La rétention administrative

Par Maître BACH-WASSERMANN, Avocat Publié le 23/09/2015 à 20h15

Aux termes du dernier alinéa de l'article L 511-1 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) "l'obligation de quitter le territoire français fixe le pays de destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office"

Aux termes du 16ème considérant de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 "la rétention n'est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l'éloignement et si l'application de mesures moins coercitives ne suffirait pas"

Aux termes de l'article L 554-1 du même code "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ"

L'annulation de la décision de placement en rétention

Un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) peut ne pas fixer le pays de renvoi lorsque la personne étrangère ne possède pas de papier d'identité permettant de vérifier sa nationalité, les autorités consulaires indiquées par la personne étrangères comme étant celles de son pays d'origine sont alors saisies pour confirmer ou non l'identité de la personne, en vue de sa reconnaissance et de la délivrance d'un laisser passer.

Le Tribunal Administratif de Nancy a par jugement du 31 juillet 2015 annulé la décision par laquelle le préfet avait placé l'étranger en rétention aux motifs que l'OQTF doit nécessairement être accompagnée en vue de son exécution d'office de la décision fixant le pays à destination duquel l'étranger sera éloigné et que le placement en rétention n'est justifié que pour préparer son éloignement

A défaut d'avoir fixé le pays de renvoi le Tribunal Administratif de Nancy estime que le Préfet ne pouvait légalement décider de placer l'intéressé en rétention administrative en vue de l'exécution forcée de l'OQTF et annule la décision de placement en rétention, sans cependant annuler l'OQTF.

La jurisprudence inovante du Tribunal Administratif de Nancy

Le Tribunal

Administratif de Nancy a par jugement du 31 juillet 2015 annulé la

décision par laquelle le préfet avait placé l'étranger en rétention aux

motifs que l'OQTF doit nécessairement être accompagnée en vue de son

exécution d'office de la décision fixant le pays à destination duquel

l'étranger sera éloigné et que le placement en rétention n'est justifié

que pour préparer son éloignementA

défaut d'avoir fixé le pays de renvoi le Tribunal Administratif de Nancy

estime que le Préfet ne pouvait légalement décider de placer

l'intéressé en rétention administrative en vue de l'exécution forcée de

l'OQTF et annule la décision de placement en rétention, sans cependant

annuler l'OQTF.

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L'annulation de la décision de placement en rétention

La jurisprudence inovante du Tribunal Administratif de Nancy