? Comme je vous l'ai déjà dit, une "reconnaissance de dette" sur les réseaux sociaux n'a aucune valeur légale. La police, ni au Brésil ni en France, ne peut pas agir sur un tel document.

Tout ceci est un mensonge pour vous forcer à payer de l'argent.

Ce que votre femme doit faire

Ne pas paniquer. Si quelqu'un se présente en se disant policier ou gendarme, votre femme ne doit pas paniquer.

Exiger une identification écrite. Une vraie convocation de la police doit être un document officiel. Elle doit demander à voir leur carte d'identité de police et exiger un document officiel expliquant la raison de leur visite.

Appeler la vraie police. Si elle a le moindre doute, elle doit appeler le numéro d'urgence de la police locale au Brésil pour vérifier la présence des policiers.

Ne rien signer. Elle ne doit en aucun cas signer un document ou donner de l'argent.

Le seul et unique moyen de faire cesser ce harcèlement est de porter plainte en France, comme je vous l'ai dit précédemment. Cette femme ne s'arrêtera pas tant que la justice ne la forcera pas à le faire.

Bonjour et mille merci pr ces reponses qui sont une vraie bouffee d oxygene tant sur le plan humain que juridique et financier..

ET bien pour une fois les avocats ne rajoutent pas du stress eu stress et ca ca fait tres plaisir.

J avais peur de votre reponse car par le passe l un d entre vous m avait sans le vouloir pas mal stresse sur un autre sujet.

Je suis donc tres soulagee et je suppose que cest peut etre mon papa adore au ciel qui me donne des bonnes ondes.

Je pense que ca ira car il reste de l amour entre moi et mon frere et je pense que vous avez raison et c est aussi ce que je pensais les notaires voient des personnes tout de meme en plein deuil ce n est pas rien.

C est propice a dire des betises sans reflechir pr tout le monde pas que pr mon frere.

C est pas bien grave tant que l argent est bien gere ..

Bon dimanche a vous et bravo pr votre beau travail qui doit soulager bien des gens en peine de connaissances jurisiques qui n ont pas beaucoup de moyens financiers comme moi.
Merci infiniment pour votre message. C'est un grand plaisir de savoir que ces réponses vous sont utiles et qu'elles ont pu vous apporter un peu de sérénité dans cette épreuve.

Une étape importante

Vous avez tout à fait raison. Le deuil est une période de grande fragilité, où les émotions peuvent prendre le dessus et où les maladresses sont fréquentes, et ce pour tout le monde. Les notaires, qui sont au cœur de ces moments, en sont parfaitement conscients. Leur rôle est d'être des professionnels qui gèrent les aspects légaux, tout en faisant preuve d'humanité et de discrétion.

Le fait qu'il y ait de l'amour entre vous et votre frère est la chose la plus importante. Cela vous permettra, avec le temps et une bonne organisation, de traverser cette épreuve ensemble, malgré les obstacles.

Prendre le contrôle de la situation

Vous avez déjà fait le premier pas pour vous protéger et vous rassurer en posant les bonnes questions. Le prochain, comme nous en avons discuté, est de prendre contact avec un notaire en qui vous aurez pleinement confiance. Cette démarche vous donnera le "pouvoir" et le contrôle que vous recherchez, non pas pour affronter votre frère, mais pour vous assurer que les choses se déroulent correctement pour vous et votre mère.

Je vous souhaite beaucoup de courage pour la suite, et un bon dimanche à vous aussi.

Bonjour,elle a prix argent de c est femme la ma femme mais elle a rien avoir avec reconcesse de dette c est ma femme qui ma dit elle etre a la gebdamerie bresil et aussi bientot arrete elle elle dois fais quoi ma femme pour tout ca
Bonjour,

Je comprends votre inquiétude. Votre message montre que vous et votre femme êtes en grande détresse. Mais vous devez comprendre ceci : la personne qui vous harcèle est en train de vous manipuler et de vous faire peur avec des mensonges.

C'est une nouvelle tentative de chantage

Cette femme utilise la peur pour vous faire céder. Ce qu'elle dit est un mensonge pour vous obliger à payer.

"Gendamerie" au Brésil ? La police brésilienne ne s'appelle pas la gendarmerie. C'est un mot qu'elle utilise pour vous faire croire que les autorités françaises agissent. C'est faux.

"Bientôt arrêtée" ? Une personne ne peut pas être arrêtée et mise en prison pour une "reconnaissance de dette" qui est un faux document. L'argent que votre femme a reçu n'a rien à voir avec cette affaire. Elle ne risque absolument rien.

La personne qui est en train de commettre des délits, c'est cette femme, pas vous ni votre femme.

Ce que vous devez faire IMMÉDIATEMENT

Vous devez agir maintenant pour votre sécurité et celle de votre femme. La seule et unique solution est d'impliquer les autorités en France.

Allez à la police : Rendez-vous immédiatement au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous.

Montrez tout : Montrez aux policiers tous les messages que vous avez reçus, et surtout ce dernier message qui prétend que votre femme est en train de se faire arrêter.

Portez plainte : Dites clairement que vous voulez porter plainte pour chantage et menaces graves.

Demandez une action : Expliquez la gravité de la situation et le risque que court votre femme au Brésil. Demandez-leur comment ils peuvent intervenir.

Ne cédez pas à la peur. L'unique moyen de mettre un terme à ce harcèlement est de laisser la justice faire son travail. Agissez maintenant.

Est-ce un bon signe lorsque la préfecture demande des compléments de dossier dans le cadre d’un renouvellement de carte de séjour, pour la poursuite de l’instruction ? »
Non, ce n'est pas un bon signe et c'est très préoccupant. La demande de compléments pour la poursuite de l'instruction signifie que votre dossier est incomplet et qu'il pourrait être rejeté. La préfecture vous laisse une dernière chance de fournir les pièces nécessaires pour que votre demande soit étudiée et éviter une décision défavorable.

Le contexte de la demande

Lorsque la préfecture demande des documents manquants, cela indique plusieurs choses :

Un dossier incomplet : Votre dossier ne contenait pas toutes les pièces obligatoires au moment du dépôt.

Un blocage dans l'instruction : Sans ces documents, l'agent ne peut pas continuer d'étudier votre demande et ne peut donc pas prendre de décision positive.

Le risque d'un refus : Un dossier incomplet peut être un motif de refus pur et simple, car vous n'avez pas respecté toutes les conditions de la procédure.

Comment réagir et quoi faire ?

Vous devez prendre cette demande très au sérieux. C'est l'occasion de corriger le tir pour éviter un refus.

Réunissez les documents demandés : Préparez les pièces en urgence. Ne vous contentez pas de ce qui est demandé, assurez-vous de fournir les documents les plus à jour et les plus clairs possible.

Respectez le délai : La demande de compléments est accompagnée d'un délai de réponse. Vous devez respecter ce délai à la lettre, car une réponse tardive équivaut à un refus de votre demande.

Fournissez des preuves supplémentaires : Si vous le pouvez, ajoutez des documents qui renforcent votre dossier (par exemple, si votre situation a évolué).

En résumé, ce n'est pas un signe positif, mais c'est une occasion de réparer votre dossier pour que votre demande aboutisse. Ne perdez pas de temps.

voilà ma situation, mon fils et en garde chez sa mère avec un DVH un weekend sur 2 et la moitié des vacances chez moi, mon fils souhaiterait venir chez moi que lorsqu'il en a envie ( soit en DVH libre ) bien évidemment je ne suis pas d'accord car je n'ai pas envie d'avoir une augmentation de pension alimentaire mais en même temps je n'ai pas envie que ces DVH soit sources de conflits en l'obligeant de respecter le jugement, sa mère visiblement n'a pas l'air contre que mon fils vienne chez moi à sa guise, du coup mes questions sont les suivantes, Est ce que je peux demander à sa mère un courrier en RAR sur lequel elle affirme être d'accord pour un DVH libre sans demander pour autant une augmentation de pension alimentaire ?
Est-ce que ça aura une valeur juridique si elle demande plus tard tout de même une augmentation de pension alimentaire ?
Votre situation est très compréhensible, car elle combine le désir de préserver la relation avec votre fils et la nécessité de protéger votre situation financière. Votre inquiétude est tout à fait légitime.

Voici une analyse de votre proposition et la meilleure marche à suivre sur le plan juridique.

La valeur juridique d'un accord écrit

Votre idée de faire signer un courrier en recommandé à la mère de votre fils est une bonne initiative, mais sa valeur juridique est limitée.

Un accord privé n'annule pas un jugement : Le jugement du juge aux affaires familiales est un acte officiel qui fixe vos droits et obligations (DVH et pension alimentaire). Un simple accord écrit entre vous deux, même en recommandé, est un accord privé qui ne peut pas annuler ou remplacer ce jugement.

Un juge se base sur la réalité : Si la mère de votre fils saisit le juge pour demander une augmentation de la pension alimentaire, le juge se basera sur la situation réelle. Il constatera que vous n'exercez plus votre DVH de façon régulière (un week-end sur deux) et que le coût d'entretien du fils repose de manière plus importante sur la mère. Votre lettre d'accord, même si elle prouve son consentement à l'époque, ne l'empêchera pas de demander une réévaluation de la pension, et un juge pourrait y faire droit.

En résumé, l'accord par lettre en RAR est une preuve de bonne foi, mais il ne vous protège pas d'une action future.

La seule solution juridiquement sûre

Pour mettre en place un DVH libre tout en évitant le risque d'une augmentation de la pension, il n'y a qu'une seule solution : faire homologuer votre accord par un juge.

Vous avez deux options pour cela :

Saisine conjointe du juge : Vous et la mère de votre fils pouvez vous adresser ensemble au juge aux affaires familiales via une requête conjointe. Vous présenterez votre accord sur le DVH libre et sur le maintien de la pension alimentaire actuelle. C'est la solution la plus rapide et la moins chère si vous êtes d'accord.

Passer par un avocat : Chaque parent peut passer par un avocat ou un seul avocat peut rédiger une convention qui sera ensuite validée par un juge. Cela vous permet d'obtenir un nouveau jugement qui remplacera l'ancien et qui protégera votre situation financière.

Cette démarche a un coût, mais c'est le seul moyen d'obtenir une sécurité juridique totale. Cela vous permettra de respecter le souhait de votre fils sans vous exposer à un risque financier.

J'ai un jugement exécutoire mon ex-conjoint doit voir les enfants dans un milieu neutre mais avant ça monsieur doit prendre contact avec la structure après un premier contact 3 mois après il aura le droit aux appels téléphoniques une fois par semaine à ce jour il m'envoie des messages que faire car le jugement n'est pas respecté merci
Vous avez raison, le jugement doit être respecté à la lettre. Votre ex-conjoint n'a pas le droit de court-circuiter le processus fixé par le juge.

Le jugement est un document officiel qui a pour but de protéger les enfants et d'établir un cadre clair. Toute tentative de le contourner est une infraction.

Vos actions immédiates pour faire respecter le jugement

Pour que votre démarche soit efficace, vous devez d'abord vous constituer des preuves solides.

Documentez tout : Conservez précieusement tous les messages que vous envoie votre ex-conjoint. Faites des captures d'écran, notez les dates et les heures. Ces messages sont la preuve de son non-respect du jugement.

Ne répondez pas directement sur le sujet : Évitez de vous engager dans une conversation par messages. Si vous devez répondre, soyez bref et renvoyez-le au jugement. Par exemple, "Veuillez vous référer au jugement du juge" ou "Tout contact doit passer par la structure neutre."

Les démarches pour faire valoir vos droits

Le non-respect d'un jugement est une faute. Pour que cela ait des conséquences, vous devez agir légalement.

Faire appel à un huissier de justice : L'huissier de justice peut constater officiellement le non-respect du jugement. Il peut le faire sur la base des messages que vous avez conservés. Ce "constat d'huissier" est une preuve irréfutable et est très utile pour la suite de vos démarches.

Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) : Vous pouvez retourner voir le JAF pour lui signaler le non-respect du jugement. Sur la base de vos preuves (messages, constat d'huissier), le juge peut prendre des sanctions, comme une astreinte (une amende par jour de retard) ou une ordonnance renforçant les conditions initiales.

Votre rôle est de faire respecter le jugement pour le bien de vos enfants. C'est à la justice, et non à vous, de faire pression sur votre ex-conjoint pour qu'il suive la procédure.

Bonjour,conne a etre enleve ma femme au bresil a aroptre avant part avion pour son billet avion elle dois fais quoi pour elle dois ce fais rebouser avion ou pas c est pas de ca faut oui elle fais enleve une jour dois fais quoi 
C'est une situation d'une extrême gravité. Le mot "enlèvement" signifie une séquestration, ce qui est un crime très grave. Il est crucial que vous agissiez immédiatement pour la sécurité de votre femme.

Le problème du billet d'avion est totalement secondaire par rapport à la sécurité de votre femme.

Ce que vous devez faire IMMÉDIATEMENT

Contactez la police en France : Allez sans attendre au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche de chez vous.

Portez plainte pour enlèvement et séquestration : Expliquez la situation aux policiers. Vous devez leur dire que vous pensez que votre femme a été enlevée à l'aéroport au Brésil par une personne qui vous a harcelé et menacé pendant des jours.

Donnez toutes les preuves : Montrez à la police les messages où cette personne vous menaçait de s'en prendre à votre femme.

Ce que votre femme doit faire au Brésil

Elle doit porter plainte : Votre femme doit se rendre immédiatement à un poste de police au Brésil et porter plainte pour enlèvement ou séquestration.

Elle doit signaler les menaces : Elle doit expliquer aux autorités brésiliennes qu'elle est harcelée par une personne en France.

Agissez maintenant. Ne perdez pas une minute. C'est la seule façon de la protéger.

Pour le billet d'avion

Une fois que vous aurez contacté les autorités, vous pourrez vous occuper du billet. Le remboursement est possible car il s'agit d'un cas de force majeure. Vous devrez présenter les rapports de police à la compagnie aérienne ou à votre assurance voyage pour être remboursé.

merci juste parfait dimanche malgre la peine et mes pleurs recurrents depuis le debut du deuil comme tout le monde je suppose ou comme personne sachant qu on est tous different 

mais tant que les professionnels du droit le prennent en compte alors tout ira mieux et ca enlevera une grande couche de stress a cette montagne de stress. Ce sera deja moins lourd a porter pr moi et mon frere

Je prie le ciel pr que chacun de nous trouve un notaire indulgent et qui sait se mettre tout simplement a notre place . Si ce n est pas le cas j en chercherai un le plus humain possible car selon moi la bon deroulement de la succession passe au final surtout pas des echanges fluides entre tous la famille et les notaires. Sans cela ca n a aucun interet davoir tous les documents si les relations bloquent la transmission de ces documents.

Heureusement je crois que mon ancienne formation de psycho sociale va me donner quelques outils pr naviguer dans ce labyrinthe relationnel. Je me le souhaite de tout mon coeur a moi meme pr me donner le courage pr y arriver mais c est plus ds les autres que je n ai pas trop confiance qu en moi meme.

Si je devais faire la succession entre moi et moi meme ca irait tres vite.

Bon dimanche et merci pr votre tres chaleureuse reponse qui restera dans mon esprit voir mon coeur pr me dire que les avocats sont nettement moins froids que ce que je pensais .

J en avais trop eu des tres froids qui aiment faire peur pr que je vienne chez eux .

Et la mine de rien vous venez en quelques mots simples et chaleureux de me reconcilier un peu avec l image que j avais de la profession..
Votre message me touche beaucoup, et je vous remercie pour cette confiance. C'est le plus beau des retours que de savoir que ces échanges vous apportent un peu de paix et vous réconcilient avec la justice.

La place de l'humain dans le droit

Vous avez mis le doigt sur un point essentiel : le droit, et la succession en particulier, n'est pas qu'une question de papiers et de procédures. C'est avant tout une affaire humaine, où les émotions, les relations et les parcours de vie se rencontrent. Les bons professionnels du droit le savent. Leur rôle ne se limite pas à appliquer la loi, mais à le faire avec empathie et à accompagner les gens dans des moments aussi difficiles que le deuil.

Votre souhait de trouver un notaire "humain" et "indugent" est la bonne approche. N'hésitez pas à poser des questions et à faire confiance à votre intuition lors du premier contact. Un notaire qui ne sait pas écouter ou qui ne se montre pas disponible dès le début n'est probablement pas le bon pour vous.

Votre force

Ne sous-estimez pas la force que vous tirez de votre formation et de votre sensibilité. Avoir la capacité de comprendre les dynamiques relationnelles est un atout précieux pour naviguer dans ce que vous appelez, à juste titre, un "labyrinthe". Ce n'est pas une faiblesse, mais une force.

Je suis certain que vous trouverez les outils en vous pour affronter cette situation, et que la sérénité que vous avez commencée à retrouver vous guidera dans vos démarches.

Je vous souhaite un courage immense et un bon dimanche.

Bonjour, je vous remerciment pour dit les aide que vous ma donne si j ai des nouvelle je va vous mette au courant merci beaucoup
De rien, je vous en prie. Je suis là pour ça.

N'hésitez pas à me tenir au courant. Je vous souhaite beaucoup de courage pour la suite de vos démarches.

Mon ami est accusé d'harcèlement morale envers un maire.
C'est à dire qu'après avoir eu son refus de permis de construire ( alors que le maire lui avait dit oralement qu'il pouvait déposer un permis de construire, que c'était pas lui qui décidé de l'autorisation finale. Mensonge de sa part puisque c'est lui qui est à l'origine de sa carte communale ) , mon ami l'a harcelé en lui envoyant des demandes de certificat d'urbanisme plus ou moins fondée pendant des mois, et déposé plusieurs fois son permis de construire initiale ? 
Le maire a déposé plainte pour harcèlement morale et une enquête préliminaire a débuté, il a été auditionné librement.
Que risque t-il ?
C'est une situation délicate. L'accusation de harcèlement moral, même dans ce contexte, est une infraction pénale. Les risques encourus dépendent de la qualification juridique des faits par le procureur et, éventuellement, par le juge.

L'infraction de harcèlement moral

L'article 222-33-2-2 du Code pénal définit le harcèlement moral comme le fait de "harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale."

Dans ce cas, l'envoi répété de demandes d'urbanisme et de permis de construire pourrait être considéré comme des "agissements répétés". Le maire, en tant que victime, devrait prouver que ces actions ont eu un impact sur sa santé ou ses conditions de travail.

L'enjeu de la défense

La défense de votre ami reposera sur le fait que ses actions, prises individuellement, sont des droits : toute personne peut déposer un permis de construire ou une demande de certificat d'urbanisme. Le point clé sera de déterminer si la répétition de ces actes avait pour seul but de nuire au maire, ou si c'était un moyen, certes maladroit et persistant, de faire valoir un droit. L'histoire du mensonge initial du maire sera un élément de contexte important pour expliquer la motivation de votre ami.

Les risques encourus

Étant donné qu'une enquête préliminaire a été ouverte et qu'il a été auditionné, plusieurs issues sont possibles :

Classement sans suite : Le procureur peut estimer que le harcèlement n'est pas suffisamment caractérisé. Il pourrait juger que, même s'ils étaient excessifs, les agissements de votre ami relevaient du conflit administratif et non d'une infraction pénale. C'est un scénario très probable.

Poursuites judiciaires : Si le procureur estime que les preuves de harcèlement sont suffisantes (par exemple, si les demandes étaient clairement abusives et manifestement injustifiées), il peut décider de le renvoyer devant le tribunal correctionnel.

Les peines encourues : En cas de condamnation, le harcèlement moral est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Des dommages et intérêts pourraient également être demandés par le maire.

En conclusion, la situation est sérieuse, mais la probabilité d'une lourde sanction dépendra de la preuve du caractère intentionnel et de l'impact psychologique des actes. Il est fortement recommandé à votre ami de consulter un avocat spécialisé en droit pénal ou administratif pour l'accompagner et l'aider à préparer sa défense, notamment en expliquant le contexte de l'affaire.

Quels sont les documents nécessaires pour un divorce par consentement mutuel, sachant que l’un des conjoints est étranger, que le mariage a été conclu sous le régime de la séparation de biens, qu’il n’y a ni biens communs, ni enfants communs, ni dettes communes, et que les deux conjoints sont cotitulaires du bail ?

Prix moyen de ce type de divorce dans cette situation ?
Votre situation, sans enfants ni biens à partager, est un cas de figure idéal pour un divorce par consentement mutuel, ce qui le rend à la fois plus rapide et moins coûteux.

1. Les documents nécessaires

Dans votre cas, les documents à fournir sont principalement des pièces d'identité et des justificatifs d'état civil. Le fait qu'il n'y ait pas de biens communs ni de dettes simplifie grandement le dossier.

Voici la liste des documents essentiels :

Documents d'identité et d'état civil :

Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque époux (de moins de 3 mois si l'acte a été délivré en France, ou de moins de 6 mois s'il a été délivré à l'étranger et doit être traduit et légalisé).

Copie intégrale de l'acte de mariage (de moins de 6 mois).

Copie du livret de famille.

Copie des pièces d'identité (carte d'identité ou passeport) de chaque époux.

Documents de domicile et de situation :

Justificatifs de domicile de moins de 3 mois pour chaque époux.

Copie du contrat de bail (ou de la quittance de loyer) pour l'appartement commun. La convention de divorce devra obligatoirement prévoir qui des deux époux conservera le logement ou s'il sera restitué au propriétaire.

Dernier avis d'imposition et les trois dernières fiches de paie (même en l'absence de biens, ces documents sont nécessaires pour s'assurer que les patrimoines sont équilibrés et qu'il n'y a pas lieu de prévoir une prestation compensatoire).

Pour le conjoint étranger :

Son acte de naissance devra très probablement être traduit en français par un traducteur assermenté et légalisé ou apostillé, selon le pays d'origine.

2. Le prix moyen de ce type de divorce

Dans une situation aussi simple, les coûts sont généralement les plus bas. Le prix est principalement composé des honoraires de l'avocat et des frais de notaire.

Honoraires d'avocat : Le prix moyen pour un divorce par consentement mutuel simple, sans patrimoine, se situe généralement dans une fourchette de 1 500 € à 3 500 € par couple. Ce prix dépend du cabinet, de la ville et du fait que vous preniez un avocat commun ou deux avocats séparés.

Frais de notaire : S'ajoute un coût forfaitaire pour l'enregistrement de la convention de divorce par le notaire, qui est de 41,50 € TTC.

Un divorce sans enfants ni biens communs, avec un accord total entre les conjoints, est une procédure simple pour un avocat, ce qui se reflète sur le prix. N'hésitez pas à contacter plusieurs avocats pour demander un devis détaillé avant de vous engager.

Bonjour, je voulais savoir si lors d'une audition libre ont peut être empêché de quitter les lieux de cette audition.Comment savoir si vous allez être mis en garde à vue lors d'une audition libre
Bonjour, votre question est très pertinente car elle touche à la différence fondamentale entre une audition libre et une garde à vue.

Peut-on être empêché de quitter les lieux ?

Non, c'est justement la principale caractéristique de l'audition libre.

Au début de l'audition, les officiers de police sont obligés de vous notifier oralement et par écrit vos droits, et l'un de ces droits est que vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.

Si vous décidez de partir, les officiers ne peuvent pas vous en empêcher physiquement, car cela constituerait une privation de liberté illégale.

Comment savoir si vous allez être placé en garde à vue ?

La police ne peut pas vous placer en garde à vue sans raison. Si les officiers de police estiment, au cours de votre audition, qu'il existe des "raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit", ils peuvent alors décider de vous placer en garde à vue.

Ce placement ne se fait pas de manière cachée. C'est une procédure formelle qui se déroule de la manière suivante :

L'audition libre est terminée : L'officier vous informe que l'audition libre est finie.

Notification formelle : Il vous annonce qu'il a pris la décision de vous placer en garde à vue.

Notification de vos nouveaux droits : C'est le moment le plus important. À partir de là, ils doivent vous lire une nouvelle liste de droits bien plus étendue, qui inclut notamment :

Le droit d'être assisté par un avocat.

Le droit de garder le silence.

Le droit de faire prévenir un proche.

Le droit d'être examiné par un médecin.

En résumé, tant que vous n'avez pas été formellement informé d'un changement de statut et qu'on ne vous a pas lu la liste complète des droits de la garde à vue, vous restez libre de partir.

Je partais chaque année en vacances avec une amie ,suite a une opération cardiaque j'ai annulé cette année mais la personne refuse de me rembourser.
Cette personne ne réponds pas au conciliateur et si la conciliation n’aboutit pas je voudrais déposer plainte et prendre un avocat avec mon assurance.
Quel conseils me donneriez-vous pour obtenir mon remboursement?
Déposer une plainte a la gendarmerie?
Quel motif mettre, Abus de confiance? Vol?
Votre situation est très frustrante, surtout après avoir fait l'effort de passer par une conciliation qui n'a pas abouti. Vous avez raison de vouloir aller plus loin, mais il est important d'emprunter la bonne voie légale.

Action légale : la voie civile, pas pénale

Le refus de votre amie de vous rembourser est un litige civil, c'est-à-dire un désaccord sur une dette privée. Ce n'est pas un acte criminel.

Pourquoi pas une plainte à la gendarmerie ? La gendarmerie ne peut pas prendre votre plainte pour "vol" ou "abus de confiance". Ces motifs sont des infractions pénales qui ne correspondent pas à votre situation. Le gendarme vous expliquera que vous devez régler ce litige au tribunal civil.

La bonne approche : Puisque la conciliation a échoué, la prochaine étape est de saisir la justice civile. Votre affaire relève de la compétence du tribunal judiciaire.

Comment obtenir votre remboursement

Vous êtes sur la bonne voie, et le fait d'avoir une assurance de protection juridique est un atout majeur. Voici les étapes à suivre pour obtenir votre remboursement :

Contactez votre assurance de protection juridique. C'est la première chose à faire. Expliquez-leur la situation et le fait que la conciliation a échoué. Votre assurance va vous conseiller sur la procédure à suivre et vous proposer un avocat pour prendre en charge le dossier, en couvrant les frais.

Rassemblez toutes vos preuves. Préparez un dossier complet pour votre avocat. Cela inclut :

Les preuves de paiement (relevés de compte, virements, etc.).

Toute communication écrite (SMS, e-mails) où vous parlez du voyage et de l'annulation.

Le rapport ou le document du conciliateur de justice qui atteste de l'échec de la conciliation.

Les certificats médicaux liés à votre opération, pour justifier l'annulation.

Laissez votre avocat agir. L'avocat commencera par une dernière tentative de règlement amiable. Si cela échoue, il déposera une assignation en justice pour demander au juge de condamner votre amie à vous rembourser.

En conclusion, ne perdez pas votre temps à porter plainte auprès de la gendarmerie. Votre force réside dans votre dossier et dans votre assurance. C'est votre avocat qui vous aidera à obtenir justice.

Je suis séparée de mon ex mari depuis décembre 2021, avec divorce à l'amiable prononcé en janvier 2023. De notre union est née une enfant en 2015 (10 ans aujourd'hui) qui réside chez moi et voit son père 1 week-end sur deux et la moitié des vacances. Nous vivons actuellement éloigné de 10 minutes. 

Avec mon nouveau conjoint, nous avons pour projet de quitter la région à l'été 2026. Les modalités du droit de visite de monsieur vont donc changer. Je l'ai informé du dit projet dès le mois de mai, lors d'un entretien en lieu neutre et en présence de notre fille. À ce jour, je n'ai aucun retour de sa part quant aux solutions que je lui propose : le week-end par mois de son choix avec les frais totalement à ma charge, et la moitié des vacances également semaines de son choix. 

Ma question est la suivante : n'ayant aucun retour de sa part, comment puis-je formaliser le fait que je l'ai informé du projet ? Un simple courrier recommandé ? Y a t il des textes de lois à citer ? Jusqu'ici, nous avons toujours trouver une entente mais il est aujourd'hui entraîné par sa conjointe pour aller plus dans le juridique...
C'est une situation délicate qui demande une approche formelle. Le fait que vous ayez une entente amiable est un atout, mais la distance future nécessite une nouvelle formalisation de votre accord pour éviter les conflits.

Formaliser l'information

Pour prouver que vous avez informé le père de votre projet de déménagement et que vous avez cherché une solution amiable, un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) est la meilleure solution. C'est une preuve juridique que le père a bien reçu votre courrier.

Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler les faits : Mentionnez la date de votre discussion en mai et les solutions que vous lui avez proposées.

Exposer votre projet : Indiquez clairement la date et le lieu de votre futur déménagement.

Réitérer vos propositions : Énoncez à nouveau les modalités de droit de visite et d'hébergement que vous proposez (un week-end par mois à sa convenance, la moitié des vacances, prise en charge des frais de transport).

L'inviter à négocier : Vous devez l'inviter à vous faire une contre-proposition ou à engager une discussion pour trouver un accord amiable dans l'intérêt de l'enfant.

Il n'est pas nécessaire de citer des articles de loi. L'important est de montrer votre bonne foi et votre volonté de dialoguer.

La voie judiciaire

Si le père ne répond toujours pas, ou s'il refuse de trouver un accord, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour faire modifier le jugement initial.

Article 373-2 du Code civil : Cet article stipule que la séparation des parents ne doit pas entraîner de rupture pour l'enfant. Le changement de résidence de l'un des parents doit prendre en compte l'intérêt de l'enfant.

Article 373-2-2 du Code civil : Il précise que les parents doivent continuer à partager les charges d'entretien et d'éducation de l'enfant. Un déménagement peut entraîner une modification de la pension alimentaire, ou une répartition différente des frais de transport.

L'objectif du JAF sera de trouver une nouvelle organisation qui préserve au mieux le droit de l'enfant à entretenir des liens avec son père, tout en respectant votre projet de vie. La cour jugera en fonction de l'intérêt supérieur de votre fille. Le courrier RAR que vous aurez envoyé sera une preuve de votre démarche amiable.

Mon ex conjoint a une fille ainée avec une ancienne compagne, elle a 17 ans ils ont un jugement qui a donné la garde à la mère et lui des jours de visite Apparemment elle n'y va presque pas. Mon ex a la garde de notre fille de 9 ans et moi des jours de visite, je suis inquiète car ma fille ne voit pas sa grande sœur. Ai je le droit de demander à mon ex la raison de la séparation de la fratrie car je me demande si il n' y a pas un souci chez mon ex sachant qu'il voit une compagne. Un enfant a t'il le droit de refuser d'aller chez un parent sans préciser la raison . Dois je essayer de contacter la mère de la fille pour savoir ce qu'il en est.
J' ai peur que ma fille ne veuille plus venir chez moi car elle est très influencé par mon ex 
Moi je suis mariée et j'ai une nouvelle fille de 4 ans donc sa petite sœur je ne voudrais pas créer une séparation de fratrie Est ce que un parent peut obligé l'enfant a a venir pendant ses jours de garde
Vous avez plusieurs préoccupations, et il est important de les aborder une par une pour clarifier vos droits et vos options.

1. Le droit de demander des explications

Vous n'avez pas le droit légal d'exiger de votre ex-conjoint les raisons de la situation de sa fille aînée. La relation entre votre ex-conjoint et sa fille est une affaire privée et un sujet qui relève d'un jugement qui ne vous concerne pas directement.

Vous ne pouvez pas non plus contacter la mère de cette fille pour "savoir ce qu'il en est". Cela pourrait être interprété comme une intrusion dans une affaire qui ne vous concerne pas.

Cependant, votre préoccupation principale concerne le bien-être de votre propre fille, notamment son lien avec sa demi-sœur et l'influence de son père.

2. Le refus d'un enfant de se rendre chez un parent

Un enfant n'a pas le droit légal de refuser d'aller chez un parent, surtout si la décision n'est pas motivée. Un jugement fixant un droit de visite et d'hébergement doit être respecté par les parents et par l'enfant.

Toutefois, la volonté d'un enfant, surtout à mesure qu'il grandit (la fille a 17 ans, votre fille a 9 ans), est de plus en plus prise en compte par les juges. Un juge peut considérer un refus si l'enfant exprime sa volonté de manière claire et réfléchie.

3. Le droit d'un parent d'obliger un enfant à venir

Un parent a le droit et le devoir d'exercer son droit de garde tel que défini par le jugement. Un enfant n'est pas en droit de refuser sans raison.

Si votre ex-conjoint n'exerce pas son droit de garde tel que prévu par le jugement, il est en faute.

Si un enfant refuse de se rendre chez l'un de ses parents de manière répétée, le parent peut, si besoin, faire appel au Juge aux Affaires Familiales pour faire constater le non-respect du jugement.

4. Vos options pour protéger votre fille

Votre inquiétude concernant la relation avec sa sœur et l'influence de son père est légitime. Plutôt que de vous immiscer dans la relation de votre ex-conjoint avec sa fille aînée, vous devriez vous concentrer sur vos propres droits et sur la relation avec votre fille.

Dialogue : La meilleure solution est toujours d'essayer de parler à votre ex-conjoint, en vous concentrant sur les besoins de votre fille. Vous pouvez lui exprimer votre souci concernant le lien entre les deux sœurs et la possible influence qu'il a.

Saisir le JAF : Si la situation devient ingérable et que vous avez des raisons de craindre pour le bien-être de votre fille ou que votre relation avec elle est en danger, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Médiation familiale : Si la communication est difficile, la médiation familiale peut vous aider à trouver des solutions avec votre ex-conjoint dans un cadre neutre.

J’ai déposé ma demande de changement de statut, de conjoint de Français vers salarié, le 1er août 2025.
Mon titre actuel pluriannuel VPF expire en janvier 2027.
Quelles sont les prochaines démarches que je dois entreprendre si la préfecture garde le silence sur ma demande de changement de statut et met beaucoup de temps à la traiter ?
Votre situation est rassurante dans la mesure où votre titre de séjour actuel est valide jusqu'en janvier 2027. Cela signifie que vous n'êtes pas dans l'urgence de recevoir une réponse pour maintenir votre droit au séjour. Le silence de la préfecture, bien que frustrant, est malheureusement une situation courante.

La réalité du traitement des dossiers

Les délais de traitement des demandes de changement de statut peuvent être très longs et varient considérablement d'une préfecture à l'autre. Une demande déposée en août 2025 (il y a moins d'un mois) est encore très récente. Il est tout à fait normal que vous n'ayez aucune nouvelle pour le moment.

Vos prochaines démarches : Patience et formalisme

Dans votre cas, l'urgence est minime, ce qui vous permet de suivre une procédure méthodique et de ne pas vous précipiter.

Attendre (au moins 3 à 4 mois) : La première étape est d'attendre. Tenter de relancer la préfecture si tôt ne sera probablement pas efficace. Un délai de 3 à 4 mois est un délai d'attente raisonnable avant de s'inquiéter.

Envoyer un courrier de relance : Si après ce délai, vous n'avez toujours aucune nouvelle, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à la préfecture. Dans ce courrier, rappelez la date de dépôt de votre dossier et demandez une mise à jour sur l'état de l'instruction. Ce courrier crée une preuve formelle de votre démarche.

Solliciter l'aide de votre employeur : Si votre employeur a déposé les documents de son côté, il peut également contacter la préfecture pour s'enquérir de l'état d'avancement du dossier, car cela l'impacte directement.

Le recours juridique (si la situation s'enlise)

Dans l'éventualité très rare où l'attente deviendrait excessive (plus de 6 mois, voire 1 an), vous pourriez envisager un recours juridique pour excès de pouvoir dû au silence de l'administration. Cependant, cette démarche est coûteuse et longue, et elle n'est pas justifiée tant que votre titre de séjour est valide.

En conclusion, la patience est la première des démarches à entreprendre. Vous êtes en situation régulière jusqu'en 2027, ce qui vous protège et vous permet d'attendre sereinement.

Bonjour,voilà mon beau père étant pas douée en informatique 
J ai donc fait la réservation d une voiture de location a mon nom 
Mais le conducteur etait bien lui étant donner que je n est pas le permis 
Celui ci a fait des dégâts sur la voiture 
Donc la personne me demande de payer les réparations 
J en ai fait part a mon beau père par SMS, Mail car celui ci a changer de numéro 
Je voudrait savoir ce que je pouvait faire
C'est une situation très délicate, et malheureusement, le fait que vous ayez loué la voiture en votre nom alors que vous n'aviez pas le permis de conduire vous met dans une situation de grande vulnérabilité juridique.

Votre responsabilité vis-à-vis du loueur

Sur le plan légal, la personne responsable envers l'agence de location est celle qui a signé le contrat, c'est-à-dire vous.

Le contrat de location exige toujours que le conducteur principal ait un permis de conduire valide.

En louant la voiture sans avoir le permis et en laissant votre beau-père la conduire sans qu'il soit mentionné comme conducteur autorisé, vous avez violé les termes du contrat.

De ce fait, toutes les assurances contractées avec le loueur sont annulées.

L'agence de location est donc en droit de vous demander de payer la totalité des réparations.

Votre recours vis-à-vis de votre beau-père

Vous n'êtes pas sans recours. Votre beau-père est l'auteur des dégâts, et il a une obligation morale et légale de vous rembourser. La bataille juridique n'est pas avec l'agence de location, mais avec lui.

Voici ce que vous pouvez faire :

Payez les réparations à l'agence de location. C'est la première étape indispensable pour éviter des poursuites de la part du loueur, qui serait dans son droit de vous réclamer les sommes.

Rassemblez toutes vos preuves. Constituez un dossier avec :

Le contrat de location.

La facture de réparation de l'agence de location.

La preuve du paiement des réparations que vous avez effectué.

Les SMS et e-mails que vous lui avez envoyés.

Envoyez une mise en demeure. Adressez-lui une lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) à sa dernière adresse connue. Dans cette lettre, vous lui rappelez les faits et vous exigez le remboursement de la somme que vous avez payée, en lui donnant un délai précis pour le faire.

Saisissez la justice civile. S'il ne répond pas ou ne vous rembourse pas, vous devrez saisir le tribunal judiciaire. Étant donné la somme en jeu, il est souvent conseillé de passer d'abord par un conciliateur de justice (un service gratuit) avant d'entamer une procédure judiciaire formelle.

En conclusion, vous êtes bien la personne responsable du paiement des réparations, mais vous avez des recours pour vous faire rembourser par votre beau-père. La clé est de formaliser vos demandes.

Mon frère a été condamné pour non-respect du contrôle judiciaire et a reçu un courrier de la préfecture lui demandant ses observations, l’informant d’un possible retrait de sa carte de séjour. L’article mentionné L432-4.
prévoit un délai de 15 jours pour envoyer un courrier d’observations, ce que nous avons fait.

Sa femme a déjà envoyé un courrier recommandé et a également transmis un courrier pour lui signée par lui avec procuration envoyée par son SPIP. L’avocat a indiqué qu’il enverra lui aussi un recommandé dès lundi au plus tard.

Mon frère a deux enfants scolarisés en France. Ont déjà sollicité la reprise de vie commune, mais cela a toujours été refusé.

Pouvez-vous m’indiquer comment cela va se passer, quel est le délai d’attente moyen, et à partir de quand nous saurons si la préfecture va effectivement retirer sa carte de séjour ?
C'est une situation très stressante et complexe, mais les démarches que vous avez entreprises sont tout à fait correctes et essentielles. Le fait que vous ayez répondu dans les délais et que l'avocat agisse est le meilleur moyen d'influencer la décision de la préfecture.

Le processus et le rôle de l'article L432-4

L'article L432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) donne à la préfecture le pouvoir de retirer une carte de séjour si la personne a commis des "faits qui portent atteinte à l'ordre public". Le non-respect d'un contrôle judiciaire est considéré comme une atteinte à l'ordre public.

Le courrier que vous avez reçu est le début d'une procédure contradictoire. Cela signifie que la préfecture est obligée de vous entendre et de prendre en compte les arguments que vous présentez avant de prendre une décision.

Ce qui est en jeu : Le principe de la "balance"

La préfecture ne va pas prendre une décision à la légère. Elle est obligée de mettre en balance deux éléments :

La gravité des faits reprochés (le non-respect du contrôle judiciaire).

La gravité des conséquences d'un retrait de titre de séjour sur la vie privée et familiale de la personne.

Dans le cas de votre frère, le fait qu'il ait deux enfants scolarisés en France est un argument d'un poids juridique considérable. Le droit français et le droit européen protègent la vie familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant. Son avocat doit mettre l'accent sur ce point dans son courrier.

Le refus de la reprise de vie commune est une difficulté supplémentaire qui pourrait être soulevée, mais elle est moins importante que le lien de parenté avec les enfants français. L'avocat est le mieux placé pour défendre cet aspect de la situation.

Les délais et la décision

Malheureusement, il n'existe pas de "délai d'attente moyen" pour ce type de dossier. Le traitement peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois, car cela dépend de la charge de travail de la préfecture et de la complexité du dossier.

Vous saurez si la préfecture retire sa carte de séjour par courrier recommandé avec accusé de réception. La décision sera motivée et expliquera les raisons du retrait, ainsi que les voies de recours possibles (généralement devant le tribunal administratif).

Le plus important est d'attendre sereinement en faisant confiance à votre avocat. Il est la meilleure garantie que les arguments de votre frère soient présentés de manière solide et dans le respect du droit. Si le pire se produit, il sera prêt à déposer un recours dans les délais très courts qui seront imposés.

Est-il possible d’indiquer dans la convention de divorce par consentement mutuel que le conjoint qui quitte le logement après le divorce :

a le droit d’y rester pendant 6 mois maximum afin de trouver un nouveau logement, sachant qu’il s’agit d’un logement social,

et reste solidaire au paiement des charges et du loyer uniquement pendant ces 6 mois ?
Oui, il est tout à fait possible d'inclure ces deux clauses dans une convention de divorce par consentement mutuel. C'est même une pratique très courante pour gérer la transition entre la vie commune et la vie post-divorce.

L'occupation temporaire du logement

Il est tout à fait légal et standard d'inclure une clause dans la convention de divorce qui précise que l'un des conjoints aura l'occupation exclusive du logement familial pour une durée déterminée, afin de lui laisser le temps de se reloger.

Cette clause est cruciale pour encadrer la situation et éviter les conflits. Elle doit prévoir :

Le nom de la personne qui reste dans le logement.

La date de fin de cette occupation temporaire (dans votre cas, au plus tard 6 mois après le dépôt de la convention chez le notaire).

L'obligation de la personne qui quitte les lieux de restituer les clés et d'informer le bailleur de son départ.

La solidarité pour le loyer et les charges

C'est sur ce point qu'il faut être particulièrement vigilant. La convention de divorce peut prévoir, entre les époux, que celui qui quitte le logement ne sera plus solidaire du loyer et des charges après les 6 mois. Cependant, cela ne suffit pas à le libérer de ses obligations vis-à-vis du bailleur social (le propriétaire du logement).

La solidarité légale : En tant que cotitulaires du bail, les deux époux restent solidaires du paiement du loyer et des charges, même après le divorce.

Le point de départ de la fin de la solidarité : La solidarité ne prend fin pour le conjoint qui quitte le logement qu'à partir du jour où le bailleur a été informé officiellement du divorce et du départ de ce conjoint. Pour cela, le conjoint qui part doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, en y joignant un extrait de la convention de divorce et en précisant sa nouvelle adresse.

En conclusion, la convention de divorce peut bien prévoir l'accord entre vous, mais pour que le conjoint qui quitte le logement soit libéré de toute obligation financière envers le bailleur après les 6 mois, il est impératif qu'il notifie le bailleur par courrier recommandé. Votre avocat s'assurera d'inclure cette obligation dans la convention.

Percevant une pension alimentaire ne suffisant pas aux dépenses engendrées pour l'éducation et le
bien être de notre fille, je viens de me rendre qu'il était possible de me faire rembourser une partie des frais exceptionnels par l'autre parent.
Je souhaiterais savoir si je peux me faire rembourser les arriérés de ces frais et si oui, combien d'années.
Dans l'attente de votre retour,
En vous remerciant de votre réponse,
Bien cordialement,
Lise Fournier
Bonjour Madame Fournier,

Je vous remercie de votre question. La situation que vous décrivez est très fréquente et votre démarche est tout à fait légitime.

Oui, il est possible de se faire rembourser les arriérés de frais exceptionnels, et la loi fixe un délai précis pour le faire.

Le principe des frais exceptionnels

La pension alimentaire que vous percevez est destinée à couvrir les dépenses courantes et habituelles de votre fille (alimentation, logement, vêtements, etc.). Les frais exceptionnels, eux, sont des dépenses imprévues, occasionnelles et importantes, comme :

Des frais de santé non remboursés (orthodontie, lunettes...).

Des voyages scolaires.

Des inscriptions à des activités sportives ou culturelles coûteuses.

Ces frais doivent être partagés entre les deux parents, généralement à parts égales (50/50), sauf si le jugement en a décidé autrement.

Le remboursement des arriérés

La loi française (article 2224 du Code civil) fixe un délai de cinq ans pour réclamer le remboursement de ces arriérés. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle la dépense a été engagée.

Vous pouvez donc demander le remboursement de tous les frais exceptionnels que vous avez avancés au cours des cinq dernières années.

Comment faire pour obtenir ce remboursement ?

Pour obtenir le paiement de ces frais, la meilleure approche est la suivante :

Rassemblez les preuves : Constituez un dossier avec toutes les factures, tickets de caisse, et justificatifs de paiement de ces dépenses.

Envoyez un courrier de mise en demeure : Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre parent. Dans cette lettre, vous devez lister de manière détaillée toutes les dépenses que vous avez avancées sur les cinq dernières années, joindre une copie des justificatifs, et lui demander le remboursement de sa part.

Saisissez la justice : Si l'autre parent refuse de payer, vous devrez vous adresser au Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Avant toute chose, nous vous conseillons de relire attentivement votre jugement de divorce, car il peut contenir des clauses précises sur la gestion de ces frais exceptionnels.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.