Travail avec ts étudiant expirant bientôt et demande en retard. quels risques ?

Sujet (Cloturé) initié par Cédricil y a 1 an - 699 vues

Bonjour à tous,

Je suis étudiant étranger et mon titre de séjour "étudiant" expire le 16 septembre 2025 (dans 10 jours). Il était de 1an.

J'ai commencé un CDI après stage de fin d'étude le 1er septembre dans un cabinet de conseil en finance, avec une rémunération > 60 000 €/an, ce qui me rend éligible, je pense, au Passeport Talent – Carte Bleue Européenne.

Malheureusement, je n'ai pu déposer ma demande de changement de statut que 3 semaines avant l'expiration de mon titre, en raison de plusieurs blocages :

1)L'option « changement de statut » était grisée sur l'ANEF, et je n'ai eu de réponse qu'après 3 semaines.

2)Je ne disposais pas encore des justificatifs de ressources suffisantes (pas de fiches de paie). Que je n'ai toujours pas d'ailleurs, donc j'ai tenté de réunir des sous pour avoir au moins les 7200 euros pour une attestation de la banque.

3)Mon école m'a tardivement délivré l'attestation de réussite de mon M2.

Finalement j'ai donné quasiment les mêmes pièces que pour un titre de séjour étudiant, histoire de commencer la procédure, étant en attente des autres pièces que je suis en incapacité de produire.

Aujourd'hui, je travaille déjà à temps plein (pas les 964h du statut étudiant), sans récépissé, uniquement avec l'attestation de dépôt qui ne donne droit à rien.
J'ai naturellement informé mon employeur, qui est prêt à assumer les risques si les conséquences ne sont pas trop lourdes (amendes et autres).

Mes questions :

1)Quels sont les risques réels pour moi ? Craignant surtout ce nouveau phénomène de distribution gratuite et à volonté d'OQTFs

2)Quels sont les risques concrets pour mon employeur ?

3)Que puis-je faire dès maintenant pour limiter les conséquences ?

Merci énormément pour votre aide

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1 réponse

Maître Aurore KAYEMBE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour Cédric,

📌 Vous êtes dans une situation transitoire délicate : votre demande de changement de statut est déposée, mais l'attestation de dépôt ne vous autorise pas à travailler.

👉 Pour vous :

Tant que le nouveau titre n'est pas validé, travailler à temps plein est considéré comme un emploi sans autorisation. En cas de contrôle, vous pourriez être placé en séjour irrégulier, avec un risque d'OQTF (même si vos diplômes et votre CDI jouent en votre faveur).

En pratique, si la demande est sérieuse (contrat > 53 836 €/an pour la carte bleue européenne), la préfecture privilégie généralement l'instruction plutôt qu'une mesure d'éloignement.

👉 Pour l'employeur :

Employer une personne sans titre l'expose à des sanctions : amende administrative (jusqu'à 15 000 € par salarié) et, dans les cas graves, sanctions pénales.

Le risque dépend surtout de la capacité de l'employeur à démontrer qu'il a vérifié votre situation via la plateforme légale (service en ligne de vérification des titres de séjour).

👉 Ce que vous pouvez faire immédiatement :

Compléter au plus vite votre dossier avec les bonnes pièces (contrat de travail, attestation de réussite, justificatif de salaire > seuil Passeport Talent – Carte bleue européenne).

Demander à votre employeur d'effectuer les vérifications officielles via la plateforme pour limiter sa responsabilité.

Envisager l'appui d'un avocat en droit des étrangers pour sécuriser l'instruction et anticiper un éventuel rejet ou une contestation.

⚖️ Votre profil correspond parfaitement à la Carte bleue européenne : il est donc important de régulariser vite afin de réduire le risque d'irrégularité et protéger aussi votre employeur. Le mieux reste d'être accompagné dans cette phase critique.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponseil y a 1 an

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