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Reconnaissance de diplome pour inscription au bts
Sujet (Cloturé) initié par Lica_xie, il y a 9 mois - 799 vues

Bonjour,

Je passe en deuxième année de BTS et j'ai effectué ma reconnaissance de diplôme fin Aout . Seulement, l'école ou je me suis inscrite me dit qu'il ne sera pas possible de passer le BTS si je n'ai pas ma reconnaissance avant fin Octobre et le site ERIC NARIC indique un délai d'attente de 4 à 6 mois. Il y a t-il quelque chose que je puisse faire?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public/privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends tout à fait votre inquiétude. Le délai de 4 à 6 mois pour la reconnaissance de diplôme par ENIC-NARIC est en effet un obstacle important face à la date limite fixée par votre école.

Voici les pistes que vous pouvez explorer pour tenter de résoudre cette situation :

1. Contacter ENIC-NARIC pour une demande d'urgence

Bien que le délai standard soit long, certains cas d'urgence, notamment pour des motifs d'inscription académique, peuvent être traités plus rapidement.

Contactez directement le Centre ENIC-NARIC France. Vous pouvez le faire via le formulaire de contact sur leur site ou par téléphone. Expliquez clairement votre situation, en mentionnant la date limite du 31 octobre imposée par votre école.

Précisez votre numéro de dossier. Ayez toujours votre numéro de dossier sous la main, car il est indispensable pour toute communication et pour qu'ils puissent retrouver votre demande rapidement.

Fournissez une preuve de la date limite. Il serait judicieux de joindre, si possible, un courrier ou un email de votre école qui stipule clairement que vous devez avoir votre reconnaissance de diplôme avant fin octobre.

2. Négocier une inscription provisoire avec votre école

C'est la solution la plus courante et la plus efficace dans ce type de situation.

Prenez rendez-vous avec le service de scolarité ou la direction de votre établissement. Expliquez-leur la situation et montrez-leur les documents que vous avez : la preuve que vous avez déposé votre demande auprès d'ENIC-NARIC et l'estimation de leur délai de traitement (4 à 6 mois).

Demandez une "inscription provisoire" ou "sous réserve". De nombreuses écoles acceptent d'inscrire des étudiants à titre provisoire en attendant la validation de leur dossier. Vous pourrez ainsi commencer votre année de BTS. L'inscription ne deviendra définitive qu'à la réception de la reconnaissance de diplôme.

Vérifiez si l'école a une procédure spécifique. Demandez s'il existe une procédure ou un formulaire pour les étudiants dans votre cas.

3. Assurer que votre dossier est parfait

Le moindre défaut dans votre dossier ENIC-NARIC peut le retarder. Vérifiez une dernière fois que :

Tous les documents demandés sont bien présents.

Les traductions assermentées sont correctes et complètes.

Les documents sont scannés correctement et la taille des fichiers respecte les consignes.

Votre dossier est bien complet et n'a pas été renvoyé pour des pièces manquantes.

En résumé :

Votre meilleure chance est d'agir sur les deux fronts en même temps :

Contactez l'école pour négocier une inscription provisoire en expliquant la situation.

Contactez ENIC-NARIC pour solliciter un traitement en urgence en leur fournissant une preuve de votre situation.

La combinaison de ces deux actions devrait vous permettre de ne pas perdre votre année.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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Bonjour

Le Centre ENIC-NARIC France, qui est chargé de délivrer les attestations de comparabilité, indique effectivement un délai de traitement de 4 à 6 mois pour les demandes déposées en ligne. Ce délai peut poser problème lorsqu'un établissement impose une date limite, comme dans votre cas pour l'inscription au BTS.

La première chose à faire est de prévenir officiellement votre école de la situation, en leur transmettant la preuve du dépôt de votre demande auprès du ENIC-NARIC (confirmation de pré-inscription ou numéro de dossier). Cela permet de montrer votre bonne foi et votre engagement dans la démarche. Certaines écoles acceptent de conditionner l'inscription à la réception ultérieure de l'attestation, surtout si vous êtes déjà en deuxième année et que vous avez suivi la première année avec succès.

Ensuite, vous pouvez contacter directement le Centre ENIC-NARIC pour expliquer l'urgence de votre situation. Bien qu'ils ne garantissent pas de traitement accéléré, il est possible de leur adresser une demande motivée à l'adresse suivante : 📧 #Adresse email# Expliquez que votre inscription au BTS est compromise sans cette attestation, et joignez les justificatifs (lettre de l'école, calendrier, preuve de dépôt).

Enfin, si vous avez déjà obtenu une attestation provisoire ou une équivalence partielle (par exemple via une autre instance ou une reconnaissance antérieure), cela peut être utilisé temporairement pour rassurer l'établissement.

En résumé, vous pouvez :

Informer votre école et demander un délai ou une inscription conditionnelle.

Contacter ENIC-NARIC pour signaler l'urgence.

Fournir tout document complémentaire qui atteste de votre niveau ou de votre parcours.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 9 mois
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Lica_xie
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse !
il y a 9 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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