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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travail non rémunéré et récompense
Sujet initié par Rosejo, il y a 1 jour - 228 vues

Bonjour,
J'ai travaillé 18 ans dans les deux entreprises distinctes de mon ex mari, et sans être déclarée et sans rémunération . Le divorce a été prononcé et la nous sommes au partage judiciaire... Puis je demander une récompense pour pour ces années car du coup ma retraite va être dérisoire. Nous étions sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

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2 réponses
Bonjour,

Oui, vous pouvez tout à fait demander une compensation pour ces 18 années de travail non déclaré et non rémunéré. C'est une situation grave qui a des conséquences sur votre retraite.

Cependant, la voie la plus appropriée pour obtenir cette compensation n'est pas directement la "récompense" dans le partage judiciaire, mais une action distincte et plus efficace.

L'action devant le Conseil de Prud'hommes

La meilleure manière d'obtenir une compensation pour votre travail est de saisir le Conseil de Prud'hommes. Il s'agit du tribunal qui gère les litiges entre employeurs et salariés.

Votre situation, un "travail dissimulé", est une infraction pénale pour votre ex-mari et une violation flagrante du droit du travail. Vous avez un dossier très solide pour demander :

Le paiement de l'ensemble des salaires qui auraient dû vous être versés pendant ces 18 ans.

Les indemnités pour les congés payés non pris.

Les heures supplémentaires, si vous en avez faites.

Des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel subi.

Le Conseil de Prud'hommes est le seul tribunal compétent pour juger un litige du droit du travail. Votre avocate spécialisée dans le partage judiciaire devrait vous mettre en contact avec un avocat spécialisé en droit du travail pour cette procédure.

L'impact sur la retraite

Le fait que vous ayez travaillé sans être déclarée est la raison principale pour laquelle votre retraite sera dérisoire.

L'action devant le Conseil de Prud'hommes vous permet de corriger cela. Dans le jugement, le tribunal peut ordonner à votre ex-mari et à ses entreprises de verser toutes les cotisations sociales et patronales impayées aux caisses de retraite. Ces années seront ainsi prises en compte pour le calcul de votre pension, ce qui est l'objectif principal de votre démarche.

Le partage judiciaire

Le fait que vous ayez travaillé dans ses entreprises aura aussi un impact sur la valorisation des biens communs dans le partage judiciaire.

Si les entreprises ont été créées pendant le mariage, leur valeur est un bien commun à partager. L'apport de votre travail gratuit a permis leur développement. Votre avocate pourra s'en servir pour argumenter sur la valorisation de ces biens, mais l'action devant les Prud'hommes reste la voie la plus directe pour obtenir une compensation financière pour votre travail et pour votre retraite.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
SignalerCommenter la réponse
Rosejo
Merci maître pour la rapidité de votre réponse.
Mais pour entamer une procédure devant les prud'hommes n'y a, t-il pas prescription...?
il y a 1 jour
SignalerRépondre
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