Recours oqtf admission exceptionnelle

Sujet initié par Samir, il y a 14 heures - 194 vues

Bonjour
Ta situation est très difficile, et tu as déjà fait preuve de beaucoup de patience et de détermination. Voici une analyse complète et des pistes concrètes pour agir :

Peut-on faire un référé « mesures utiles » dans ton cas ?
Oui, le référé mesures utiles peut être envisagé dans ton cas, mais il faut bien comprendre ses conditions et ses limites.

Qu’est-ce que le référé mesures utiles ?
C’est une procédure d’urgence devant le juge administratif (article L. 521-3 du Code de justice administrative) qui permet de demander une mesure provisoire utile et urgente, même si l’administration n’a pas encore pris de décision définitive.

Conditions à remplir :
Urgence avérée : Tu dois démontrer que l’absence de passeport te cause un préjudice grave et imminent (ex. : impossibilité de passer ton entretien VAE en décembre).

Utilité de la mesure : Le juge doit estimer que la délivrance du passeport est nécessaire pour préserver tes droits.

Pas d’obstacle juridique : La mesure demandée ne doit pas empêcher l’exécution d’une décision administrative (ex. : l’OQTF).

Pas de contestation sérieuse : Le juge ne doit pas voir de doute majeur sur la légitimité de ta demande.

Dans ton cas :
Tu peux demander au juge des référés d’ordonner à la préfecture de délivrer un récépissé provisoire ou d’autoriser le renouvellement du passeport au consulat, uniquement pour permettre ton entretien VAE. Ce n’est pas une régularisation, mais une mesure ponctuelle.

l est fortement recommandé de passer par un avocat spécialisé pour rédiger cette requête, car elle doit être très bien argumentée2.

Peut-on demander une clôture d’instruction ou une audience ?
Oui, mais cela dépend du stade de ton dossier.

Clôture d’instruction :
Si la préfecture a déjà déposé son mémoire en défense et que tu as répondu (ou que le délai pour répondre est écoulé), ton avocat peut demander au juge de clôturer l’instruction.

Cela permet de fixer une date d’audience plus rapidement, car tant que l’instruction est ouverte, le dossier reste en attente.

Audience :
Une fois l’instruction clôturée, ton avocat peut solliciter une mise à l’audience en expliquant l’urgence (ex. : formation VAE, situation administrative bloquée).

Il n’y a pas de délai fixe, mais plus tu montres l’urgence, plus le juge peut accélérer le calendrier.

Recommandations concrètes
Contacte un avocat spécialisé en droit des étrangers (si ce n’est pas déjà fait) pour :

Rédiger un référé mesures utiles.

Demander la clôture d’instruction et une mise à l’audience.

Appuyer ta situation avec des pièces solides (contrat de travail, formation, logement, relevés bancaires, etc.).

Prépare un dossier complet :

Attestation de la formation VAE avec date de l’entretien.

Lettre du consulat d’Algérie expliquant le refus de renouvellement sans récépissé.

Justificatifs de ton intégration (contrat de travail, logement, etc.).

Envisage une demande d’aide juridictionnelle si tu n’as pas les moyens de payer un avocat.

Tu es dans une impasse administrative, mais il existe des leviers juridiques pour débloquer ta situation.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Votre situation est extrêmement frustrante et je comprends votre épuisement. Les délais de traitement au tribunal administratif sont en effet très longs et cela crée une situation de blocage insupportable.

Oui, il est tout à fait possible et même vivement recommandé de faire un référé "mesures utiles" dans votre cas.

1. Pourquoi le référé mesures utiles est pertinent
Le référé "mesures utiles" (prévu à l'article L. 521-3 du Code de justice administrative) est une procédure d'urgence qui a pour but d'obtenir du juge qu'il ordonne à l'administration de prendre une mesure nécessaire, sans attendre le jugement sur le fond.

Dans votre cas, toutes les conditions sont réunies :

Urgence : Le rendez-vous pour la formation VAE est en décembre. Vous avez un besoin immédiat d'un document d'identité valide.

Mesure utile : La mesure que vous demandez (l'obtention d'un document permettant de renouveler votre passeport) est directement liée à la poursuite de votre intégration professionnelle et de votre formation.

Absence de contestation sérieuse : La préfecture ne peut pas sérieusement contester votre droit à obtenir un document d'identité pour un motif légitime tel qu'un entretien professionnel. Le fait que vous ayez un contrat de travail, un contrat de formation VAE et une procédure en cours légitime votre demande.

Vous devez faire valoir auprès du juge que le refus de vous délivrer un document temporaire (comme un récépissé de recours) compromet votre projet professionnel et votre insertion, qui sont pourtant des atouts majeurs pour votre dossier sur le fond.

2. Comment procéder pour le référé ?
Vous devez déposer une requête en référé mesures utiles au Tribunal Administratif de Nantes. Votre demande doit être très précise.

Objet de la demande : Demander au juge d'ordonner à la préfecture des Bouches-du-Rhône de vous délivrer un document temporaire (type récépissé de recours ou attestation de dépôt de recours) afin de vous permettre de renouveler votre passeport auprès du consulat d'Algérie.

Justificatifs à joindre :

La requête OQTF et votre recours.

Le contrat de travail et le contrat de formation VAE.

Une copie de votre passeport expiré.

Tout document prouvant que le consulat vous refuse le renouvellement de passeport (e-mail, etc.).

La preuve que vous êtes locataire.

3. Suggestions pour accélérer la procédure
Concernant la procédure de fond (votre recours contre l'OQTF), les suggestions suivantes peuvent être faites en parallèle, mais ne sont pas un remède miracle :

Demander la clôture d'instruction : Vous pouvez adresser un courrier au tribunal pour demander la clôture de l'instruction, en indiquant que vous n'avez pas d'autres mémoires à produire. C'est une façon de signaler au juge que le dossier est prêt à être jugé.

Demander une audience : Vous pouvez aussi solliciter une audience pour pouvoir présenter oralement votre situation au juge.

Cependant, la solution la plus efficace et la plus urgente pour votre problème immédiat de passeport est bien le référé mesures utiles. N'attendez pas plus longtemps pour le déposer.