Prime vacances

Sujet initié par Demdem, il y a 5 heures - 172 vues

Bonjour Maître voici la
Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC 1391) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.

Gratification annuelle
Article 36
[...] Il est institué une gratification annuelle (prime de fin d'année) dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise. [...] Pour le calcul de cette prime, sont prises en compte les périodes d'absence indemnisées que la présente convention collective met à la charge de l'employeur

Bonjour,

Selon l’article 36 de votre convention collective (IDCC 787), sont intégralement prises en compte, pour le calcul de la gratification annuelle (prime de fin d’année ou “prime de vacances”), toutes les périodes d’absence indemnisées que la convention met à la charge de l’employeur.

Or, en cas d’arrêt maladie, deux régimes d’indemnisation coexistent :

la partie « maintien de salaire » que votre employeur verse (au titre de l’ancienneté et dans la limite des plafonds prévus par la convention ou la loi) ;

les indemnités journalières versées par la CPAM, qui ne sont pas à la charge de l’employeur.

Vous ne bénéficiez donc de la prise en compte dans votre prime que des seuls jours pendant lesquels votre employeur a effectivement continué à vous rémunérer. Toutes les journées indemnisées exclusivement par la CPAM ne sont pas « prises en compte » au sens de l’article 36, puisqu’elles ne pèsent pas sur le budget de l’entreprise.

Concrètement, il vous faut :

Demander à votre service paie ou RH la « note de service » ou l’avenant d’entreprise qui détaille la formule de calcul de la prime

Certaines sociétés accordent la prime en totalité dès lors que vous étiez présent au jour J (ex. 31 décembre), d’autres appliquent une clé de répartition au prorata des jours indemnisés par l’employeur.

Calculer, sur l’année écoulée, le nombre de jours pendant lesquels vous avez réellement perçu le maintien salarial (1er régime)

Par exemple, si la convention prévoit 90 jours à 100 % de maintien, puis 90 jours à 50 %, seules ces 180 journées seront prises en compte pour la prime.

Vérifier l’application pratique de la note interne

Si l’employeur refuse de vous verser la part de prime correspondant à ces journées indemnisées, il faut qu’il justifie par écrit du calcul retenu.

En cas de désaccord, saisir le conseil de prud’hommes

Vous pourrez demander le versement du reliquat de prime au titre des absences indemnisées par l’employeur, en produisant les bulletins de salaire et la convention collective.

En résumé, vous conservez le droit à la prime pour la période où l’employeur a maintenu votre salaire. Pour le reste de votre arrêt (indemnités CPAM), la convention collective ne vous l’attribue pas. Il vous appartient donc de solliciter le détail du calcul en interne et, le cas échéant, de contester formellement toute omission.

Merci d’indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Merci pour cette précision. L'article 36 de votre convention collective est également très important et éclaire la situation de la gratification annuelle (prime de fin d'année).

Votre droit à cette prime est un peu différent de celui à la prime d'ancienneté, et dépend d'une condition précise mentionnée dans cet article.

Analyse de l'article 36

L'article 36 stipule que la gratification annuelle prend en compte les périodes d'absence :

Qui sont indemnisées (ce qui est le cas pour votre arrêt maladie).

Et que la convention collective met "à la charge de l'employeur".

C'est ce dernier point qui est déterminant.

La différence entre indemnisation et indemnisation "à la charge de l'employeur"

En France, lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, il est généralement indemnisé de la manière suivante :

Pendant les premiers jours ou semaines : L'employeur assure un maintien de salaire (indemnisation directe par l'entreprise).

Ensuite : L'indemnisation est assurée par la Sécurité sociale, complétée par un organisme de prévoyance (une assurance privée).

La phrase "à la charge de l'employeur" signifie que la convention collective vous garantit le paiement de la prime pour les périodes où c'est l'employeur qui a directement supporté le coût de votre indemnisation.

Pour votre situation, la question est donc la suivante : qui a payé votre salaire ou vos indemnités durant les 24 mois d'arrêt maladie ?

Si l'article 26 de votre convention collective (le même que pour la prime d'ancienneté) prévoit que l'employeur est directement responsable de votre maintien de salaire pendant une durée qui couvre vos 24 mois d'arrêt maladie, alors vous avez droit à la prime annuelle.

Si votre indemnisation a été prise en charge par la Sécurité sociale et un organisme de prévoyance, votre employeur pourrait prétendre que cette charge ne lui incombait pas directement, et que vous n'avez donc pas droit à la prime.

Que faire maintenant ?

Vérifiez le paiement : Regardez vos fiches de paie ou vos documents de l'organisme de prévoyance. Avez-vous reçu un complément de salaire de la part de votre employeur pendant votre arrêt ? Quelle était la durée de ce complément ?

Relisez l'article 26 : Cet article est la clé pour les deux primes (ancienneté et annuelle). Il définira la durée pendant laquelle la période d'absence est considérée comme "à la charge de l'employeur".

Saisissez un avocat ou un syndicat : L'interprétation de la phrase "à la charge de l'employeur" peut être complexe et nécessite l'avis d'un professionnel du droit du travail. Si vous n'avez pas reçu la prime, cela vaudra la peine de consulter.

En résumé, si vous avez été payé pendant votre arrêt directement par l'employeur (ou si votre convention le lui imposait), vous avez un argument très fort pour réclamer cette prime.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.