Délais de prescription de 2ans dépassé de 3 mois, que faire
Sujet initié par Hammou, il y a 1 an - 1121 vues
Bonjour,Merci de vos réponses J'ai été victime de la sécheresse en 2018 ma commune en Seine-Saint-Denis a bien été reconnue . Des fissures ont apparu dans ma maison en 2018. L'expert de l'assurance avait déclaré qu'il allait faire le nécessaire et un mois après son expertise rejetait la faute sur les 2 arbres planté à côté de ma maison! Alors qu'ils sont là depuis plus de 30ans et qu'il y a jamais eu de fissures sur les murs . Pour info, jamais eu de fissures sur ma maison depuis sa construction en 1964 jusqu'en 2018. J'ai dépassé le délai de deux ans à cause d'un expert qui m'a découragé soit disant que c'était très difficile d'obtenir quelques choses de mon assurance et que les frais d'avocat vont me coûter trop cher. Aidez-moi svp 🙏 y a t il u. recours? Merci
En effet, et dans la mesure ou votre contrat semble avoir été souscrit avant la loi du 28 décembre 2021 augmentant le délai de la prescription en matière de sécheresse, le délai de la prescription opposable est de deux ans à compter de la publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle.
Sachez qu'il existe plusieurs causes d'interruption de la prescription, dont notamment, la désignation d'une expert (voir en ce sens l'article L.114-2 du Code des assurances). Si vous avez mis en place une des causes d'interruption de la prescription, il est possible que votre demande d'indemnisation ne soit pas prescrite. Autrement, et en cas d'acquisition du délai, l'assureur est fondé à vous opposer un refus de prise en charge.
J'espère vous avoir éclairé.
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