Convention chrs : annualisation encore possible après abrogation de l’article 12

Sujet initié par alif, il y a 12 heures - 319 vues

Bonjour,

Depuis l’avenant du 19 mars 2007, la convention collective des CHRS n’autorise plus l’annualisation par défaut. Pour l’appliquer, il faut soit un accord collectif d’entreprise/établissement, soit un avenant individuel au contrat. L’employeur ne peut pas l’imposer unilatéralement.

L’ajout de deux jeudis par mois modifie la répartition de vos horaires habituels et donc votre contrat de travail (puisque vous aviez un rythme fixe depuis 10 ans). Cela nécessite **votre accord écrit.

En résumé : sans accord collectif ni avenant signé, l’employeur ne peut pas légalement vous imposer cette annualisation ni ce changement d’horaires. Vous êtes en droit d’exiger un écrit officiel (avenant).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question

Cher MOnsieur,
La convention CHRS dispose, dans ses articles 20.2 et 20.3:

20.2. Répartition de la durée du travail
La répartition de la durée du travail peut être la suivante conformément à l'accord de branche du 1 er avril 1999 :
- hebdomadaire (35 heures au plus) ;
- par quatorzaine (70 heures) ;
- par cycle de plusieurs semaines ;
- sur tout ou partie de l'année ;
- par l'octroi de jours de repos conformément à l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.

20.3. Répartition de l'organisation de la durée du travail par cycle dans la limite de 12 semaines
La durée du travail, en application de l'accord de branche, peut être organisée sous forme de cycle de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur du cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

Le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier.

Il ne peut être accompli plus de 44 heures par semaine par un salarié travaillant de jour comme de nuit.

Le cycle de travail ne peut dépasser 12 semaines consécutives.

Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne peut être supérieure à la durée légale du travail.

L'employeur affiche un tableau des horaires de travail sur la durée du cycle.

En résumé l'annualisation reste possible mais doit relever d'un accord d'entreprise.
Il faut donc vérifier si votre entreprise a négocié un tel accord.

Vous indiquez qu'il n'y a pas eu d'accord négocié. Votre employeur ne peut donc pas modifier vos conditions de travail non plus que vos horaires. Attention toutefois au fait que dans cette situation peut entraîner une réaction plus rigoureuse de votre employeur si vous n'accomplissez pas vos 35 heures par semaine.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📍 Depuis l’avenant du 19 mars 2007 à la convention collective des CHRS, l’annualisation du temps de travail prévue par l’article 12 a été supprimée. Cela signifie que l’employeur ne peut plus appliquer un dispositif d’annualisation par défaut ; il doit être prévu soit par un accord collectif d’établissement ou d’entreprise, soit par un avenant au contrat de chaque salarié.

📜 La modification de votre rythme de travail et l’ajout de deux jeudis par mois peuvent constituer une modification de votre contrat de travail si cela entraîne une augmentation de votre durée mensuelle ou bouleverse l’équilibre de vos horaires habituels. En droit, toute modification substantielle (nombre d’heures, nature des fonctions, rémunération…) nécessite votre accord écrit. En revanche, une simple réorganisation des plannings n’impliquant pas de changement de durée contractuelle est une modification des conditions de travail que l’employeur peut imposer.

⚠️ En l’absence d’accord collectif et sans votre consentement, l’employeur ne peut pas vous imposer une annualisation ni augmenter votre temps de travail. Vous pouvez demander la communication de l’accord collectif ou de l’avenant justifiant ce dispositif. À défaut, vous êtes en droit de refuser la modification et de saisir le conseil de prud’hommes en cas de litige.

✅ Je vous invite à vous rapprocher des représentants du personnel ou d’un avocat spécialisé en droit du travail pour vérifier si un accord collectif prévoit l’annualisation dans votre structure, et pour faire respecter vos droits (demande d’avenant, paiement des heures supplémentaires, etc.).

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris