Merci pour votre réponse, une demande de consignation de loyer au juge n’est elle pas longue a obtenir ? Combien de temps j’ai pour effectuer cette démarche, pour consigner mes loyers d’aout et septembre ? Comment cela se passe t’il pour lui verser les loyers qui ont été consignés ?
Parce qu’en lui rendant l’appartement j’ai peur qu’il garde mon dépôt de garantie pour «loyer impayés » alors qu’ils ont simplement été consignés, il récupère les loyers avant / après mon départ de l’appartement ?
Concernant la clause dans mon bail qui stipule qu’il a le droit de droit de venir arroser les plantes chez moi, est elle légal ?
il y a 3 heures
Bonjour
La clause autorisant le propriétaire à entrer chez vous pour arroser les plantes est illégale : elle viole votre droit à la jouissance paisible du logement.
La consignation du loyer nécessite une autorisation du juge, mais vous pouvez encore la demander pour août et septembre.
Une fois autorisée, les loyers sont versés à un tiers neutre, et le propriétaire ne peut pas les considérer comme impayés ni retenir le dépôt de garantie pour cette raison.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 heures
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