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Dette 25 ans apres
Sujet initié par Crist44, il y a 3 jours - 368 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour

Je reçois depuis plusieurs mois des appels et mails de Link Financial (société de recouvrement) pour une dette qu ils ont racheté à un autre organisme.

Après avoir batailler des mois pour avoir la copie des contrats etc. j ai enfin tout reçu ce matin.

Alors il y a bien une dette Monabanq qui date de 2005 et une requête injonction de payer du Tribunal d angers qui date de 2010 qui donné 6 mois au créancier pour me signifier cette injoction sinon elle était non avenue.

Je ai pas souvenir d avoir reçu cette injonction mais il est possible que oui, celle ci datant de 2010.

Entre temps il y a eu une mise en demeure que je n ai reçue qui date de 2008.

Que dois je faire? La dette est elle "révolue" ou dois je payer?

Link Financial n arrête pas de m écrire (mail et sms+ appels)
sachant qu il n ont pas ma nouvelle adresse (j ai déménagé en 2022)

J avais emprunté 1500€ et remboursé en 2005 environ 900€

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4 réponses
bonjour,

il paraît évident que votre interlocuteur n'apparaît pas transparent et il est très possible que votre dette soit éteinte.

en effet, si la requête en injonction de payer vous a été signifiée valablement (en temps et heures et dans les formes), votre interlocuteur ne manquerait pas de s'en prévaloir... ce qu'il ne semble pas faire...

par ailleurs et surtout, un jugement peut être poursuivi pendant une durée de 10ans... si l'injonction de payer est devenue définitive, soit en 2010 ou 2011, son bénéficiaire disposait d'un délai expirant en 2020 pour l'exécuter...

... ce qui ne semble pas avoir été fait.

Or, un commissaire de justice peut - dès lors qu'il est en possession d'un titre (jugement...) peut obtenir des renseignements de la part du service FICOBA.. et notamment de vos coordonnées bancaires et d'adresse.

aussi, il est parfaitement possible que votre dette soit, aujourd'hui, éteinte et que la société de recouvrement ou la société qui la mandate soient dénués de possibilité de recours à votre encontre...

... ce qui expliquerait que vous ne fassiez l'objet que de relances écrites et non de poursuites judiciaires.

j'espère avoir répondu à vos questions ; si tel est le cas, merci de cocher la case verte.

salutations distinguées.
il y a 3 jours
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Crist44
Du coup que faire?
Les laisser me relancer sans cesse ou bien leur écrire pour leur demander d arrêter leur relance mais sur quelle base?
Merci
il y a 3 jours
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Crist44
Du coup que faire?
Les laisser me relancer sans cesse ou bien leur écrire pour leur demander d arrêter leur relance mais sur quelle base?
Merci
il y a 3 jours
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Ines 2025
Bonsoir,

Sûrement une société de recouvrement qui a racheté une dette ancienne pour récupérer ce qu'elle peut.

En clair:

-Une dette est forclose 2 ans aprés le dernier incident de paiement, s'il n'y a pas eu d'action en justice et un jugement condamnant à payer.
Ce concept est défini par l’ article 122 du Code de procédure civile (CPC).

-S'il y a eu un jugement, il est valable 10 ans, si rien n'a été fait dans ce laps de temps, la dette est éteinte.
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans.

Si la requête en injonction de payer date de 2010, ils sont hors délais et depuis longtemps.

Donc si cette société vous relance, rappelez leur ces informations donc soit ils ont un argument pour prouver qu'ils ont un titre exécutoire valide (ce qui est quasiment impossible), soit ils stoppent toute relance sous risque de plainte contre eux pour harcèlement.
En leur montrant que vous connaissez vos droits, ils vous oublieront.

Je vous invite à faire un tour sur ce site

https://www.signal-arnaques.com/scam/view/485936

Bonne soirée
il y a 3 jours
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