Delai de grace

Sujet initié par domde, il y a 1 jour - 100 vues

Bonjour

Le délai de grâce est prévu par l’article 1343-5 du Code civil. Il permet au juge d’accorder au débiteur, en cas de difficultés financières sérieuses et passagères, un report ou un échelonnement des paiements pour une durée maximale de deux ans.

Ce délai doit être demandé devant le juge, soit au moment de l’audience avant que l’affaire ne soit mise en délibéré, soit par une nouvelle requête si le jugement n’a pas encore été rendu. Une fois la décision rendue, il n’est plus possible de formuler cette demande dans le même cadre, sauf à engager une nouvelle procédure ou à solliciter l’exécution provisoire devant le juge de l’exécution.

Concrètement, vous pouvez encore adresser rapidement un courrier au greffe pour demander que le juge prenne en compte votre demande de délai de grâce avant de rendre sa décision définitive. Si le jugement est déjà prononcé, il faudra saisir le juge de l’exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent pour obtenir un aménagement des modalités de paiement.

Merci de valider si ma réponse vous semble convenable ou vous a aidé.