Documents à compléter en dehors de la requête, acte attaqué

Sujet initié par Bass, il y a 4 jours - 327 vues

Bonjour,

Oui, en dehors de la requête, vous devez compléter des documents pour constituer votre dossier au tribunal administratif de Melun. Le fait que vous ayez un dossier AES (Aide Éducative Spécialisée) signifie que le juge aura besoin de tous les éléments pertinents pour prendre sa décision.

Documents à fournir obligatoirement

Pour que votre requête soit recevable, vous devez impérativement joindre les documents suivants en plus de votre requête et de la décision que vous attaquez :

L'acte attaqué : Il s'agit de la décision de l'administration (par exemple, la MDPH ou le service de l'aide sociale à l'enfance) que vous contestez. Il peut s'agir d'une lettre de refus ou d'une décision formalisée.

Les pièces justificatives : Ce sont tous les documents qui soutiennent votre argumentaire. Ils sont essentiels pour que le juge comprenne votre situation et les raisons de votre recours.

Constitution de votre dossier

Pour un dossier AES, les pièces à joindre sont généralement les suivantes :

Copie de l'acte attaqué : La décision de refus ou de non-renouvellement de l'AES.

Copie des décisions précédentes : Toutes les décisions administratives relatives à votre dossier AES.

Pièces médicales : Les certificats médicaux, les bilans psychologiques, les comptes-rendus d'hospitalisation, les ordonnances... tout ce qui atteste de l'état de l'enfant.

Pièces sociales et familiales : Les rapports des services sociaux, des assistantes sociales, des éducateurs, ou de tout professionnel qui a suivi l'enfant et la famille.

Pièces administratives : Les courriers échangés avec l'administration, les preuves de vos précédentes demandes, etc.

Pièce d'identité : Une copie de votre pièce d'identité.

Chacune de ces pièces doit être répertoriée et numérotée dans un bordereau de pièces jointes que vous devez inclure dans votre dossier. Cette organisation facilite le travail du greffe et du juge.

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