Merci, vous avez répondu à ma question. J'ai une question subsidiaire.
Un conseiller de chambre en cassation rapporteur peut-il avoir une expérience limitée de 2-3 ans dans la spécialité de sa chambre de surcroit en ayant été essentiellement sur des postes administratifs et fort peu en juridictions dans sa carrière ?
Il me semble que les conseillers de la Cour de cassation doivent être expérimentés dans leur matière pour une analyse fine en droit.
il y a 2 ans