Comment arriver à présenter ses observations orales devant la cour de cassation.

Sujet (Cloturé) initié par Reunion, il y a 1 mois - 1326 vues

Maître BODIN merci pour votre réponse.

Il s'agit bien de la Cour de Cassation (cette précision faisant suite à votre point d'interrogation).

Suite au rapport du rapporteur, mon avocat a effectivement répondu (par écrit) sur un point de droit qui était que le rapporteur m'a débouté de mes demandes au motif qu'il a estimé qu'il était de l'appréciation souveraine du Juge de la Cour d'appel d'avoir ignoré les deux pièces qui démontraient la faute de la partie adverse.

Or l'appréciation souveraine d'un Juge peut certes rejeter une pièce, mais à condition que ce Magistrat en motive la raison.

Par contre, son appréciation souveraine ne lui permet absolument pas de l'ignorer et de faire comme si elle n'avait jamais existé.

Nous ne sommes donc pas sur du factuel mais bien sur du droit puisqu'il s'agit d'une erreur de forme.

L'une de vos phrases m'interpelle. Vous dites : "Même votre avocat a peu de chance de plaider sauf à répondre à des questions de la Cour qui sont rares."

Cela voudrait-il dire que mon avocat risque de ne pas pouvoir plaider dans le cas où la Cour ne lui poserait aucune question?

Le problème est qu'il existe un article de loi (art. 1014 du CPC) qui permet à cette haute juridiction (qui est collégiale) de rendre ses décisions sans avoir à les motiver et en se basant uniquement sur le rapport du rapporteur (qui est le seul à avoir étudié le dossier).

Donc si le rapporteur s'est mépris, la Cour ne le contestera pas sous couvert de cet article 1014 du CPC (qui n'existe que pour pouvoir désengorger cette haute juridiction en divisant par trois le nombre de Magistrats à avoir étudié le dossier).

La seule possibilité d'arriver à contre-carrer un rapport erroné serait de relever par écrit cette méprise mais aussi et surtout de manière orale.

Vous comprenez maintenant la nécessité de devoir plaider cette affaire, et même de doubler cette plaidoirie (très juridique) par mes observations orales (plus passionnelles).

Dernier point qui me semble être le plus délicat: Si le Président ne me donne pas la parole, puis je quand même la demander en faisant valoir que j'aurai fait un aller-retour depuis la Réunion pour qu'ils m'accordent une seule minute de leur temps?

Merci par avance pour votre (vos) réponse(s).

Bonjour Maître et merci pour votre retour.

En réponse à votre question, j'ai confiance en mon avocat dont ses dernières écritures expliquent clairement qu'il n'était pas de l'appréciation souveraine du Juge de la Cour d'appel que d'ignorer les pièces qui démontraient la faute de la partie adverse. Que ce Magistrat pouvait les contester, les accepter, mais pas les ignorer.

Mais expliquer par écrit la méprise du rapporteur est plus facile que l'expliquer oralement devant lui.

Il est dans la nature humaine des personnes civilisées et instruites de ne pas vouloir froisser une personne qui se serait trompée.

Surtout si cette personne est un Juge et que l'on est un avocat qui se trouve être régulièrement en contact (professionnellement parlant) avec ce Magistrat. Et il est à noter que mon avocat ne sera pas plus, ni moins payé que j'ai gain de cause ou que je sois condamné à tort.

Quant à ma volonté de présenter par moi-même mes observations orales, je pense que, en raison de mon métier d'enseignant, j'arriverai mieux que mon avocat à atteindre le coeur de ces Juges. Mon Conseil se chargera d'attendre leur esprit.

Mon problème reste donc entier: Comment arriver à avoir la parole durant 1 minute le 15 octobre?

Maître BODIN, dans le cas où vous auriez vos entrées à la Cour de Cassation et que vous fassiez que je puisse m'exprimer durant cette minute ce jour là ... je vous offrirai un café (de la Réunion).

Bien à vous.

Là, vous posez une question à laquelle aucun avocat n a la réponse définitive : si tous les magistrats sont des hommes ou des femmes, si tous les hommes et les femmes ont un cœur, est ce que fela emporte forcément que tous les magistrats ont un cœur? Sans doute mais alors ont ils un coeur de magistrat ou un coeur tendre prêt à s émouvoir, l un étant peu compatible avec l autre. Je vous laisse méditer sur cette question et vous souhaite d avoir votre minute d éloquence.
La question est elle résolue ou plutôt avons fini nos échanges sur votre question? C est à vous de le décider.