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Sujet initié par Dylan Mallail y a 11 mois - 1326 vues
Bonjour, je vous expliques ma situation en bref, jai eu le droit à une indemnisation du fond de garanti des victimes, argent qui a étais envoyer à la CARPA de la région ( Eure, Evreux ) ce virement a été effectué en novembre 2024 problème c'est que maintenant je n'est toujours rien reçu et mon avocate en charge de mon dossier ne me répond plus depuis des mois, le bâtonnier a été saisi mais lui non plus ne m'apporte aucune réponses quand je me rend à la CARPA il ne veule rien me dire, je suis dans une impasse et n'ayant pas forcément beaucoup d'argent je ne sais pas vers où me diriger me récupérer cette argent... merci par avance si vous tomber sur ce message et que vous m'aider...
Ma mère a été condamnée pour homicide involontaire en 2001. elle a été également condamnée à verser des indemnités aux parties civiles pour un montant de 47000€. elle
Je voudrais savoir si l'auteur ne peut pas rembourser le fonds de garantie à l'aide aux victimes et en plus il ne touche que l'aah donc que risque s’il
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Je suis condamné en 2006 à indemniser à hauteur de 65000, j'ai versé actuellement par versement mensuel 5800 sur 65000 au fonds de garantie des victimes et je
Le sarvi, à savoir service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions a été créé en 2008 en france pour aider les victimes d'infractions à obtenir une indemnisation
Votre situation est difficile, mais voici les démarches à envisager pour débloquer les fonds :
Étapes à suivre : Envoyez un courrier recommandé au bâtonnier avec copie de la décision d'indemnisation et preuve du virement à la CARPA. Demandez expressément l'intervention pour libérer les fonds.
Saisissez le médiateur de la profession d'avocat, si le bâtonnier reste silencieux. Vous pouvez le contacter via le Conseil National des Barreaux.
Demandez à la CARPA par écrit (avec accusé de réception) la confirmation du dépôt et les conditions de libération des fonds. Même si elle ne communique pas facilement, elle est tenue de répondre à une demande formelle.
Si rien ne bouge, saisissez le tribunal judiciaire pour obtenir le versement, en prouvant que l'indemnisation vous est due et que les fonds sont bloqués sans justification.
La CARPA agit comme intermédiaire et ne peut retenir les fonds sans motif valable. Le silence de l'avocat ou du bâtonnier ne suspend pas votre droit à recevoir l'indemnisation.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 11 mois
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