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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Écrit officiel
Sujet initié par Dora, il y a 8 mois - 654 vues

Bonjour,
Mon avocate formule mes demandes, auprés de l'avocate partie adverse. Ces demandes sont-elles considérées comme un écrit officiel ?
L'avocate a t-elle obligation de me remettre ce document de demande ?

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Ce que vous décrivez peut être considérés comme des échanges informels entre avocats. Ils sont en négociation apparement. Il ne s'agit pas d'actes de procédures.
Votre avocate ne peut donc vous fournir ces échanges à la lettre. Elle peut cependant vous en faire un résumé pour votre information.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Bonjour,

Les échanges entre avocats sont par principes confidentiels sauf s'ils decident de les rendre officiels dès le départ par la mention OFFICIEL.
Si les écrits concernent une négociation, ils sont confidentiels.
Votre avocate peut seulement vous livrer la teneur du document ( un résumé ).
Par contre, s'il s'agit de conclusions ou d"actes de procedure ( requêtes, mémoires en défense etc.) , votre avocate a l'obligation de vous les remettre car ces actes ne sont pas confidentiels.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 8 mois
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Dora
Si mon avocate sollicite l'avocate du défendeur par des demandes pour l'ordonnance de protection . Comment considéré vous cette sollicitation ? Cette sollicitation est obligatoirement écrite ? Il s'agit bien d'une requête à mon égard ?
il y a 8 mois
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