Bonjour
Votre propriétaire n'a pas le droit d'entrer chez vous sans votre accord, même avec une clause dans le bail.
Vous pouvez déposer une plainte pour violation de domicile, faire constater les faits par huissier, demander la consignation du loyer via le juge, et quitter le logement sans préavis en cas de faute grave. Un état des lieux par huissier est fortement recommandé.
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il y a 1 mois
Merci pour votre réponse, une demande de consignation de loyer au juge n'est elle pas longue a obtenir ? Combien de temps j'ai pour effectuer cette démarche, pour consigner mes loyers d'aout et septembre ? Comment cela se passe t'il pour lui verser les loyers qui ont été consignés ?
Parce qu'en lui rendant l'appartement j'ai peur qu'il garde mon dépôt de garantie pour «loyer impayés » alors qu'ils ont simplement été consignés, il récupère les loyers avant / après mon départ de l'appartement ?
Concernant la clause dans mon bail qui stipule qu'il a le droit de droit de venir arroser les plantes chez moi, est elle légal ?
il y a 1 mois
Bonjour
La clause autorisant le propriétaire à entrer chez vous pour arroser les plantes est illégale : elle viole votre droit à la jouissance paisible du logement.
La consignation du loyer nécessite une autorisation du juge, mais vous pouvez encore la demander pour août et septembre.
Une fois autorisée, les loyers sont versés à un tiers neutre, et le propriétaire ne peut pas les considérer comme impayés ni retenir le dépôt de garantie pour cette raison.
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il y a 1 mois
Bonjour,
Merci pour votre réponse, comment se passe la remise des loyers consignés au propriétaire ? La remise se fait après mon départ ?
il y a 1 mois
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