Creancier accelere procedure

Sujet initié par Mizanur99, il y a 2 jours - 202 vues

Bonjour,

Votre question est tout à fait légitime et montre une préoccupation courante chez les personnes engagées dans une procédure de traitement des surendettements.

Voici une analyse détaillée pour répondre à votre inquiétude.

La réponse courte est : Non, en principe, ils ne peuvent pas accélérer une procédure judiciaire.
Le fait que vous soyez en cours de procédure de surendettement déclenche un dispositif de protection légal, codifié notamment dans le Code de la consommation. Voici pourquoi les créanciers et les huissiers ne peuvent pas "accélérer" arbitrairement les poursuites :

Suspension Immédiate des Poursuites (Moratoire) :
Dès le dépôt de votre dossier complet auprès de la Commission de Surendettement (à la Banque de France), vous bénéficiez d'un "moratoire". Cela signifie que :

Toute procédure d'expulsion est suspendue (sauf pour les dettes non liées au logement principal, comme les dettes fiscales).

Les créanciers ne peuvent pas engager de nouvelles poursuites pour obtenir un titre exécutoire (ex: jugement, injonction de payer) pour les dettes antérieures au dépôt du dossier.

Les saisies sur salaire ou sur compte bancaire en cours sont bloquées (elles ne peuvent pas être initiées après le dépôt et celles déjà en cours voient leurs effets gelés dans la plupart des cas).

L'huissier est tenu par la loi :
Un huissier est un officier ministériel qui doit respecter strictement la loi. Si vous lui notifiez (par lettre recommandée avec accusé de réception étant la meilleure preuve) que vous avez déposé un dossier de surendettement et que vous lui fournissez le récépissé de dépôt délivré par la Banque de France, il a l'obligation de :

Vérifier votre situation auprès de la Commission de Surendettement.

Mettre en suspens toute mesure d'exécution forcée (saisie, expulsion) en cours, sauf exceptions très encadrées.

Ce que vous devez faire ABSOLUMENT :
Informez TOUS vos créanciers et huissiers par écrit.
Envoyez une lettre recommandée avec AR à chaque créancier et à chaque huissier qui vous contacte. Joignez-y une copie de votre récépissé de dépôt de dossier à la Banque de France. Cela constitue une preuve formelle et les oblige légalement à stopper les poursuites.

Informez également la Commission de Surendettement.
Si un huissier ou un créancier continue ses poursuites malgré votre courrier, signalez-le immédiatement à votre interlocuteur à la Commission. Ils interviendront directement pour faire respecter la loi.

Les exceptions et nuances importantes :
Dettes exclues du moratoire : Certaines dettes ne sont pas concernées par la suspension des poursuites. Il s'agit principalement des dettes alimentaires (pension alimentaire) et de certaines dettes fiscales. Les créanciers de ces dettes peuvent théoriquement continuer leurs actions, mais cela reste très encadré.

Dettes postérieures au dépôt : Les dettes que vous contractez après le dépôt de votre dossier ne sont pas protégées par le moratoire.

Phase de "mise en état" du dossier : Le moratoire protecteur ne joue pleinement qu'à partir du moment où votre dossier est complet et a été enregistré. Avant cela, pendant l'instruction, la protection n'est pas automatique. Le récépissé est donc crucial.

Conclusion :

Informez les huissiers sans crainte. Bien au contraire, c'est la meilleure chose à faire. Cela ne les incitera pas à accélérer, mais les obligera à ralentir ou stopper toute procédure en cours, conformément à la loi qui vous protège. Votre statut de personne en procédure de surendettement est un bouclier juridique, pas un facteur d'accélération.

Conseil final : Si vous avez le moindre doute sur la démarche à suivre ou si un huissier semble ignorer votre situation, n'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateurs agréée (UFC-Que Choisir, CLCV, etc.) ou d'un conseiller en droit spécialisé. Ils pourront vous accompagner et vous aider à rédiger les courriers nécessaires.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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