Demande de conseil juridique concernant un litige sur dépôt de garantie

Sujet initié par Denis, il y a 2 jours - 187 vues

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter concernant un litige avec mon ancien bailleur. Voici un résumé chronologique et factuel de la situation :

J’ai occupé cet appartement pendant environ 4 ans (bail d’habitation meublé, loyer : 670 €, dépôt de garantie : 670 €).

Lors de mon départ, un état des lieux de sortie a été réalisé. Le bailleur y a mentionné divers points tels que : saleté (sols, cuisine, salle de bain), moisissures sur certains murs et plafonds, rayures sur des meubles, etc.

Quelques jours après, il m’a adressé un “solde de tout compte” dans lequel il m’impute des frais de remise en état pour un montant total de 4 170 €, dont :
- Peinture (2100 € pour 94 m², alors que le logement fait 30 m²)

- Nettoyage (780 €)

- Remplacement intégral de meubles (chaises, bibliothèque, matelas, etc.)

- Service de vaisselle incomplet (35 €)

- Autres frais (boîte aux lettres, cadre de lit, etc.)

Il a retenu l’intégralité de mon dépôt de garantie (670 €) et me réclame un solde supplémentaire de 3 500 €, avec menace de recours judiciaire.

De mon côté :

J’ai envoyé une lettre de contestation en LRAR en m’appuyant sur les articles 6, 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les articles 1731 et 1732 du Code civil et plusieurs jurisprudences (Cour de cassation, Cour d’appel de Caen, etc.).

J’y ai rappelé que :

Le logement présentait dès l’origine de graves problèmes d’humidité et de moisissures (confirmés par des professionnels et reconnus par le bailleur lui-même).

Les frais demandés correspondent pour la plupart à de la vétusté normale (ex. : plaques de cuisson, mobilier rayé, peinture après 4 ans).

Certains remplacements sont intégralement disproportionnés (ex. : 4 chaises remplacées alors qu’une seule avait une rayure).

Le montant réclamé est manifestement excessif par rapport au dépôt de garantie et à l’état réel du logement.

À ce jour :

Je n’ai reçu aucune réponse à ma contestation (3 jours depuis réception du LRAR).

Je crains une procédure type injonction de payer ou assignation devant le tribunal judiciaire.

Mes questions sont les suivantes :

Le bailleur peut-il réellement me réclamer une somme supérieure au dépôt de garantie, compte tenu de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 ?

La vétusté après 4 ans d’occupation ne devrait-elle pas exonérer une grande partie des frais (peinture, mobilier, etc.) ?

Quels seraient mes recours immédiats : saisine de la Commission Départementale de Conciliation (CDC), réponse formelle à anticiper, autres ?

Ai-je intérêt à préparer dès maintenant une défense en cas d’injonction de payer ?

Qu'est ce que je dois faire maintenant exactement ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils sur les démarches à entreprendre et la stratégie à adopter pour me défendre efficacement.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Merci de vos réponses