Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Contacter

La rétention administrative

Droit des étrangers / Placement en centre de rétention / Par Alexia.fr , Publié le 23/09/2015 à 20h15
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Aux termes du dernier alinéa de l'article L 511-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) "l'obligation de quitter le territoire français fixe le pays de destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office"

Aux termes du 16ème considérant de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 "la rétention n'est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l'éloignement et si l'application de mesures moins coercitives ne suffirait pas"

Aux termes de l'article L 554-1 du même code "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ"

L'annulation de la décision de placement en rétention

Un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut ne pas fixer le pays de renvoi lorsque la personne étrangère ne possède pas de papier d'identité permettant de vérifier sa nationalité, les autorités consulaires indiquées par la personne étrangères comme étant celles de son pays d'origine sont alors saisies pour confirmer ou non l'identité de la personne, en vue de sa reconnaissance et de la délivrance d'un laisser passer.

Le Tribunal Administratif de Nancy a par jugement du 31 juillet 2015 annulé la décision par laquelle le préfet avait placé l'étranger en rétention aux motifs que l'OQTF doit nécessairement être accompagnée en vue de son exécution d'office de la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger sera éloigné et que le placement en rétention n'est justifié que pour préparer son éloignement

A défaut d'avoir fixé le pays de renvoi le Tribunal Administratif de Nancy estime que le Préfet ne pouvait légalement décider de placer l'intéressé en rétention administrative en vue de l'exécution forcée de l'OQTF et annule la décision de placement en rétention, sans cependant annuler l'OQTF.

La jurisprudence inovante du Tribunal Administratif de Nancy

Le Tribunal

Administratif de Nancy a par jugement du 31 juillet 2015 annulé la

décision par laquelle le préfet avait placé l'étranger en rétention aux

motifs que l'OQTF doit nécessairement être accompagnée en vue de son

exécution d'office de la décision fixant le pays à destination duquel

l'étranger sera éloigné et que le placement en rétention n'est justifié

que pour préparer son éloignementA

défaut d'avoir fixé le pays de renvoi le Tribunal Administratif de Nancy

estime que le Préfet ne pouvait légalement décider de placer

l'intéressé en rétention administrative en vue de l'exécution forcée de

l'OQTF et annule la décision de placement en rétention, sans cependant

annuler l'OQTF.

Par Maître VALERIE BACH-WASSERMANN
Avocat au barreau de NANCY
Contacter
Une question en Droit des étrangers ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
28 avr. 2008 ... Les représentants de l'administration peuvent procéder suite à la commission d' une...
Une question en Droit des étrangers ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Moi je suis un algerien rentré en france en tant que étudiant en 2002 et jai eu une licence et un master 1 ici en france mais...
Résolue par Maître TSARANAZY
Je suis pacsé avec une française ya un mois et je me demande est ce que je peu aller demander un titre séjour vpf auprès...
Résolue par Maître TSARANAZY
Voilà je vous explique ma situation: je suis marocaine et j'ai une carte de résident de 10 ans et j'envisage me...
Résolue par Maître TSARANAZY

Avocats les plus actifs
en Droit des étrangers

1
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
17 problèmes résolus
2
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Maître Nomenjanahary TSARANAZY
13 problèmes résolus
3
Maître Atéka VASRAM
Maître Atéka VASRAM
11 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus
5
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
2 problèmes résolus