Fils parents

Sujet initié par Cnjoints francais, il y a 2 jours - 149 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration face à cette situation particulièrement difficile. La situation est complexe car elle mêle le droit au regroupement familial, la protection de l'enfance et le motif de "menace à l'ordre public".

Voici une explication de vos droits et de la situation.

1. Le droit à la vie familiale normale

Le droit à la vie familiale est un principe constitutionnel et un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme. Il signifie que le parent d'un enfant français a un droit de résider en France pour participer à son éducation et à sa vie.

2. La demande de visa "parent d'enfant français" : le principe

Oui, vous avez le droit de faire une demande de visa "parent d'enfant français" dès lors que l'enfant est de nationalité française et que la filiation est établie.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit spécifiquement cette possibilité.

C'est une démarche distincte de la demande de visa "conjoint de Français", même si les deux statuts peuvent se chevaucher.

Le fait que l'enfant soit né après les refus de visa pour le conjoint de Français est un fait nouveau qui justifie une nouvelle demande de visa sur une base juridique différente.

3. Le motif "menace à l'ordre public" : l'obstacle majeur

L'obstacle principal que vous rencontrez est le motif de "menace à l'ordre public" qui a été invoqué pour les trois refus de visa. Ce motif est très sérieux et a une force juridique considérable.

La notion de menace à l'ordre public : C'est une notion vaste qui peut couvrir des condamnations pénales, une appartenance à des organisations suspectes, ou d'autres faits considérés comme dangereux pour la sécurité et la tranquillité publiques.

Le lien entre les deux demandes : Le consulat, en refusant votre nouvelle demande de visa "parent d'enfant français", considère probablement que le motif de "menace à l'ordre public" s'applique toujours, quel que soit le motif de la demande de visa. Il estime que le fait d'avoir un enfant ne supprime pas la menace que la personne représenterait pour le pays.

Accusation de "contournement" : Le fait que le consulat vous accuse de vouloir contourner la loi est une manière de dire qu'il considère la naissance de l'enfant comme une "stratégie" pour obtenir un visa qui a été refusé trois fois. C'est une présomption, mais elle explique le raisonnement de l'administration.

4. La validité de votre démarche et de vos droits

Vous avez le droit de faire la demande : La naissance de votre enfant est un droit nouveau qui vous permet de demander un visa sur cette base. L'administration ne peut pas vous empêcher de faire cette demande.

La justice peut casser la décision : C'est pour cela que vous êtes en attente d'une audience. Le juge (tribunal administratif) va statuer sur la légalité du refus de visa, en se basant sur le dossier et sur la jurisprudence. La naissance d'un enfant français est un élément de poids dans le dossier, et un avocat pourra l'utiliser comme un argument fort pour contester les décisions de refus, y compris la dernière.

5. Les recours possibles

Attendre l'audience : L'audience pour le recours "conjoint de Français" est très importante. La naissance de l'enfant est un élément nouveau et crucial que votre avocat doit absolument mettre en avant lors de l'audience. Le juge pourrait annuler le refus, ce qui ouvrirait la voie à une nouvelle demande de visa.

Saisir le juge pour le visa "parent d'enfant français" : Si le dossier est toujours en cours, il est crucial d'attendre la décision. Si la demande de visa "parent d'enfant français" est refusée à son tour, vous devrez là aussi faire un recours devant le tribunal administratif pour contester ce refus.

En résumé, vous avez le droit de faire cette demande. Le fait d'avoir un enfant français est un droit qui vous protège. Le consulat a une interprétation restrictive de la loi, en considérant que le motif d'ordre public prime sur tout. C'est pour cela que vous avez besoin de l'aide de la justice, qui est la seule à pouvoir trancher. Il est impératif de travailler en étroite collaboration avec un avocat spécialisé pour vous aider à surmonter cet obstacle.

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