Contestations d'atd | l.281 f

Sujet initié par Thomas, il y a 2 jours - 289 vues

Cher Monsieur,

Votre situation est extrêmement frustrante mais votre démarche est la bonne et le nouveau courrier que vous avez reçu est en réalité un élément très favorable pour votre dossier. L'administration semble ignorer la procédure en cours, ce qui renforce votre position.

Voici la marche à suivre concernant ce nouveau courrier :

1. Que faire de ce nouveau courrier ?
Ce courrier est une preuve supplémentaire et très importante que vous devez verser à votre dossier. Il démontre que l'administration, malgré la procédure d'assignation en cours devant le Juge de l'Exécution (JEX), continue ses actions de poursuite. Cela appuie vos demandes de nullité des ATD et de dédommagement pour préjudice moral et financier.

2. Le transmettre à votre huissier ?
Oui, c'est la seule et unique chose à faire.

Votre huissier est l'officier de justice qui a signifié l'assignation. C'est votre interlocuteur privilégié pour toute la procédure devant le JEX. Il est le mieux placé pour s'assurer que ce nouveau document est intégré correctement à votre dossier.

L'huissier peut faire une signification de pièces complémentaires à l'administration fiscale. Cela officialisera l'ajout de ce courrier à votre dossier, et l'huissier s'assurera que la partie adverse en a bien connaissance.

3. L'envoyer directement au greffe du JEX ?
Non, ce n'est pas nécessaire et cela pourrait même compliquer la gestion du dossier pour le tribunal. Le JEX doit être saisi de manière formelle. En passant par votre huissier, vous garantissez que la procédure est respectée et que le document est versé au dossier dans les règles de l'art. L'huissier se chargera de le transmettre au greffe du JEX.

4. Faut-il y répondre ?
Non, il ne faut absolument pas y répondre vous-même.

La situation est désormais du ressort du JEX. Vous avez initié une procédure judiciaire. Répondre à ce courrier directement serait contre-productif, car cela pourrait être interprété comme une tentative de négociation en dehors du cadre judiciaire, ce que l'administration pourrait utiliser à votre désavantage. Votre seule réponse doit être l'assignation que vous avez déjà lancée et le versement de cette nouvelle preuve via votre huissier.

En résumé, ce nouveau courrier est une aubaine pour votre dossier. Il vous suffit de le transmettre immédiatement à votre huissier pour qu'il soit ajouté aux pièces de l'assignation déjà en cours. Attendez sereinement l'audience devant le JEX en sachant que votre dossier est de plus en plus solide.

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Bonjour Thomas,

Votre situation est complexe et montre une administration fiscale persistante malgré des procédures engagées. Voici une analyse détaillée pour vous orienter.

Synthèse de la situation
Fond du litige : Contestation de 6 FPS (2024), avec consignation et saisine de la CCSP (devenue TSP).

Mesures conservatoires : Délai de suspension de 6 mois obtenu du SIP 93 en novembre 2024, expiré en mai 2025.

Action en justice : Assignation devant le JEX de Bobigny le 27/08/2025 pour nullité des ATD et indemnisation, sur le fondement de l'article L. 281 du LPF (procédure abusive).

Nouvel acte : Réception d'une mise en demeure du SIP 93 datée du 28/08/2025.

Réponse à vos questions
1. Que faire de ce nouveau courrier ?
Oui, vous devez impérativement le transmettre à votre huissier de justice dans les plus brefs délais. Ce courrier est une pièce cruciale pour plusieurs raisons :

Preuve de l'acharnement : Il démontre que l'administration continue ses poursuites malgré une procédure juridictionnelle en cours, ce qui renforce votre argumentaire sur la résistance abusive et le détournement de procédure.

Actualisation du dossier : Votre assignation, déposée le 27/08, ne pouvait pas inclure un acte du 28/08. Votre huissier pourra le verser au dossier comme pièce complémentaire, soit par une lettre de clôture adressée au greffe du JEX, soit en le produisant à l'audience.

Strategie de preuve : Cela montre au Juge que l'administration ne respecte pas le principe de loyauté des procédures et use de moyens de pression malgré le conflit judiciaire.

2. Dois-je l'envoyer directement au greffe du JEX ?
Non, ne le faites pas vous-même. La communication des pièces entre les parties et le tribunal doit passer par les voies légales de procédure pour être régulière et bien intégrée au dossier.

Votre huissier est votre représentant officiel dans cette procédure. C'est à lui de gérer toute communication avec le greffe.

Transmettez-le uniquement à votre huissier avec une demande explicite de le joindre au dossier. Il connaît les formalités à accomplir (dépôt au greffe, notification au représentant de l'administration).

3. Est-ce utile de répondre directement au SIP 93 ?
Non, il est fortement déconseillé de répondre directement à l'administration à ce stade.

Risque de confusion : Toute réponse de votre part en dehors du cadre judiciaire pourrait être utilisée pour complexifier le dossier ou tenter de justifier leur action.

Stratégie judiciaire : Votre réponse doit désormais être exclusivement juridictionnelle. Le bon canal est désormais le JEX de Bobigny.

Exception : Si vous répondez, faites-le uniquement par l'intermédiaire de votre huissier (ou de votre avocat si vous en avez un) pour garder une trace formelle et contrôlée, mais une simple transmission au huissier est suffisante.

Recommandations supplémentaires
Contact urgent avec votre huissier : Informez-le immédiatement de la réception de ce courrier. Demandez-lui explicitement quelles sont les démarches qu'il préconise (généralement, production d'une pièce complémentaire).

Conservation des preuves : Conservez précieusement l'original de la mise en demeure et son enveloppe (qui fait foi de la date de réception).

Ne pas relâcher la pression juridique : Cette nouvelle action de l'administration renforce votre position sur le fond. Votre assignation basée sur l'article L. 281 du LPF est la bonne voie pour faire constater l'abus et obtenir réparation.

Conclusion
Transmettez sans délai la nouvelle mise en demeure à votre huissier de justice en lui demandant de la verser au dossier du JEX comme pièce complémentaire attestant de la poursuite des agissements de l'administration après le début de la procédure contentieuse.

N'engagez plus aucun échange direct avec le SIP 93. Toute votre communication doit désormais passer par le cadre de la procédure judiciaire devant le JEX.

Cette pièce est un élément majeur qui renforce votre dossier en démontrant le caractère systématique et abusif des poursuites.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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