Audience de plaidoirie

Sujet initié par MD, il y a 5 jours - 293 vues

Bonjour,

C'est une étape importante de la procédure de divorce. Le fait que vous ayez une date d'audience de plaidoirie signifie que votre divorce, bien que démarré en 2023, entre dans sa phase finale.

Qu'est-ce que l'audience de plaidoirie ?

L'audience de plaidoirie est la dernière audience judiciaire de la procédure de votre divorce. Son nom peut être trompeur, car il ne s'agit pas d'un procès où vous et votre ex-conjoint êtes interrogés.

Le rôle des avocats : Lors de cette audience, seuls les avocats sont généralement présents. Ils présentent oralement les arguments finaux de leur client au juge, en s'appuyant sur les dossiers écrits qu'ils ont déjà déposés.

Le rôle du juge : Le juge écoute les arguments des avocats et vérifie que toutes les pièces nécessaires à son jugement sont bien dans le dossier.

L'enjeu : C'est la dernière occasion de convaincre le juge sur des points comme la garde des enfants, la pension alimentaire, ou la prestation compensatoire.

À la fin de l'audience, les avocats déclarent que les débats sont clos et le juge "met l'affaire en délibéré".

Quand est-ce que le divorce définitif sera prononcé ?

Le juge ne rendra pas sa décision le jour de l'audience de plaidoirie.

Le délibéré : Une fois l'audience terminée, le juge se retire pour étudier l'intégralité du dossier et rédiger sa décision. C'est la période dite de "délibéré". Ce délai peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du dossier et la charge de travail du tribunal.

Le jugement : Le divorce est prononcé de manière définitive le jour où le juge rend son jugement de divorce. Votre avocat vous informera de la date de ce jugement.

Pour que le divorce devienne totalement définitif et irrévocable, il doit encore passer le délai d'appel, qui est d'un mois après que la décision vous ait été officiellement signifiée. Une fois ce délai passé sans appel, votre divorce sera finalisé.

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