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Fils parents
Sujet (Cloturé) initié par Cnjoints francais, il y a 10 mois - 481 vues

Bonjour,

nous avons eu 3 refus de visa conjoint de francais motif menace a lordre public
recour refuser et en attente de laudience qui est tres longue
nous avons eu la chance davoir un enfant en juin dernier du coup nous avons tenter de faire une demande de visa parent denfant francais
le consulat nous a appeler pour nous dire que nous avions pas le droit et que nous voulions contourner les lois francaise alors que pas du tout
depuis le dossier est toujour en cour
avons nous le droit ou pas de faire cette demande de visa parent denfant ou pas
merci du retour

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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1 réponse
BELIGHA
Bonjour,

Je comprends votre frustration face à cette situation particulièrement difficile. La situation est complexe car elle mêle le droit au regroupement familial, la protection de l'enfance et le motif de "menace à l'ordre public".

Voici une explication de vos droits et de la situation.

1. Le droit à la vie familiale normale

Le droit à la vie familiale est un principe constitutionnel et un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'Homme. Il signifie que le parent d'un enfant français a un droit de résider en France pour participer à son éducation et à sa vie.

2. La demande de visa "parent d'enfant français" : le principe

Oui, vous avez le droit de faire une demande de visa "parent d'enfant français" dès lors que l'enfant est de nationalité française et que la filiation est établie.

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit spécifiquement cette possibilité.

C'est une démarche distincte de la demande de visa "conjoint de Français", même si les deux statuts peuvent se chevaucher.

Le fait que l'enfant soit né après les refus de visa pour le conjoint de Français est un fait nouveau qui justifie une nouvelle demande de visa sur une base juridique différente.

3. Le motif "menace à l'ordre public" : l'obstacle majeur

L'obstacle principal que vous rencontrez est le motif de "menace à l'ordre public" qui a été invoqué pour les trois refus de visa. Ce motif est très sérieux et a une force juridique considérable.

La notion de menace à l'ordre public : C'est une notion vaste qui peut couvrir des condamnations pénales, une appartenance à des organisations suspectes, ou d'autres faits considérés comme dangereux pour la sécurité et la tranquillité publiques.

Le lien entre les deux demandes : Le consulat, en refusant votre nouvelle demande de visa "parent d'enfant français", considère probablement que le motif de "menace à l'ordre public" s'applique toujours, quel que soit le motif de la demande de visa. Il estime que le fait d'avoir un enfant ne supprime pas la menace que la personne représenterait pour le pays.

Accusation de "contournement" : Le fait que le consulat vous accuse de vouloir contourner la loi est une manière de dire qu'il considère la naissance de l'enfant comme une "stratégie" pour obtenir un visa qui a été refusé trois fois. C'est une présomption, mais elle explique le raisonnement de l'administration.

4. La validité de votre démarche et de vos droits

Vous avez le droit de faire la demande : La naissance de votre enfant est un droit nouveau qui vous permet de demander un visa sur cette base. L'administration ne peut pas vous empêcher de faire cette demande.

La justice peut casser la décision : C'est pour cela que vous êtes en attente d'une audience. Le juge (tribunal administratif) va statuer sur la légalité du refus de visa, en se basant sur le dossier et sur la jurisprudence. La naissance d'un enfant français est un élément de poids dans le dossier, et un avocat pourra l'utiliser comme un argument fort pour contester les décisions de refus, y compris la dernière.

5. Les recours possibles

Attendre l'audience : L'audience pour le recours "conjoint de Français" est très importante. La naissance de l'enfant est un élément nouveau et crucial que votre avocat doit absolument mettre en avant lors de l'audience. Le juge pourrait annuler le refus, ce qui ouvrirait la voie à une nouvelle demande de visa.

Saisir le juge pour le visa "parent d'enfant français" : Si le dossier est toujours en cours, il est crucial d'attendre la décision. Si la demande de visa "parent d'enfant français" est refusée à son tour, vous devrez là aussi faire un recours devant le tribunal administratif pour contester ce refus.

En résumé, vous avez le droit de faire cette demande. Le fait d'avoir un enfant français est un droit qui vous protège. Le consulat a une interprétation restrictive de la loi, en considérant que le motif d'ordre public prime sur tout. C'est pour cela que vous avez besoin de l'aide de la justice, qui est la seule à pouvoir trancher. Il est impératif de travailler en étroite collaboration avec un avocat spécialisé pour vous aider à surmonter cet obstacle.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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