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Contestations d'atd | l.281 f
Sujet (Cloturé) initié par Thomas, il y a 10 mois - 859 vues

Bonjour,

Je conteste 6 FPS depuis 2024. J'ai :

* consigné 300 € (50 € par FPS),

* saisi la CCSP en septembre 2024 (accusé réception mars 2025, dossier toujours en attente) devenue TSP,

* obtenu du SIP 93 un délai de 6 mois de suspension en novembre 2024 sans autre communication depuis l'atd du 15 mai 2025 (1er atd sur les sept).

Malgré cela, à partir de juin 2025, le SIP 93 a multiplié les ATD (7 au total, dont 4 sur ma banque = 240 € de frais bancaires).
J'ai donc lancé une assignation devant le JEX de Bobigny (art. L.281 LPF), par huissier, le 27 août 2025 avec demande de nullité des ATD et d'indemnisation (préjudice moral et frais) car échanges infructueux avec le SIP pendant plusieurs mois et après trois mises en demeure à leur encontre mais avec réponses négatives. J'ai saisi par référé suspension le TA de montreuil, qui se juge incompétent par ordonnance du 09 juin 2025.

Or, je viens de recevoir une nouvelle mise en demeure datée du 28 août 2025, avec le détail des titres exécutoires, ce qui montre que l'administration continue les poursuites malgré la procédure en cours.

👉 Ma question : que puis-je faire de ce nouveau courrier ?

Dois-je le transmettre uniquement à mon huissier pour qu'il l'ajoute comme pièce complémentaire à l'assignation déjà lancée le 27/08/25 ?

Dois-je également l'envoyer directement au greffe du JEX ?

Est-ce utile d'y répondre ou vaut-il mieux désormais réserver tous mes échanges au cadre judiciaire en cours ?

Merci d'avance pour vos avis et conseils.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
BELIGHA
Cher Monsieur,

Votre situation est extrêmement frustrante mais votre démarche est la bonne et le nouveau courrier que vous avez reçu est en réalité un élément très favorable pour votre dossier. L'administration semble ignorer la procédure en cours, ce qui renforce votre position.

Voici la marche à suivre concernant ce nouveau courrier :

1. Que faire de ce nouveau courrier ?
Ce courrier est une preuve supplémentaire et très importante que vous devez verser à votre dossier. Il démontre que l'administration, malgré la procédure d'assignation en cours devant le Juge de l'Exécution (JEX), continue ses actions de poursuite. Cela appuie vos demandes de nullité des ATD et de dédommagement pour préjudice moral et financier.

2. Le transmettre à votre huissier ?
Oui, c'est la seule et unique chose à faire.

Votre huissier est l'officier de justice qui a signifié l'assignation. C'est votre interlocuteur privilégié pour toute la procédure devant le JEX. Il est le mieux placé pour s'assurer que ce nouveau document est intégré correctement à votre dossier.

L'huissier peut faire une signification de pièces complémentaires à l'administration fiscale. Cela officialisera l'ajout de ce courrier à votre dossier, et l'huissier s'assurera que la partie adverse en a bien connaissance.

3. L'envoyer directement au greffe du JEX ?
Non, ce n'est pas nécessaire et cela pourrait même compliquer la gestion du dossier pour le tribunal. Le JEX doit être saisi de manière formelle. En passant par votre huissier, vous garantissez que la procédure est respectée et que le document est versé au dossier dans les règles de l'art. L'huissier se chargera de le transmettre au greffe du JEX.

4. Faut-il y répondre ?
Non, il ne faut absolument pas y répondre vous-même.

La situation est désormais du ressort du JEX. Vous avez initié une procédure judiciaire. Répondre à ce courrier directement serait contre-productif, car cela pourrait être interprété comme une tentative de négociation en dehors du cadre judiciaire, ce que l'administration pourrait utiliser à votre désavantage. Votre seule réponse doit être l'assignation que vous avez déjà lancée et le versement de cette nouvelle preuve via votre huissier.

En résumé, ce nouveau courrier est une aubaine pour votre dossier. Il vous suffit de le transmettre immédiatement à votre huissier pour qu'il soit ajouté aux pièces de l'assignation déjà en cours. Attendez sereinement l'audience devant le JEX en sachant que votre dossier est de plus en plus solide.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
Thomas
Merci Maître pour votre réponse très claire.
J'ai bien compris que ce nouveau courrier est en réalité une preuve supplémentaire favorable à mon dossier, car il montre que l'administration poursuit malgré la procédure engagée.

Je vais donc uniquement transmettre ce courrier à mon huissier pour qu'il soit ajouté officiellement comme pièce complémentaire dans l'assignation. Je ne répondrai pas à la DDFIP, et je ne contacterai pas directement le greffe puisque tout doit passer par l'huissier.

Cela confirme que ma démarche est la bonne et que mon dossier se renforce à mesure que l'administration persiste dans ses poursuites
il y a 10 mois
Signaler
Bonjour Thomas,

Votre situation est complexe et montre une administration fiscale persistante malgré des procédures engagées. Voici une analyse détaillée pour vous orienter.

Synthèse de la situation
Fond du litige : Contestation de 6 FPS (2024), avec consignation et saisine de la CCSP (devenue TSP).

Mesures conservatoires : Délai de suspension de 6 mois obtenu du SIP 93 en novembre 2024, expiré en mai 2025.

Action en justice : Assignation devant le JEX de Bobigny le 27/08/2025 pour nullité des ATD et indemnisation, sur le fondement de l'article L. 281 du LPF (procédure abusive).

Nouvel acte : Réception d'une mise en demeure du SIP 93 datée du 28/08/2025.

Réponse à vos questions
1. Que faire de ce nouveau courrier ?
Oui, vous devez impérativement le transmettre à votre huissier de justice dans les plus brefs délais. Ce courrier est une pièce cruciale pour plusieurs raisons :

Preuve de l'acharnement : Il démontre que l'administration continue ses poursuites malgré une procédure juridictionnelle en cours, ce qui renforce votre argumentaire sur la résistance abusive et le détournement de procédure.

Actualisation du dossier : Votre assignation, déposée le 27/08, ne pouvait pas inclure un acte du 28/08. Votre huissier pourra le verser au dossier comme pièce complémentaire, soit par une lettre de clôture adressée au greffe du JEX, soit en le produisant à l'audience.

Strategie de preuve : Cela montre au Juge que l'administration ne respecte pas le principe de loyauté des procédures et use de moyens de pression malgré le conflit judiciaire.

2. Dois-je l'envoyer directement au greffe du JEX ?
Non, ne le faites pas vous-même. La communication des pièces entre les parties et le tribunal doit passer par les voies légales de procédure pour être régulière et bien intégrée au dossier.

Votre huissier est votre représentant officiel dans cette procédure. C'est à lui de gérer toute communication avec le greffe.

Transmettez-le uniquement à votre huissier avec une demande explicite de le joindre au dossier. Il connaît les formalités à accomplir (dépôt au greffe, notification au représentant de l'administration).

3. Est-ce utile de répondre directement au SIP 93 ?
Non, il est fortement déconseillé de répondre directement à l'administration à ce stade.

Risque de confusion : Toute réponse de votre part en dehors du cadre judiciaire pourrait être utilisée pour complexifier le dossier ou tenter de justifier leur action.

Stratégie judiciaire : Votre réponse doit désormais être exclusivement juridictionnelle. Le bon canal est désormais le JEX de Bobigny.

Exception : Si vous répondez, faites-le uniquement par l'intermédiaire de votre huissier (ou de votre avocat si vous en avez un) pour garder une trace formelle et contrôlée, mais une simple transmission au huissier est suffisante.

Recommandations supplémentaires
Contact urgent avec votre huissier : Informez-le immédiatement de la réception de ce courrier. Demandez-lui explicitement quelles sont les démarches qu'il préconise (généralement, production d'une pièce complémentaire).

Conservation des preuves : Conservez précieusement l'original de la mise en demeure et son enveloppe (qui fait foi de la date de réception).

Ne pas relâcher la pression juridique : Cette nouvelle action de l'administration renforce votre position sur le fond. Votre assignation basée sur l'article L. 281 du LPF est la bonne voie pour faire constater l'abus et obtenir réparation.

Conclusion
Transmettez sans délai la nouvelle mise en demeure à votre huissier de justice en lui demandant de la verser au dossier du JEX comme pièce complémentaire attestant de la poursuite des agissements de l'administration après le début de la procédure contentieuse.

N'engagez plus aucun échange direct avec le SIP 93. Toute votre communication doit désormais passer par le cadre de la procédure judiciaire devant le JEX.

Cette pièce est un élément majeur qui renforce votre dossier en démontrant le caractère systématique et abusif des poursuites.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 10 mois
Signaler
Thomas
Bonjour Maître,

Je vous remercie pour votre analyse détaillée et vos conseils très clairs. Votre réponse me conforte dans la démarche déjà engagée et m'apporte des précisions précieuses quant à la gestion de ce nouveau courrier du 28 août 2025.

Je vais suivre vos recommandations en transmettant immédiatement cette mise en demeure et son enveloppe à mon huissier, afin qu'il les verse comme pièce complémentaire à mon assignation déjà déposée devant le JEX de Bobigny.

Je prends bonne note qu'il ne faut pas envoyer ce document directement au greffe ni répondre au SIP 93 en dehors du cadre judiciaire.

Je vous remercie encore pour votre disponibilité et la qualité de vos explications.

Bien cordialement,
il y a 10 mois
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