Rétention administrative

Sujet initié par Fab72, il y a 2 jours - 250 vues

Bonjour,

Votre situation est complexe et il est important de bien comprendre les implications.

Sur la rétention du permis

Rétention immédiate : La rétention immédiate du permis de conduire a une durée maximale de 72 heures (voire 120 heures pour certaines infractions). Si à l'issue de ce délai, vous n'avez pas reçu de notification d'une suspension administrative de votre permis de la part de la préfecture, la rétention prend fin et vous pouvez en théorie récupérer votre permis.

Erreur de date : L'erreur de date sur le document de rétention (30/09/25 au lieu du 30/08/25) est une anomalie. Toutefois, en l'absence de décision de suspension administrative, ce document est le seul qui atteste de la mesure de rétention. L'erreur de date peut être interprétée de différentes manières.

Sur la suspension administrative

Délai de notification : En cas d'infraction grave (comme la conduite en état d'ivresse), la préfecture peut prendre un arrêté de suspension administrative du permis de conduire. Ce document doit vous être notifié dans les 72 heures suivant la rétention. Si ce n'est pas le cas, la rétention prend fin, mais la préfecture peut toujours prendre une décision de suspension administrative dans les jours ou semaines à venir.

Vice de procédure : L'information que vous avez reçue du commissariat concernant un "vice de procédure" et un dossier "suspendu" est cruciale. Cela pourrait signifier que l'erreur de date a été reconnue et que le dossier a été mis en attente pour être corrigé ou réexaminé.

Votre droit de conduire

Risque de conduire : Même si la rétention de 72 heures est terminée et que vous n'avez pas reçu d'avis de suspension, le fait de conduire est très risqué. Si vous êtes contrôlé, les forces de l'ordre pourraient vérifier le statut de votre permis. Si un arrêté de suspension a été pris mais que vous ne l'avez pas encore reçu, vous pourriez être considéré comme conduisant malgré une suspension de permis, ce qui est un délit grave.

Recommandations :

Ne conduisez pas immédiatement. Attendez d'avoir des informations claires et officielles.

Contactez directement la préfecture. C'est la seule entité qui peut vous donner une réponse définitive sur l'état de votre permis. Demandez si une suspension administrative a été décidée.

Consultez un avocat spécialisé en droit routier. Un professionnel du droit pourra analyser l'ensemble des documents, confirmer si l'erreur de date constitue un vice de procédure et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

En résumé, bien que la rétention de 72 heures soit théoriquement terminée, la situation reste incertaine en raison de l'erreur de date et de l'information sur le "vice de procédure". Conduire sans avoir de certitude sur le statut de votre permis vous expose à des risques judiciaires importants. La prudence est de mise.

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Bonjour

Lorsque la police réalise une rétention de permis pour conduite en état alcoolique, elle vous retient immédiatement votre titre de conduite et vous remet un avis de rétention. Cette mesure est prise « à titre conservatoire » et vaut interdiction de conduire jusqu’à la décision de la préfecture. Techniquement, c’est ce dernier document préfectoral — et non l’avis de rétention — qui fixe la date de suspension du permis et sa durée.

L’erreur de date (« 30/09/25 » au lieu de « 30/08/25 ») sur l’avis de rétention peut effectivement constituer un vice de forme. En théorie, un vice de forme peut remettre en cause la validité de la mesure si vous le soulevez devant le tribunal ou auprès de la préfecture. En pratique, toutefois, tant que la préfecture n’a pas pris une nouvelle décision corrective (en annulant ou en rectifiant la suspension), vous restez sous le coup de l’interdiction de conduire. L’absence de réponse au bout de 72 heures n’entraîne pas l’annulation automatique de la suspension : ce délai correspond seulement au temps dont dispose l’administration pour instruire votre dossier et décider de la suspension ou non de votre permis.

Conduire alors que votre permis a été retenu par les forces de l’ordre, même en invoquant un vice de procédure, vous exposerait à l’infraction de « conduite malgré retrait de permis » (article L224-2 du Code de la route), passible d’amende, de peine de travail d’intérêt général voire de retrait définitif de titre. Pour faire valoir le vice de date, vous pouvez dès maintenant :

adresser un recours gracieux ou hiérarchique au préfet en signalant l’erreur et en demandant la remise immédiate de votre permis ;

saisir le juge des référés du tribunal administratif pour obtenir en urgence la suspension de la mesure ;

consulter un avocat spécialisé en droit routier pour qu’il plaide ce vice de procédure.

Ce n’est qu’à l’issue d’une de ces procédures, et après notification d’une décision officielle de la préfecture ou du juge, que vous pourrez récupérer votre permis et reprendre le volant en toute légalité.

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