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Assurance habitation locative
Sujet initié par Mimi27, il y a 1 jour - 424 vues

Bonjour,

Je quitte mon logement, je suis assuré depuis mon entrée dans les lieux et mon bailleur reçois chaque année une attestation d'assurance habitation.

Il me demande pour le jour de l'état des lieux de luis remettre un double de l'assurance habitation resilié.

en a t'il le droit le fait mon état des lieux de sortie le 13 septembre donc mon assurance s'arrête le 13.

peut t'il me réclamer ce document de résiliation?

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cordialement

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3 réponses
BELIGHA
Bonjour,

En France, votre bailleur ne peut pas exiger de vous une attestation de résiliation de votre assurance habitation. Voici pourquoi, ainsi que les démarches que vous devez suivre.

Ce que le propriétaire peut vous réclamer

Votre bailleur a le droit de vérifier que vous êtes assuré pendant toute la durée de la location. C'est pourquoi il peut vous demander une attestation d'assurance à la signature du bail, et une fois par an au moment de la reconduction de l'assurance.

Le bailleur peut également vous demander une attestation pour la période couverte par le bail. Le jour de l'état des lieux de sortie, il peut vous demander une preuve que vous avez été assuré jusqu'à cette date, c'est-à-dire jusqu'au 13 septembre.

Ce que le propriétaire ne peut pas vous réclamer

Votre bailleur n'a aucun droit sur votre vie contractuelle après la fin du bail. Il n'a donc pas le droit de vous réclamer un document de résiliation de votre assurance.

Ce document est une preuve pour vous et votre assureur que le contrat est bien terminé. Il concerne la relation entre vous et la compagnie d'assurance, pas la relation entre vous et votre propriétaire. Le bailleur n'a pas à être impliqué dans les démarches de résiliation de votre assurance habitation.

Que faire le jour de l'état des lieux de sortie ?

Le jour de l'état des lieux de sortie, vous devez être en mesure de prouver que vous avez été assuré jusqu'à cette date.

La bonne attestation : Apportez une attestation d'assurance de l'année en cours (ou la dernière reçue). Cette attestation prouve que vous êtes bien couvert pour la période, qui se termine le jour de l'état des lieux.

Le dialogue : Si votre bailleur insiste pour obtenir la preuve de résiliation, expliquez-lui calmement que vous n'êtes pas tenu de lui fournir ce document, car il concerne votre contrat personnel avec l'assureur. Vous êtes cependant prêt à lui montrer l'attestation qui prouve que vous avez été assuré jusqu'au jour de la fin du bail.

En résumé, il peut vous réclamer une attestation d'assurance pour la période de location, mais pas l'attestation de résiliation.

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il y a 1 jour
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Mimi27
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il y a 1 jour
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BELIGHA
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il y a 1 jour
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