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Litige université
Sujet initié par patricia62, il y a 9 mois - 719 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je traverse actuellement une situation très difficile.

Je suis étudiante en Licence. Les évaluations de cette formation se composent principalement de travaux dirigés et d'examens terminaux. Nous avons également dû réaliser, en fin d'année, un rapport comprenant une partie écrite ainsi qu'une soutenance orale.

Étant suivie médicalement, j'ai bénéficié d'aménagements accordés par la Médecine Universitaire, notamment pour les épreuves orales : il était prévu que je passe à un horaire spécifique, en raison de mes traitements. Cependant, lors de ma soutenance, cet aménagement n'a pas été respecté. J'ai immédiatement signalé ce manquement à la scolarité, qui m'a répondu que je ne les avais pas prévenus, alors que j'avais transmis le certificat d'aménagement plusieurs mois auparavant par mail.

De plus, durant mon oral, une tutrice (présente en tant qu'accompagnatrice d'un étudiant de ma promotion) a assisté à ma prestation. Le lendemain, elle s'est permise de critiquer ma prestation auprès de son étudiant, en y ajoutant un smiley ironique. Déjà fragilisée par mon état de santé, cet incident a encore aggravé ma situation.

Quelques jours plus tard, mon médecin a constaté une dégradation de mon état de santé suite au non-respect de mes aménagements, et a établi un certificat médical en ce sens. Un autre médecin qui me suit régulièrement a également délivré un certificat précisant que mon état de santé nécessite un enseignement à distance pour la poursuite de mes études.

J'ai dû me présenter aux rattrapages de ce rapport (écrit + oral). Cette fois-ci, l'aménagement a été respecté. J'ai validé la partie écrite mais pas l'oral. Or, malgré d'excellentes notes dans l'ensemble de mes UE et une moyenne générale élevée, l'échec à cet oral entraîne un ajournement, car il est obligatoire d'obtenir une moyenne de 10/20 sur l'ensemble du rapport pour valider la Licence.

Sur les conseils de mon médecin et d'associations, il m'a été recommandé d'effectuer un recours, dans l'ordre suivant :

auprès du Président de l'Université,

puis auprès du Recteur de l'Académie,

et, en dernier recours, auprès du Tribunal administratif.

Ce recours viserait à demander soit une neutralisation de la note, soit une dispense de l'épreuve orale, étant donné que mon état de santé, associé aux irrégularités constatées, ne m'a pas permis de composer dans des conditions équitables.

Je sollicite donc votre aide afin de savoir si mon dossier présente des éléments solides pour engager une contestation, et quelles démarches précises je dois entreprendre.

Je vous remercie par avance pour votre aide et votre attention.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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patricia62
Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour et l'accompagnement que vous proposez.

Je souhaite toutefois obtenir une précision importante concernant ma situation :

Lors de la première session de l'épreuve orale, les aménagements qui m'avaient été accordés n'ont pas été respectés, ce qui a entraîné une irrégularité et un traumatisme documenté médicalement.

Lors de la seconde session, les aménagements ont bien été appliqués, mais mon état de santé (traitements lourds, fragilité médicale persistante, traumatisme des conditions de la session 1) ne m'a pas permis de passer cette épreuve dans des conditions réellement équitables.

Mon médecin a établi un certificat expliquant que l'oral constitue désormais une épreuve aggravante au regard de mon état de santé et du traumatisme subi en première session.

Dans ce contexte, je souhaite savoir s'il est possible de demander une dispense de cette épreuve orale, sur le fondement de l'article D.613-26, 5° du Code de l'éducation, qui prévoit la possibilité de dispenses d'épreuves pour les étudiants en situation de handicap, lorsque les adaptations habituelles ne suffisent pas avec avis médicales de mon médecin qui me suit.

Je tiens également à préciser que, selon l'arrêté de ma formation, une note minimale de 10/20 est exigée à cette épreuve. Ce seuil, j'ai pu l'atteindre à l'écrit, mais pas à l'oral, en raison directement de mon état de santé, de mes traitements et du traumatisme subi lors de la première session.

Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur cette possibilité.

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il y a 9 mois
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Bonjour Madame,

⚠️ Les aménagements d'épreuves accordés par la médecine universitaire (temps adapté, horaire particulier, salle isolée, etc.) sont opposables à l'établissement. Le non‑respect de ces mesures de compensation peut entacher la régularité d'un examen et vous placer dans une situation inéquitable.

📌 En cas de difficulté, il est utile de saisir d'abord le service de scolarité ou le doyen pour faire constater l'irrégularité et demander une nouvelle évaluation ou la neutralisation de la note. Vous pouvez appuyer votre recours avec votre certificat médical et la décision d'aménagement. La mission handicap de votre université ou le médiateur académique peuvent vous accompagner dans ces démarches.

🔍 Si la réponse de l'université est défavorable ou tardive, vous disposez de recours administratifs : un recours gracieux auprès du président de l'université, puis éventuellement un recours hiérarchique auprès du rectorat ou un recours contentieux devant le tribunal administratif pour contester une décision vous faisant grief. Un avocat ou une association d'étudiants peut vous conseiller sur la stratégie adaptée.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 9 mois
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