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Intrusion de mon propriétaire
Sujet initié par SASSS, il y a 9 heures - 245 vues

Bonjour,

Je suis locataire depuis plusieurs mois, mon propriétaire a mis une clause dans mon bail qui l'autorise a venir chez moi, dans mon jardin pour arroser les plantes une fois par semaine, (est ce une clause légale) ? Depuis 2 mois, il vient TOUS les jours sur ma terrasse, sans me prévenir, je suis même parfois chez moi dans mon salon et j'ai la surprise de le voir démonter le grillage de la terrasse voisine pour venir dans mon extérieur.

Début aout je décide que cela en est trop, après de multiples demandes orales d'arrêter ses intrusions permanentes je décide de faire une mise en demeure, qui résume les dates de ses venues journalières avec appui vidéo puisque mon logement est mis sous vidéo surveillance (une cinquantaine de vidéo de ses intrusions), et que je décide de faire consigné le loyer d'aout chez un huissier, je précise également que j'attends une réponse afin que l'on puisse réglé ça tous les deux à l'amiable. Malheureusement je me suis sentie obligé de passer par une mise en demeure puisque je lui ai fais plusieurs demandes orales qui n'ont jamais servi à grand chose. Je précise que j'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure, mon loyer est à payer le 5 de chaque mois, soit hier pour le mois de septembre, seulement il fait "le mort" face à ma mise en demeure d'aout, je n'ai AUCUNE. nouvelles, il s'introduit encore quelques fois chez moi pendant mes absences, toujours avec preuve vidéo, (puisque par ailleurs il me surveille avec les vidéo de surveillance situées dans le hall d'immeuble et devant l'immeuble, elles sont là pour notre "sécurité" alors que le portail n'a pas été mis en place depuis 9 mois, l'emplacement est créer ect, la porte de l'immeuble ne ferme pas à clé, donc je doute que les caméra soit pour notre sécurité mais passons).

Suite à sa non réactivité je décide d'attendre le 5 septembre, date pour payer le loyer pour voir si il se réveille, le 5 septembre à 15h j'apprend qu'il a était intimidé mon garant sur son lieu de travail, (lieu de travail placé sous vidéo surveillance donc encore une fois nous avons une preuve de ses intimidations), alors qu'il n'a pas essayé de dialoguer ou autre avec moi. Je ne sais pas quoi faire ?

Quelles options s'offre à moi, puis je entamé une procédure de demande de consignation permanente des loyers jusqu'à cessation totale de ses agissements ? Puis je lui rendre l'appartement sans faire les 3 mois de préavis au vu de la situation, dois je prendre un huissier pour l'état des lieux ? Une main courante est utile ? Je devrais emmener le dossier au tribunal ?

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Bonjour

Votre propriétaire n’a pas le droit d’entrer chez vous sans votre accord, même avec une clause dans le bail.

Vous pouvez déposer une plainte pour violation de domicile, faire constater les faits par huissier, demander la consignation du loyer via le juge, et quitter le logement sans préavis en cas de faute grave. Un état des lieux par huissier est fortement recommandé.

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SASSS
Merci pour votre réponse, une demande de consignation de loyer au juge n’est elle pas longue a obtenir ? Combien de temps j’ai pour effectuer cette démarche, pour consigner mes loyers d’aout et septembre ? Comment cela se passe t’il pour lui verser les loyers qui ont été consignés ?

Parce qu’en lui rendant l’appartement j’ai peur qu’il garde mon dépôt de garantie pour «loyer impayés » alors qu’ils ont simplement été consignés, il récupère les loyers avant / après mon départ de l’appartement ?

Concernant la clause dans mon bail qui stipule qu’il a le droit de droit de venir arroser les plantes chez moi, est elle légal ?
il y a 3 heures
Bonjour

La clause autorisant le propriétaire à entrer chez vous pour arroser les plantes est illégale : elle viole votre droit à la jouissance paisible du logement.

La consignation du loyer nécessite une autorisation du juge, mais vous pouvez encore la demander pour août et septembre.

Une fois autorisée, les loyers sont versés à un tiers neutre, et le propriétaire ne peut pas les considérer comme impayés ni retenir le dépôt de garantie pour cette raison.

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il y a 2 heures
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